Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Article 1 :101 sur l’application des Principes

Résumé du document

En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de l'Union européenne (UE) en matière contractuelle.

Les PEDC ont été créés par un groupe doctrinal, la Commission Lando qui a commencé à travailler en 1974. Elle comportait au départ vingt-quatre membres qui représentaient seize droits de pays de l'UE, avec quelques universitaires français. Ce travail doctrinal s'est développé sous l'impulsion du Parlement européen dans les années 1990 bien qu'il ait commencé beaucoup plus tôt grâce à un groupe d'universitaires constitué spontanément. Les PEDC ont vu le jour en 1997 et s'inscrivent dans la continuité des principes Unidroit et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Il s'agit de règles précises qui concernent notamment la validité, l'interprétation, le contenu, l'exécution et l'inexécution du contrat, mais aussi la représentation. Elles traduisent le souci de créer des règles universelles applicables tant dans les pays de tradition romano germaniste que dans les pays de Common Law. Ces règles sont accompagnées de commentaires et d'exemples qui en facilitent l'application. L'article que nous commenterons est l'article 1 :101 des PEDC, il est relatif à l'application de ces principes.

Extraits

[...] Les PEDC sont le fruit d'une volonté d'établir des principes comparables aux principes Unidroit, mais à l'échelle de l'UE. Alors que nous venons d'étudier l'application des PEDC en tant que règles générales du droit des contrats dans l'Union européenne il sera opportun de s'intéresser au caractère non contraignant de ces principes qui vont être des instruments à la disposition des parties. Par conséquent, ils seront notamment applicables quand les parties l'auront prévu dans leur contrat. B. Des principes non contraignants applicables par l'intermédiaire du contrat. [...]

[...] En effet, les parties peuvent préciser dans leur contrat que celui-ci ne sera régi que par tels ou tels PEDC. Le principe d'autonomie se retrouve dans le règlement Rome I en application duquel les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat. On note alors une certaine cohérence en matière de droit des contrats au niveau européen. Quant au principe de liberté contractuelle, il est reconnu par de nombreux systèmes juridiques et est essentiel en droit des contrats. [...]

[...] Ces principes sont aujourd'hui fréquemment utilisés pour combler les lacunes des droits nationaux. Ainsi, les PEDC constituent des règles pertinentes et efficaces pour résoudre des litiges concrets. Leur succès est prouvé par le recours fréquent à ces principes malgré leur caractère non contraignant. [...]

[...] Il dispose que les PEDC s'appliquent lorsque les parties sont convenues de les incorporer à leur contrat ou d'y soumettre celui-ci Cet alinéa envisage l'hypothèse dans laquelle les parties souhaitent que leur contrat soit régi par les PEDC. Il consacre le principe d'autonomie de la volonté. De plus, il laisse aux parties le choix de soumettre leur contrat à ces principes de deux manières différentes. D'une part, les parties peuvent préciser dans le contrat que celui-ci est régi par les PEDC. En ce sens, le considérant 13 du règlement Rome I offre aux parties la possibilité de désigner une loi non étatique, comme les PEDC par exemple. [...]

[...] En effet, les principes Unidroit prévoient une application similaire à celle décrite dans les alinéas 2 et 3.a de l'article 1:101 des PEDC. Cependant, ils ne prévoient pas de s'appliquer en l'absence de choix de système ou de règles par les parties. Ainsi, la position des PEDC peut paraître étonnante, mais semble justifiée par la nécessité de mettre à la disposition du juge ou de l'arbitre un corps de règles apte à trancher un litige. Alors que nous venons de voir que les PEDC sont des règles non contraignantes applicables par le biais du contrat, du juge ou de l'arbitre, il sera intéressant de constater que ces derniers ont souvent recours aux PEDC, preuve de leur efficacité et pertinence. [...]