Commentaire de l'article 101 paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Résumé du document

« Les seules ententes internationales possibles sont les ententes gastronomiques » Léon Daudet avait tort sur ce point, car dans le milieu des affaires les ententes économiques ne connaissent pas de frontières. Cette volonté de s'accorder avec son concurrent afin de réguler le marché, est une tentation courante auquel les agents économiques se retrouvent confrontés. L'Union européenne condamne ce genre de pratique à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur […]. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. » Cet article 101 était autrefois l'article 81 du traité instituant la communauté européenne (CE) lui-même repris de l'article 85 du traité instituant la communauté économique européenne (CEE).

Extraits

[...] La sanction de l'interdiction La sanction édictée vise à unifier les règles de la concurrence au niveau européen tout en neutralisant les effets de l'accord interdit A. L'unification de la concurrence européenne L'avantage apporté par cette sanction est l'uniformisation des règles de la concurrence au sein de l'Union européenne. La règle qui émane de cet article est supra légale et possède deux avantages : juridique et économique. Juridique : le fait d'intégrer le sort des actes proscrit dans l'article qui les définit permet l'uniformisation des décisions de justice à l'échelle européenne. À l'heure où l'Union européenne permet une grande mobilité dans les relations d'affaires. [...]

[...] Dès lors que l'acte litigieux est identifié, le juge prononce immédiatement la nullité. La nullité emporte également des conséquences temporelles puisque tous les effets présents et passés de l'acte sont rétroactivement annulés. Dans un arrêt LTM contre MBU de 1966 la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) décide que la nullité de cet acte doit être appréciée par les juridictions nationales Il y a donc une volonté de faire participer de manière active les États membres à la règlementation de la concurrence européenne. [...]

[...] L'Union européenne condamne ce genre de pratique à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [ ] 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. [...]

[...] Économique : le contenu de l'article 101 TFUE fixe indiscutablement les règles de la compétition économique au sein de l'Union européenne. On peut donc se demander l'impact que peut avoir une telle règle sur l'économie ? Le caractère supra national de cette règle étend son effet coercitif sur l'ensemble de l'Europe et la prohibition des ententes permet une concurrence libre et innovante. En effet, étant donné qu'il est interdit aux entreprises de fixer entre elles les prix, elles n'ont pas d'autres choix que de se livrer à une concurrence farouche afin de se démarquer auprès des consommateurs en leur proposant le meilleur prix. [...]

[...] La rédaction de cet article peut être mise en perspective avec l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile qui dispose que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ces deux articles contiennent des notions souples faites quelconques qui causent un dommage actions ou décisions ayant pour objet ou effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence L'intérêt de ce type de notions est multiple : cela permet une interprétation in concreto de chaque situation auxquels les juges se trouvent confronté, mais surtout la pérennité des articles puisqu'il s'agit de conception intemporelle qui peuvent s'appliquer sur une durée considérable. [...]