Burden contre Royaume-Uni

Thèmes abordés

Cour européenne des droits de l'homme, fiche d'arrêt Burden contre Royaume Uni

Résumé du document

Les soeurs Burden, deux octogénaires britanniques que lorsque l'une d'entre elles viendrait à mourir, la soeur survivante devrait acquitter des droits de succession s'élevant à 40 % de la valeur des biens de la défunte. Elles soutiennent donc devant la CEDH qu'elles subissent une discrimination par rapport aux couples mariés ou en concubinage, qui bénéficient de dispositions fiscales favorables en terme de succession, au regard de l'article 1 du Protocole no 1, qui dispose que toute personne physique à le droit au respect de ses biens et ne peut être privé de sa propriété tout en s'acquittant des impôts mis en place par leur Etat, combiné avec l'article 14 de la Convention, qui dispose que la jouissance des droits et libertés doit être assurée par les Etats signataires sans distinction de sexe, de race, de couleur... ou de toute autre situation.

Extraits

[...] En effet, la CREDH suit les arguments du gouvernement puisqu'elle considère qu'il existe une différence de situation entre le couple formé par des soeurs et celui formé par des époux ou amants. Les seconds ont fait oeuvre de volonté. Autrement dit, les obligations nées du couple ont été choisies par ses membres, alors que celles qui tiennent à la fratrie sont l'oeuvre du «hasard». En conséquence de quoi, les premières sont protégées par l'article 12 de la Convention EDH, alors que les secondes y échappent. Par ailleurs, Toute politique fiscale suppose d'établir des catégories, ce qui implique un traitement inégal, donc discriminatoire. [...]

[...] En ces matières, l'Etat dispose d'une large marge d'appréciation. L'intérêt de l'arrêt : Dans cette arrêt, la CREDH rappelle à plusieurs reprise que l'Etat britannique, au niveau interne, dispose d'une large marge d'appréciation, il ne tient qu'à lui de mettre en place la législation fiscale qui lui semble la plus juste compte tenu de la situation tout en se conformant aux dispositions de la CEDH. Elle légitime ainsi le pouvoir dont chaque Etat dispose sur son territoire et se réserve un droit d'ingérence relativement limité. [...]

[...] La solution: La Cour rejette les arguments d'irrecevabilités qu'avance le gouvernement, dans la mesure où elle considère que, bien que les requérantes n'aient pas épuisé les voies de recours interne, elles peuvent déposer leur requête et qu'en plus de cela, elles peuvent, à juste titre s'estimer «victime» de la législation en vigueur puisqu'elle les mène bien à changer leur comportement. Cependant elle se prononce, à quinze voix contre deux, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, violation de l'article 1 du Protocole 1 combiné à l'article 14. [...]

[...] Elles soutiennent donc devant la CEDH qu'elles subissent une discrimination par rapport aux couples mariés ou en concubinage, qui bénéficient de dispositions fiscales favorables en terme de succession, au regard de l'article 1 du Protocole no qui dispose que toute personne physique à le droit au respect de ses biens et ne peut être privé de sa propriété tout en s'acquittant des impôts mis en place par leur Etat, combiné avec l'article 14 de la Convention, qui dispose que la jouissance des droits et libertés doit être assurée par les Etats signataires sans distinction de sexe, de race, de couleur . ou de toute autre situation. La procédure : Les requérantes déposent un premier recours devant la Chambre de la CREDH, qui renvoie le cas de la Grande chambre, la formation la plus solennelle, suivant l'article 43 de la convention. [...]