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Fiches en Droit de l'environnement

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09 août 2017
doc

Le lotissement soumis au permis d'aménager

Fiche - 2 pages - Droit de l'environnement

Le lotissement est une opération par laquelle le propriétaire d'un terrain décide de le diviser en plusieurs parties appelé lots, en vue d'y faire édifier des constructions. Les opérations d'urbanisme sont réglementées par les articles L442 du Code de l'urbanisme. Les pièces à...