Droit communautaire: commentaire de l'article 6 du Traité de l'union européenne

Thèmes abordés

Traité de l'union européenne, article 6, Convention européenne, traité de Lisbonne, construction européenne, TUE

Résumé du document

L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives.
L'article 6 TUE illustre parfaitement la volonté de franchir une nouvelle étape en terme de protection des droits fondamentaux dans le traité de Lisbonne. Rappelons que l'histoire de la construction européenne montre en effet que la question de la protection des droits fondamentaux a été considérée avec grande attention seulement au cours des deux dernières décennies et qu'elle n'a pas toujours été une préoccupation primordiale.

Extraits

[...] Surtout, cela représente une avancée dans la mesure où l'article 6 du TUE affirme que la Charte a la même valeur juridique que les traités La Cour de justice l'a d'ailleurs immédiatement souligné dans une affaire qui concernait pourtant des faits antérieurs au 1er décembre 2009 (CJUE janvier 2010, Kücükdeveci En d'autres termes, cette Charte qui n'avait pour valeur que celle d'un accord interinstitutionnel reposant sur la volonté des États acquiert une force contraignante et fait partie intégrante du droit communautaire originaire. Par conséquent, les institutions et organes de l'Union sont tenus de respecter les droits garantis par ladite Charte. Ainsi, quand les États membres mettent en œuvre le droit communautaire, ils seront soumis aux même obligations en la matière (exceptions pour le Royaume-Uni et la Pologne). Enfin, la CJUE, garante de l'application du droit dans le traité, devra faire respecter les droits contenus dans cette Charte. [...]

[...] Le traité, ainsi que l'illustre l'article parachève véritablement le mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux. Il reconnaît la Charte des droits fondamentaux de l'Union et lui confère la même valeur juridique que celle des traités mais le traité consacre aussi l'obligation d'adhésion de l' Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, en quoi les dispositions de l'article 6 du TUE constituent elles un renforcement de la protection des droits et des libertés fondamentaux garantis au sein de l'Union européenne? [...]

[...] Le traité de Lisbonne est une véritable révolution dans le domaine des droits fondamentaux garantis au sein de l'Union européenne. Le traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne a été préparé par la Conférence intergouvernementale durant le second semestre de 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe, après le rejet par les Pays-Bas et la France de ce traité par référendum en 2005. Il y avait alors une nécessité de sortir de ce blocage par l'adoption d'un traité dit simplifié moins ambitieux, reprenant largement les dispositions de l‘ancien traité établissant une constitution pour l‘Europe. [...]

[...] Cette mention aux traditions constitutionnelles communes est une reprise de l'ancien article 6 du traité sur l'UE. Le terme de tradition ne fait référence à aucune catégorie juridique précise, mais il permet à la Cour de Justice d'avoir une plus grande marge de manœuvre, se fondant ainsi sur les différentes constitutions et droits fondamentaux garantis dans les Etats membres, pour dégager des principes généraux applicables à tous les Etats et à toutes les institutions de l'Union. La reconnaissance des traditions constitutionnelles communes aux Etats et leur consécration dans l'article 6 3 TUE permet à la Cour de Justice de combler les lacunes de la CEDH ou de la Charte des droits fondamentaux en consacrant de nouveaux principes opposables à tous. [...]

[...] Toutefois, à la lecture de l'article 6 du TUE, on s'aperçoit que la Charte, si elle constitue la norme de référence, n'est pas la seule source en matière de droits fondamentaux. Sa prééminence doit donc être relativisée. B. Une prééminence à relativiser. La Charte constitue la norme de référence dans l'Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux. Toutefois, les droits qu'elle garantit doivent, en cas de correspondance, être interprétés en conformité avec la Convention EDH ou avec les traditions communes des Etats membres. Cette règle d'interprétation s'explique par la convergence des protections communautaire, européenne et constitutionnelle des droits fondamentaux. [...]