CJUE, 22 Juin 2010, Aziz Melki, Selim Abdeli

Thèmes abordés

CJUE 22 Juin 2010, Aziz Melki, Selim Abdeli, QPC, question préjudicielle, rapport entre QPC et question préjudicielle

Résumé du document

Lorsque le juge national a des doutes concernant la conformité d'une loi au droit de l'Union, il pose une question préjudicielle de constitutionnalité.
En l'espèce, MM. Melki et Abdeli, d'origine Algérienne, ont subis un contrôle d'identité à la frontière entre la France et la Belgique, dans une zone de 20km entre les deux pays. Ceux-ci estiment que depuis le traité de Lisbonne, les contrôles aux frontières sont interdits et par conséquent les mesures privatives de libertés qui ont été prises à leur encontre sont contraires au droit européen. Ils posent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et la Cour de cassation décide de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur la conformité de la QPC au droit de l'Union européenne.

Extraits

[...] Tout d'abord, la CJUE rappelle la position qu'elle avait eu en 1978 avec l'arrêt Simmenthal. En effet, la CJUE énonce que ‘'le juge national doit être libre de saisir à tout moment de la procédure [ ] la Cour de Justice de l'Union européenne''. Ici, le juge de Luxembourg réaffirme la primauté du droit européen sur le droit national et par conséquent la possibilité pour le juge national de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne à tout moment d'une procédure lorsque cela est nécessaire. [...]

[...] CJUE Juin 2010, Aziz Melki, Selim Abdeli Lorsque le juge national a des doutes concernant la conformité d'une loi au droit de l'Union, il pose une question préjudicielle de constitutionnalité. En l'espèce, MM. Melki et Abdeli, d'origine Algérienne, ont subis un contrôle d'identité à la frontière entre la France et la Belgique, dans une zone de 20km entre les deux pays. Ceux-ci estiment que depuis le traité de Lisbonne, les contrôles aux frontières sont interdits et par conséquent les mesures privatives de libertés qui ont été prises à leur encontre sont contraires au droit européen. [...]

[...] Il est complété par des articles du Code de Justice concernant la question préjudicielle d'urgence. La question préjudicielle c'est un mécanisme qui permet au juge national de poser une question au juge de l'Union portant sur l'interprétation d'une norme de l'Union ou sur l'appréciation de la validité d'une norme de l'Union. Les parties peuvent demander, lors d'un litige interne, au tribunal de poser une question préjudicielle de constitutionnalité qui permet la résolution du litige en cours. Le juge de l'Union demande désormais aux juges nationaux de motiver leur demande de question préjudicielle pour éviter un engorgement du système. [...]

[...] Cependant avec cette décision, le juge de l'Union en décide autrement. En effet, il estime que le caractère prioritaire de la QPC ne prime pas sur le droit de l'Union et sur l'action des juges nationaux. Ceux-ci peuvent toujours exercer un contrôle de conformité ainsi que des renvois préjudiciels. Dans cette jurisprudence, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle le rôle primordial des juges nationaux dans l'application du droit européen car ils sont les premiers à appliquer les normes édictées par les institutions. [...]

[...] Par exemple, le juge national pourra choisir d'écarter la disposition d'une loi qui ne serait pas conforme à une norme européenne. Le juge pourra faire primer l'effet direct d'une directive au profit d'une législation interne qui ne serait plus adaptée. Cette possibilité offerte au juge national marque à nouveau la primauté du droit de l'Union sur le droit national. Un rejet de la souveraineté des Etats en matière juridictionnelle ? Avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur pensait pouvoir faire passer la loi interne avant le droit européen. [...]