Commentaire d'arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 1er mars 2005 : l’interprétation de l’article 2 de la Convention de Bruxelles

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Grande Chambre, Cour de Justice de la Communauté Européenne, 1er mars 2005, interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (aujourd'hui repris dans le règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000).
En l'espèce, M. Owusu, ressortissant britannique domicilié au Royaume-Uni, avait été victime d'un grave accident en Jamaïque en plongeant sur un banc de sable immergé ce qui l'a rendu tétraplégique. Il a alors introduit une action en responsabilité contractuelle contre M. Jackson, domicilié également au Royaume-Uni, qui lui avait loué la villa donnant accès à la plage, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs sociétés jamaïcaines fournissant et gérant l'accès à cette même plage.

Extraits

[...] Arrêt Owusu Il s'agit d'un arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) en date du 1er mars 2005 qui attrait à la compétence juridictionnelle sur une question préjudicielle posée par la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division sur l'interprétation de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (aujourd'hui repris dans le règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000). En l'espèce, M. Owusu, ressortissant britannique domicilié au Royaume-Uni, avait été victime d'un grave accident en Jamaïque en plongeant sur un banc de sable immergé ce qui l'a rendu tétraplégique. [...]

[...] L'éclaircissement de la Cour sur l'application de l'article 2 de la Convention de Bruxelles L'affirmation du caractère direct dudit article Dans l'arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJCE pose le principe de l'applicabilité directe du droit européen. Les normes européennes s'appliquent donc de plein droit aux Etats contractants sans qu'une reprise dans l'ordre juridique interne de ceux-ci ne soit nécessaire. Le champ d'application extensif de l'article 2 La CJCE affirme que l'article 2 couvre les rapports entre les juridictions d'un Etat contractant et celles d'un Etat non contractant et qu'il est donc applicable en l'espèce. [...]

[...] Jackson étant donné que celui-ci était domicilié au Royaume-Uni, donc dans un pays partie à la Convention de Bruxelles et donc qu'il ne pouvait surseoir à statuer pour les autres défendeurs ceci afin d'éviter des conclusions contradictoires sur les mêmes faits de juridictions différentes. Les codéfendeurs saisissent alors la Court of Appeal (England and Wales) Civil Division, décide de surseoir à statuer et d'introduire deux questions préjudicielles auprès de la CJCE. La première porte sur l'applicabilité de l'article 2 de la Convention de Bruxelles de 1968 entre un état membre et un état tiers. La deuxième question porte sur la compatibilité entre la théorie du forum non conveniens et cet article 2. [...]

[...] Elle rappelle ensuite que la théorie du forum non conveniens n'en fait pas partie. Le refus de l'applicabilité de la théorie du forum non conveniens afin de garantir le principe de sécurité juridique Pour la Cour, l'application de la théorie du forum non conveniens, en admettant la théorie d'un for étranger dont la compétence serait plus appropriée au litige ne permet pas au défendeur de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de son domicile, il pourrait éventuellement être attrait et met en alors en péril le principe de sécurité juridique. [...]