CJCE Elchinov octobre 2010

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt de la cour de justice de l'union européenne - droit social

Résumé du document

arrêt relatif à l'accès aux soins de santé en europe.

Quand les voyageurs tombent malades dans un autre pays européen, leurs frais sont couverts par la carte européenne d'assurance maladie. Leur assurance maladie nationale peut également payer leur traitement à l'étranger à condition que le patient ait obtenu l'autorisation préalable. La situation est cependant différente lorsque les patients n'ont pas obtenu cette autorisation ou lorsque, en toute bonne foi, ils ne l'ont pas demandée.

cet arrêt explique comment fonctionne le droit communautaire pour les européens désireux de se faire soigner dans un autre pays que le leur

Extraits

[...] Une dérogation justifiée En l'espèce, Le juge communautaire retient la justification de l'atteinte à la liberté de prestation de service posée par l'arrêt de principe Kohll[1]. Dans la mesure où une absence d'information préalable ferait peser le risque d'une atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale cette dernière deviendrait justifiée. Comme l'a précisé la doctrine[2], par un tel raisonnement, la cours revient à admettre que les prestations médicales hospitalières ne sont pas des services comme les autres, les prestations médicales dispensée dans un établissement hospitalier s'inscrivent dans un cadre présentant d'incontestables particularités. [...]

[...] En cela, il assure le travail préalable du législateur qui va alors s'appuyer sur la jurisprudence communautaire pour proposer de nouvelles directives et règlements plus efficaces dans l'application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers. Comme l'a d'ailleurs précisé la députée européenne Françoise Grossetête, rapporteuse de la proposition de directive[4], la Commission européenne est à l'initiative d'une nouvelle directive codifiant les apports jurisprudentiels précédents. Cependant, tout comme la récente opposition de pays membres à cette directive (Pologne, Portugal, Slovaquie), les Etats membres ont souvent fais part de leur observations au cours d'affaires relatives aux soins transfrontaliers. Les arrêts Kohll et Decker ont d'ailleurs fait l'objet d'observations de plus de dix Etats membres. [...]

[...] La soumission des prestations médicales au principe de liberté de circulation des services : une liberté fondamentale. Dans un premier temps, le juge communautaire assimile les prestations médicales aux prestations de services fournis contre rémunération Or, Dès 1957, le traité de Rome constitutionnalise la libre circulation de services qui devient une liberté fondamentale à laquelle on ne peut déroger qu'en cas de motifs impérieux. C'est sur la base de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE (ex-article 49 TCE) que le juge expose les conséquences de la libre circulation des services. [...]

[...] Elchinov. L'opération ne pouvait être effectuée en Bulgarie sans qu'il perde son œil, contrairement à la méthode employée en Allemagne. Le requérant a alors déposé une demande d'autorisation de traitement à l'étranger auprès du fonds national de sécurité sociale, mais comme la situation était urgente et que la réponse du fonds tardait à venir, le requérant est parti pour Berlin, et a appris par la suite que le remboursement de l'opération avait été refusé Mr Elchinov a intenté un procès sur le fonds devant de la cour administrative de Sophia. [...]

[...] Elchinov peut-il prétendre aux remboursements par son Etat de résidence, des frais médicaux qu'il a engagé dans un autre pays membre de l'Union ? La Cour a considéré que la loi bulgare constituait une restriction injustifiée à la liberté de fournir et d'obtenir des services. Ainsi, quand un patient demande un traitement médical à l'étranger avant d'avoir l'accord du fonds, ce patient a en principe le droit d'être remboursé lorsque l'État de résidence ne pouvait pas fournir ce traitement à temps ou proposer un traitement alternatif. [...]