Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Articles 1:102, 1:103 et 1:201

Résumé du document

En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle.

Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal, la Commission Landau qui a commencé à travailler en 1974. Elle comportait au départ vingt-quatre membres qui représentaient seize droits de pays de l'UE, avec quelques universitaires français. Ce travail doctrinal s'est développé sous l'impulsion du Parlement européen dans les années 1990 bien qu'il ait commencé beaucoup plus tôt grâce à un groupe d'universitaires constitué spontanément. Les PEDC ont vu le jour en 1997 et s'inscrivent dans la continuité des principes Unidroit et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Il s'agit de règles précises qui concernent notamment la validité, l'interprétation, le contenu, l'exécution et l'inexécution du contrat, mais aussi la représentation. Ces règles sont accompagnées de commentaires et d'exemples qui en facilitent l'application. Les PEDC sont des règles non contraignantes qui ont vocation à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Leur application se fait par le biais d'un relais : soit grâce au contrat si les PEDC ont été choisis par les parties pour régir leur contrat, soit par le juge ou l'arbitre dans le cadre de la résolution d'un litige. Ces règles visent à compléter les lacunes des droits nationaux. Les articles que nous commenterons traduisent des principes généraux qui sont essentiels en droit des contrats. Il s'agit de l'article 1:102 sur la liberté contractuelle, l'article 1:103 sur les règles impératives et l'article 1:201 sur la bonne foi.

Extraits

[...] Il conviendra de se demander en quoi ces principes essentiels au droit des contrats ont été élaborés en tant que règles universelles. Il sera également opportun de s'interroger sur la force et les limites des règles énoncées dans ces articles, notamment le principe de liberté contractuelle. Ainsi, dans une première partie, nous étudierons le fait que ces principes sont applicables en tant que règles universelles et réaffirment le principe de liberté contractuelle Puis, dans une seconde partie, il s'agira de s'intéresser au devoir de bonne foi qui revêt une grande importance dans les PEDC et aux règles impératives. [...]

[...] Au sein de l'UE, l'objectif est de protéger la liberté contractuelle, notamment grâce à des directives concernant le droit des contrats. Par exemple, la directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à protéger la liberté de choisir son cocontractant. D'autre part, la liberté contractuelle implique la liberté de choisir le contenu du contrat. Cette liberté peut poser problème, notamment dans le cadre des contrats d'adhésion et il est possible de prendre l'exemple de la directive sur les clauses abusives qui tente d'empêcher les abus liés à l'exercice de cette liberté. [...]

[...] Cela pose une limite importante à la liberté contractuelle, car vont s'imposer aux cocontractants des règles impératives d'origines diverses. [...]

[...] Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Articles 1:102, 1:103 et 1:201 En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne en matière contractuelle. Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal, la Commission Landau qui a commencé à travailler en 1974. Elle comportait au départ vingt-quatre membres qui représentaient seize droits de pays de l'UE, avec quelques universitaires français. [...]

[...] La bonne foi : un principe au cœur du système de justice contractuelle des PEDC. Dans son alinéa l'article 1 : 102 soumet l'exercice de la liberté contractuelle aux exigences de bonne foi Ainsi, la bonne foi constitue une des limites à l'exercice de la liberté contractuelle. Malgré l'importance accordée à la liberté contractuelle, c'est le devoir de bonne foi qui prime. La liberté contractuelle n'existe que dans le cadre de la bonne foi. La limite que constitue le devoir de bonne foi sur la liberté contractuelle est renforcée par la lecture conjointe des articles 1 : 102 et 1 : 201 des PEDC. [...]