Le lotissement soumis au permis d'aménager

Thèmes abordés

Lotissement soumis au permis d'aménager, articles L442 du Code de l'urbanisme, droit de l'urbanisme, régime des avants-contrats, délivrance d'un permis de construire, déclaration préalable de construction

Résumé du document

Le lotissement est une opération par laquelle le propriétaire d'un terrain décide de le diviser en plusieurs parties appelé lots, en vue d'y faire édifier des constructions. Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code de l'urbanisme. Les pièces à remettre à l'acquéreur sont celles-ci : copie de l'arrêté de permis d'aménager, statut de l'association de syndical libre, note de présentation, programme des travaux, plan de bornage du lot, cahier des charges et le règlement du lotissement.

La fiscalité est au droit fixe de 125€ et la CSI (contribution de sécurité immobilière) de 15€. Les formalités préalables sont les suivantes : avoir les titres de propriété, les états civils, si le lotisseur est une société il faut un extrait K-bis, les statuts à jour, l'état des inscriptions, un certificat d'attestation d'absence de procédure collective et du pouvoir du représentant social, un état hypothécaire trentenaire en cours de validité, ainsi qu'un document d'arpentage réalisé par géomètre.

Extraits

[...] Le permis peut être livré dès l'obtention de l'arrêté de non opposition. L'arrêté fige les droits à construire pendant 5 ans si le permis a été obtenu en méconnaissance de la réglementation du lotissement. Les formalités préalables : un plan de bornage, il faut interroger la mairie de commune afin de vérifier si la taxe sur la première cession de terrain nus est devenu constructible depuis moins18ans a été voté depuis plus de trois mois, la copie des pièces : d'un arrêté de non opposition, une attestation de non contestation suite à la déclaration d'achèvement des travaux en présence de plusieurs lots. [...]

[...] Le lotissement soumis à déclaration préalable Le lotissement soumis à déclaration préalable concerne de nombreuses ventes de terrain à bâtir. Lorsque l'opération d'aménagement est un lotissement non soumis à permis d'aménager, le vendeur doit obtenir un arrêté de non opposition à déclaration préalable. La déclaration préalable : Toute division d'unité foncière qui correspond à la définition du lotissement et qui ne relève pas du permis d'aménager sont soumis à déclaration préalable. C'est à dire une parcelle qui est non située en secteur sauvegardé ou site classé, ou non concerné par création voie, d'espace ou d'équipement commun au lotissement. [...]

[...] Après délivrance de l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable : Si c'est une décision assortie d'une prescription, il y a donc impossibilité de signer d'acte de vente avant d'achèvement des travaux et le dépôt de cette déclaration. Si cette une décision sans prescription, il faut signer tous les types de promesse et les actes authentique. La délivrance permis de construire : Lorsque l'acquéreur du lotissement a inséré une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, la signature de l'acte intervient après cette délivrance purgée de tous recours. [...]

[...] Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code de l'urbanisme. Les pièces à remettre à l'acquéreur : copie de l'arrêté de permis d 'aménager statut de l'association syndical libre notre de présentation programme travaux plan de bornage du lot cahier des charges règlement lotissement Dépôt de pièces du lotissement : La fiscalité est au droit fixe de et la CSI (contribution de sécurité immobilière) de Les formalités préalables : Les titres de propriété Les états civil, si lotisseur est une société il faut un extrait K bis, les statut à jours, l'état des inscription, certificat attestation d'absence de procédure collective et pouvoir de représentant social, un état hypothécaire trentenaire en cours de validité, un document d'arpentage réalisé par géomètre. [...]