Commentaire de l'article 46 de la CESDH

Résumé du document

Commentaire de l'article 46 de la CESDH, 4 pages



Ce qui nous emmène à voir Quelles sont les obligations qui incombent à un État suite à un arrêt de la CEDH? De quelle manière le respect de ces obligations est il contrôlé?

Pour cela nous étudierons en premier lieu, l'exécution des arrêts de la CEDH par les États partis au Conseil de l'Europe. C'est-à-dire que nous verrons comment un État se conforme aux arrêts de la CEDH (I). En second lieu nous verrons que l'exécution des arrêts de la Cour est contrôlée. En effet, l'article 46 alinéa 2 dispose que « l'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution » (II).

Extraits

[...] La victime peut aussi préésenter des information éécrites auprèès du CDM l''informant du paiement de la satisfaction ééquitable et de l''adoption de mesures individuelles. - constate que l''ÉÉtat àà satisfait àà ses obligations Ä controverse sur l''information par les ÉÉtats des mesures géénéérales prises ( arrêêt Luedicke, Belkacem et Koçç contre RFA du 28 novembre 1978, la RFA n''a pas informéé des mesures géénéérales prises ) Ä ÉÉvolution pour plus d''efficacitéé. Le CDM tente d''exercer un contrôôle plus approfondi de l''exéécution des arrêêts. Concrèètement se voit reconnaîître le pourvoir de prendre difféérentes catéégories de mesure: 1. Mesures individuelles 2. [...]

[...] Ä Dynamique des ÉÉtats qui préévoient procéédure de rééexamen ou qui prennent des mesures géénéérales alors que la Cour ne statue qu''in concreto Ä Mesure géénéérale, mesure léégislatives constitutionnelles afin d''ééviter des violations comparables àà celle constatéée par la Cour Ä Cela afin de donner un effet utile au jugement dit dééclaratoire Mais dans une optique d''effectivitéé des droits reconnus par la CESDH le CDM contrôôle l''exéécution des arrêêts de la CEDH par les ÉÉtats partis II. Le contrôôle de l''exéécution des arrêêts de la CEDH A. [...]

[...] Le CDM peut simplement constatéé la carence d''un ÉÉtat et rendre publique celle-ci. Il exerce donc un pression politique. Empiéétement sur la compéétence du CDM en matièère d''exéécution des arrêêts de la CESDH par la CEDH B. Le contrôôle de l''exéécution des arrêêts effectuéé par la CEDH En vertu de l''article l''arrêêt dééfinitif de la Cour est transmis au CDM qui en surveille l''exéécution Ä Initialement, absence pouvoir de contrôôle mais l''a dééveloppéé par la pratique Ä Arrêêt pilote ( Briononski 2004, 2005), procéédure: 1. [...]

[...] Ce qui nous emmèène àà voir Quelles sont les obligations qui incombent àà un ÉÉtat suite àà un arrêêt de la CEDH? De quelle manièère le respect de ces obligations est il contrôôléé? Pour cela nous éétudierons en premier lieu, l''exéécution des arrêêts de la CEDH par les ÉÉtats partis au Conseil de l''Europe. C''est-àà-dire que nous verrons comment un ÉÉtat se conforme aux arrêêts de la CEDH En second lieu nous verrons que l''exéécution des arrêêts de la Cour est contrôôléée. [...]

[...] Identification du problèème structurel rencontréé dans l''ÉÉtat parti àà l''origine de la violation 2. La CEDH indique les mesures géénéérales ou individuelles pour que l''ÉÉtat reméédie àà cette violation (arrêêt de 2005 Assanidze contre Moldavie) 3. [...]