commentaire d'arrêt CJCE, 8 MARS 2001 – Gourmet international - L'interdiction de publicité comme entrave au commerce entre États membres

Thèmes abordés

Droit économique international et communautaire

Résumé du document

Toute charge financière grevant l'importation ou l'exportation de marchandises qui ne peut être rattachée à un système général d'imposition intérieure est une taxe d'effet équivalent (TEE) interdite par l'article 23 du traité.

La notion a été définie par la Cour de justice des communautés européennes en ces termes.

Sa décription fait l'objet d'une nouvelle description dans le présent arrêt.

Extraits

[...] Cette loi suédoise, qui limite les possibilités de publicité et cherche à lutter contre l'abus d'alcool, répond bien à des préoccupations de santé publique, acquiesce la Cour, mais, prévient-elle, il est nécessaire que la mesure soit proportionnée à l'objectif à atteindre et ne constitue ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée du commerce intracommunautaire. Or, rien dans le dossier ne permet à la CJCE de penser que l'État suédois détourne de leurs fins les motifs de santé publique invoqués. Quant à l'appréciation de savoir si l'objectif recherché pourrait être atteint par des mesures affectant moins le commerce entre États membres, la CJCE estime le juge suédois mieux placé qu'elle pour analyser les circonstances liées à la Suède. [...]

[...] Compte tenu du succès de sa définition extensive de la notion de mesure d'effet équivalent, et sans doute, du souci de lutter contre l'encombrement des juridictions communautaires, la Cour de justice a procédé à un revirement de jurisprudence. B. Un raisonnement fondé, dans un premier temps, sur la jurisprudence Keck et Mithouard, audacieuse adequation entre assouplissement des conditions de dérogation au principe de libre circulation des marchandise et le maintien de ce principe fondamental Lors du 15ème considérant, le juge appuie son raisonnement sur la fameuse jurisprudence - Keck et Mithouard - rendu le 24 novembre 1993. [...]

[...] Ici la notion de modalité de vente devient importante pour définir la mesure d'effet équivalent. A partir de cet arrêt il va falloir distinguer deux situations globales : Il faut savoir si la mesure nationale est discriminatoire, qu'elle s'applique différemment aux produits nationaux et importés. Elle constitue obligatoirement une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative. Si la mesure nationale est indistinctement applicable à toutes les marchandises, quelque soit leur origine, il faut sous distinguer : o Si la mesure porte sur les conditions auxquelles doivent correspondre intrinsèquement les produits et les marchandises, la mesure pourra être considérée comme une mesure d'effet équivalent. [...]

[...] Les nouveaux articles 34 et 35 du TFUE prévoient l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à l'exportation. La notion de mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives a été défini pour la première fois dans un arrêt de principe du 11 juillet 1974 - Dassonville - comme toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire L'arrêt - Cassis de Dijon - de 1979, encore plus retentissant, vient interdire les mesures d'effet équivalent qui ne seraient pas ouvertement discriminatoires. [...]

[...] K.O, médiateur suédois chargé de la défense des consommateurs demande à ce que soit interdite l'insertion d'annonces publicitaires en faveur de boissons alcooliques dans des publications périodiques effectuée par GIP au motif que de telles publicités portaient atteinte à la santé publique. La Stockholms Tinsgratt a saisit le juge communautaire par le biais de questions préjudicielles. L'article 28 du traité CE relatif à la libre circulation des marchandises s'oppose-t-il à une loi nationale interdisant de manière générale la publicité pour les boissons alcooliques, questionne le juge. [...]