CEDH, VON HANNOVER c/ Allemagne 2004

Thèmes abordés

droit à l'image

Résumé du document

La requérante, la princesse Caroline Grimaldi, dite princesse Caroline de Monaco, épouse du prince Ernst August von Hannover, se plaignait de la publication d'articles dans la presse allemande, accompagnés de photographies la montrant dans divers épisodes de sa vie privée. La justice allemande admit l'interdiction de la publication de photographies où elle apparaissait en compagnie de ses enfants mais estima qu'elle devait tolérer la publication de photos la représentant dans des scènes de sa vie quotidienne se déroulant dans des lieux publics (cf. § 9 à 17 de l'arrêt). En réaction, la princesse tenta de faire interdire toute nouvelle publication des photographies en cause en invoquant le droit à la protection de la personnalité garanti à l'articles 2, § 1 de la loi fondamentale, ainsi que le droit à la protection de la vie privée et de l'image, garanti aux articles 22 et suivants de la loi allemande sur les droits d'auteur dans le domaine artistique.
Elle n'obtient pas gain de cause devant les juridictions internes.

Extraits

[...] *Précisions quant à la portée de droits conférés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux personnes mises en cause par les moyens de communication *Précisions qu'elle apporte à la toujours délicate question de la conciliation de la liberté d'expression, d'une part, et de la protection de la vie privée de l'image, d'autre part PLAN LA CONSECRATION EXPLICITE DU DROIT A L'IMAGE COMME COMPOSANTE DE LA NOTION DE VIE PRIVEE LA PORTEE DU DROIT DE LA PERSONNE A LA PROTECTION DE SON IMAGE Le rappel d'une définition extensive de la vie privée : l'extension vers la vie privée sociale La sphère de la vie privée couvre l'intégrité physique et morale, mais elle comprend notamment des éléments se rapportant à l'identité d'une personne, tel le nom (Cour EDH, Burghartz 1994), et le droit à l'image (Cour EDH Von Hannover). Comme la jurisprudence française (Cass. 1re civ juin 1990, Bull. [...]

[...] 9 à 17 de l'arrêt). En réaction, la princesse tenta de faire interdire toute nouvelle publication des photographies en cause en invoquant le droit à la protection de la personnalité garanti à l'articles 1 de la loi fondamentale, ainsi que le droit à la protection de la vie privée et de l'image, garanti aux articles 22 et suivants de la loi allemande sur les droits d'auteur dans le domaine artistique. Elle n'obtient pas gain de cause devant les juridictions internes. [...]

[...] Pour la Cour de Strasbourg, l'image d'un individu est l'un des attributs 4 principaux de sa personnalité du fait qu'elle dégage son originalité et lui permet de se différencier de ses congénères Cette définition rudimentaire, qui a au moins le mérite d'exister, permet aussitôt à la Cour de donner une portée particulière au droit de la personne à la protection de son image puisqu'elle en fait l'un des éléments essentiels de l'épanouissement personnel pour en déduire qu'il présuppose la maîtrise de son image par l'individu et, par conséquent, son consentement dès la captation et non seulement au moment d'une éventuelle diffusion au public. La distinction, du point de vue du contenu du droit à l'image, entre la diffusion, qui était au coeur de l'arrêt Von Hannover, et la captation, qui n'y avait qu'un rôle secondaire, est d'ailleurs la seconde innovation que l'arrêt du 15 janvier 2009 tient à mettre plus particulièrement en évidence. C'est donc à la captation de l'image que la Cour consacre ses soins les plus attentifs. [...]

[...] La Cour va venir expliquer très clairement qu'à partir du moment où J. Hallyday a consenti aux photos, et a livré des informations sur sa vie privée, il n'est plus en mesure d'invoquer l'espérance légitime de voir sa privée protégée. Le concept d'espérance légitime n'est donc pas un concept qui permet une protection absolue. Le requérant ne peut pas prétendre en bénéficier, en tout temps et en tout lieu. Il pourra en bénéficier seulement s'il n'a pas contribué activement (comme en l'espèce) à la divulgation d'informations personnelles le concernant. [...]

[...] L'arrêt Von Hannover vient relativiser cette survalorisation de la liberté de la presse en recherchant une véritable conciliation entre les deux droits. (voir en ce sens, de Von Hannover : Dans ces conditions, la liberté d'expression appelle une interprétation moins large = comprendre la liberté d'expression appelle une protection moins importante). Le droit à l'image semble bénéficié désormais d'une place importante. Il doit être pris en compte à part entière. A partir de cet arrêt la Cour ne va plus hésiter à conclure à la violation de l'article 8 de la CEDH. [...]