Commentaire d’arrêt, affaire Kokkinakis contre Grèce: l'infraction pénale de prosélytisme

Thèmes abordés

Affaire Kokkinakis, Cour Européenne des Droits de l’Homme, infraction pénale de prosélytisme, article 9, CESDH

Résumé du document

« La véritable liberté obéit aux lois ». Cette citation de Jacques Perk démontre efficacement et en quelques mots que la liberté se doit d'être encadré par un entourage juridique. Dans le contexte de l'affaire, la limite imposée de la loi à travers l'article 9 de la CESDH.
Dans les faits, un individu est arrêté de nombreuses fois, interné et emprisonné après être devenu témoin de Jéhovah.
Le tribunal correctionnel retient contre cette personne sa responsabilité pour prosélytisme. La Cour d'appel, par la suite, confirma la culpabilité de celui-ci. Il se pourvoit alors en cassation mais la Cour suprême le rejette sa demande. L'affaire est ensuite déférée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Extraits

[...] Rappelons que dans les faits, la condamnation de prosélytisme est due à une discussion avec une personne. Bien que les antécédents judiciaire du requérants soit réelles, la sanction appliquée en l'espèce semble atteindre un plafond de tolérance insalubre. L'intéressé affirme dans le cas présent une « application sélective de cette loi », sous-entendu une loi dont le but serai de dominer les religions allant à l'encontre du mouvement politique grec. Une liberté de manifestation des convictions religieuses mis à mal Dans cette affaire, la question du prosélytisme religieux a été soulevée devant la Cour. [...]

[...] Il n'est pas difficile d'imaginer l'application pratique de ce principe. Le principe même de religion deviendrait alors caduc et la foi deviendrait un symptôme juridique source de nombreux litiges. La divulgation de la religion d'une personne doit donc affirmer la libre pratique religieuse mais également affichage libre de sa conviction vis-à-vis de tous, qu'il soit religieux, comme dans les faits précités, ou non. L'interprétation que donne la Cour à cette liberté est large et englobe ainsi de nombreuses hypothèses. La liberté d'expression en renfort Il est également bon de noter que la Cour examine la liberté de diffusion des convictions religieuses également sous l'angle de la liberté d'expression. [...]

[...] BOUTOILLE Cédric Groupe 1 L3 Droit Commentaire d'arrêt Affaire Kokkinakis contre Grèce « La véritable liberté obéit aux lois ». Cette citation de Jacques Perk démontre efficacement et en quelques mots que la liberté se doit d'être encadré par un entourage juridique. Dans le contexte de l'affaire, la limite imposée de la loi à travers l'article 9 de la CESDH. Dans les faits, un individu est arrêté de nombreuses fois, interné et emprisonné après être devenu témoin de Jéhovah. Le tribunal correctionnel retient contre cette personne sa responsabilité pour prosélytisme. [...]

[...] Cette même question s'est posé par la suite lors de l'affaire Larissis et autres contre Grèce du 24 février 1998. De plus, malgré la caractérisation de « religion connue » par le Conseil d'état, les juridictions grecques tentent encore de nier ce caractère. Cet élément s'ajoute à la thèse du requérant dénonçant l'action de la justice grecque contre les témoins de Jéhovah, donc ainsi à la manifestation de cette conviction religieuse. Tous ces éléments impliquent une seule et unique orientation possible dans ce litige, la violation purement et simplement de l'article 9 qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. [...]

[...] L'article 9 continu ainsi sa lancée dans la protection totale de la liberté de culte et de manifestation de ses convictions religieuse. En tout état de cause, il est ici appréciable de constater une telle assurance des droits par la Cour permettant ainsi un épanouissement spirituel très large dans la mesure où celle-ci n'entre pas en contradiction avec d'autres principes également protégés. Les témoins de Jéhovah dispose à leur actif de nombreux éléments controversées, avérés ou non, la question n'a pas à se poser ici et la Cour s'en abstient fort heureusement pour s'attaquer au seul problème de droit afin d'apporter la solution la plus juste et appropriée, c'est-à-dire la violation de l'article 9 par la sanction pénale grecque et la condamnation de la Grèce. [...]