CEDH, 7 juin 2001, affaire Kress c/ France : impartialité de la justice

Résumé du document

Cet arrêt rendu dans l'affaire Kress c/France l'a été par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg le 7 juin 2001. Les parties ici en présence sont d'un côté Marlène Kress, ressortissante française et l'Etat français de l'autre. Le domaine juridique ici concerné est celui de la place du commissaire du gouvernement dans un jugement et celui de l'objectivité de la décision rendue par les instances juridiques, ici le Conseil d'Etat qui avait statué avant la CEDH. L'intérêt de la décision réside dans un revirement ou non de jurisprudence de la CEDH, laquelle avait été jusque là favorable à une impartialité du commissaire du gouvernement.

Extraits

[...] Kress introduisit un recours devant le tribunal administratif pour l'indemnisation de son préjudice. Le tribunal rendit son jugement en 1991, n'indemnisant que le dommage résultant de la brûlure. Mme. Kress fit alors appel de cette décision devant la cour d'appel administrative de Nancy en 1993 ; le recours fut rejeté et la requérante forma un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi le 30 juillet 1997. Mme. Kress, ayant épuisé toutes les voies de droit interne, amena l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] Premièrement, les conclusions du commissaire du gouvernement du Conseil d'Etat ne lui ont pas été communiquées préalablement. Deuxièmement, la possibilité de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement ne lui a pas été offerte. Troisièmement, le commissaire du gouvernement, s'étant prononcé pour le rejet du pourvoi, s'est retiré avec les autres juges et a participé aux délibérés avec la possibilité de défendre sa thèse dans le secret et à l'abri du principe du contradictoire. Quatrièmement, la longueur de la procédure (plus de 10 ans) est excessive Détermination du problème de droit : L'arrêt rendu par la Cour témoigne de deux préoccupations antagonistes : d'une part, maintenir sa jurisprudence antérieure qui soumet le parquet de cassation aux exigences d'un procès équitable, et, d'autre part, ne pas remettre en cause radicalement l'institution française séculaire du commissaire du gouvernement. [...]

[...] CEDH juin 2001, affaire Kress France : impartialité de la justice 1. Présentation de l'arrêt : Cet arrêt rendu dans l'affaire Kress c/France l'a été par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg le 7 juin 2001. Les parties ici en présence sont d'un côté Marlène Kress, ressortissante française et l'Etat français de l'autre. Le domaine juridique ici concerné est celui de la place du commissaire du gouvernement dans un jugement et celui de l'objectivité de la décision rendue par les instances juridiques, ici le Conseil d'Etat qui avait statué avant la CEDH. [...]

[...] En revanche la Cour a conclu par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 6 1 de la Convention en raison de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré. Enfin, la Cour a également conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article 6 1 de la Convention pour ce qui est de la durée excessive de la procédure administrative litigieuse (plus de dix ans sur trois degrés de juridiction, dont plus de quatre ans devant le Conseil d'Etat) Ebauche de commentaire : Tout d'abord, l'arrêt reconnaît l'objectivité du commissaire du gouvernement. [...]

[...] En effet, il apparaît clairement que la Cour a voulu assouplir la jurisprudence Vermeulen afin d'éviter que son strict respect implique, au nom de la théorie de l'apparence, la suppression des spécificités du commissaire du gouvernement. La Cour a ainsi assoupli sa jurisprudence en rejetant les moyens selon lesquels la non-communication préalable des conclusions du commissaire du gouvernement et l'impossibilité faite aux parties d'opposer leurs arguments à ces conclusions vont à l'encontre des principes d'égalité des armes et du contradictoire. [...]