La Charte de l'environnement (2005) : droits et devoirs de nature constitutionnelle

Thèmes abordés

Charte de l'environnement (2005), droits et devoirs de nature constitutionnelle, préambule de la Constitution de 1958, préservation de l'environnement, principe de précaution, arrêt du 19 juin 2008 du Conseil constitutionnel

Résumé du document

Au début des années 2000, une commission présidée par Yves Coppens fut instituée afin d'établir un document regroupant les droits et devoirs de nature constitutionnelle, en matière environnementale. Élaborée en 2004 puis intégrée à la Constitution en 2005, la Charte de l'environnement fut alors rédigée à cet effet. Deux grandes modifications furent ainsi apportées à la Constitution du 4 octobre 1958 : le préambule de la Constitution de la Vème République s'est vu adjoint la Charte de l'environnement. L'article 34 de la Constitution, listant les compétences du législateur, fut incrémenté d'une nouvelle compétence au profit du parlement, à savoir la préservation de l'environnement.

Extraits

[...] La valeur juridique des principes contenus dans la Charte Les droits et les devoirs contenus dans la Charte ont-ils valeur constitutionnelle ? En 2005, un doute persistait au sein de la doctrine, nombre de ses auteurs estimant en effet que les principes contenus dans la charte de l'environnement, ne présentaient pas une clarté permettant leurs invocabilités par les justiciable. Le Conseil Constitutionnel répondit à ces interrogations en une décision du 19 juin 2008, rendu au sujet des OGM. La haute juridiction estima en effet que l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte ont valeur constitutionnelle, il ajouta également que « le rôle du Conseil Constitutionnel est de s'assurer que le législateur n'a pas méconnu le principe de précaution ». [...]

[...] L'article 7 de la Charte reste cependant l'article le plus utilisé par la jurisprudence. Cette disposition qui garantit le droit à l'information des citoyens en matière environnementale fut en effet éprouvé par les juges du fonds. En 2005, beaucoup pensaient cependant que ce droit à l'information n'aurait qu'une faible portée contentieuse, c'est bien l'inverse qui se produisit. C'est ainsi, depuis 2005, plus d'une dizaine de loi que le Conseil Constitutionnel a censura sur le fondement d'un manque d'information des citoyens en matière d'environnement. [...]

[...] La Charte de l'environnement. L'origine du texte Au début des années 2000, une commission présidée par Yves Coppens fut instituée afin d'établir un document regroupant les droits et devoirs de nature constitutionnelle, en matière environnementale. Elaborée en 2004 puis intégrée à la Constitution en 2005 la Charte de l'environnement fut alors rédigée à cet effet ; Deux grandes modifications furent ainsi apportées à la Constitution du 4 octobre 1958 : - Le préambule de la Constitution de la Vème République s'est vu adjoint la Charte de l'environnement. [...]