Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Haute Cour daté du 15 mai 2012: le préjudice moral des personnes morales

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Haute Cour, 15 mai 2012, le préjudice moral des personnes morales

Résumé du document

Existe-t-il des convergences entre une personne physique et une personne morale ? Serait-il incongru d'affirmer qu'une personne morale, plus particulièrement une société commerciale, puisse ressentir des sentiments tels que la souffrance, l'humiliation ? C'est à ces différentes questions que les juges de la Haute-Cour ont répondu dans un arrêt de la Chambre commerciale du 15 mai 2012.
En l'espèce, le gérant d'un restaurant de pizzas cède la totalité de ses parts de la société La Pizzeria à une société de gestion. La convention de cession contient une clause de non concurrence. Or l'ancien gérant et sa femme, deux ans plus tard, décident d'ouvrir, dans la même commune que la société La Pizzeria, une nouvelle société : Reine Victoria. Alors, la société La Pizzeria assigne la société Reine Victoria pour concurrence déloyale et M. X pour violation de la clause de non concurrence.
En appel, la Cour de Pau n'accorde qu'une partie des dommages et intérêts demandés et tente d'affirmer que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral. Mais cette affirmation fait l'objet d'une cassation de la part de la Chambre commerciale.
Cette dernière ayant du répondre à la question suivante : une société commerciale est-elle apte à se prévaloir d'un préjudice moral sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ?
C'est ainsi que cet arrêt nous dit clairement et expéditivement qu'une société commerciale est capable de ressentir de la souffrance au point de prétendre à un préjudice moral.

Extraits

[...] Cette dernière ayant du répondre à la question suivante : une société commerciale est-elle apte à se prévaloir d'un préjudice moral sur le fondement de l'article 1383 du code civil ? C'est ainsi que cet arrêt nous dit clairement et expéditivement qu'une société commerciale est capable de ressentir de la souffrance au point de prétendre à un préjudice moral. Pour que le préjudice moral s'applique plus largement aux personnes morales, la cour de cassation a du contourner une inexécution contractuelle après avoir dévoilé la licéité plutôt instable du préjudice I – Une réitération de l'application d'un préjudice moral à une société commerciale Avant de regarder la licéité du préjudice invoqué par le plaignant il faut remettre cet arrêt de la chambre commerciale dans l'histoire de la jurisprudence, à la fois nationale mais aussi européenne A. [...]

[...] Mais la force obligatoire des contrats sombre être plus forte que tout, il faut donc sanctionner inexécution. Ainsi, une exécution automatique par équivalence n'est pas envisageable, c'est donc une indemnisation punitive pour les époux X qui est préférée. Celle ci rend le montant des dommages intérêts élevé pour le préjudice moral d'une société commerciale qui, au sens large, se trouve être une personne morale. B. L'existence d'un préjudice moral au-delà des frontières de la société Par son visa, la cour de cassation souhaite une application plus large du préjudice moral à une société commerciale. [...]

[...] C'est donc une jurisprudence plutôt constante qui laisse apparaître que les sociétés commerciales peuvent être victimes d'atteintes à leurs intérêts extra patrimoniaux, comme le précisait le Professeur Stoffel-Munck en proposant de définir le préjudice moral des personnes morales comme le préjudice extra patrimonial résultant de l'atteinte à leur image. B. Un préjudice moral liceite bancal En l'espèce, un préjudice matériel n'est pas envisageable car la société La Pizzeria se développe très bien, en effet, il n'y a pas de perte financière expressément liées à l'installation d'un nouveau restaurant. Par déduction, c'est un préjudice immatériel que va envisager le plaignant. [...]

[...] Nous serions tentés de répondre par la négative mais la chambre criminelle, le 4 mai 2006, a estimé que l'État avait subi un préjudice moral. Il semblerait que la jurisprudence va trop loin en appliquant des droits et libertés réservés aux seules personnes physiques à des personnes morales. De plus, une explication de la cour sur ses motivations serait la bienvenue puisqu'elle n'a rendu qu'une solution expéditive : nous savoir seulement que nier que le préjudice moral des personnes morales existe vaut cassation. [...]

[...] Ainsi, parfois, ils peuvent se cacher derrière le nom de la société commerciale pour faire valoir ce ressentiment. Mais, dans les faits, derrière la société la Pizzeria se cache Mr Y qui agit pour le compte d'une autre SARL. Donc, il serait étonnant que cette dernière société ainsi que ses représentants aient été touchés par la création de la nouvelle pizzeria. On semble plus avoir à faire à des histoires de profits entre sociétés et non à une histoire de sentiments d'une société familiale telle qu'aurait pu l'être la société de Mr et Mme X. [...]