Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)

Thèmes abordés

Ayants-droit, rente, conjoint, art L 434-10, complément d’indemnisation, séquelles

Résumé du document

Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ?
Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente.
La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première : arrêt 6 mars 1980
En l'espèce AT puis opération puis décès donc les ayants D sont en D de prétendre à une rente.

Est-ce que la concubine et les enfants peuvent obtenir une rente ? de combien ?
Art L 434-8 : une rente d'AT peut être accordée soit au conjoint si le mariage a été contracté, soit au concubin si la situation de concubinage a été établie antérieurement à l'accident, soit au partenaire du PACS s'il a été conclu.
Il faut que cette union soit effective depuis au moins 2 ans à la date du décès : art R 434-10. Sauf si le couple a eu un enfant. Si ces conditions sont remplies, le partenaire conjoint ou concubin perçoit une rente de 40% de salaire annuel de la victime.

Extraits

[...] Arrêt 11 janv 1996 : ne relève pas du régime de la rechute la chute qui trouve sa cause dans les séquelles de l'AT dont l'assuré a été victime des années auparavant. Il ne pourra donc pas bénéficier de la législation relative à la rechute. Mais, si sa chute intervient au temps et au lieu du donc présomption d'AT. Chute initiale due à une crise cardiaque : présomption d'AT : art L 441-1 : tout accident survenu au lieu et au temps du T est présumé constituer un AT. Pas à démontrer un lien. [...]

[...] risque AT/MP Cas 1 : Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première : arrêt 6 mars 1980 En l'espèce AT puis opération puis décès donc les ayants D sont en D de prétendre à une rente. [...]

[...] Si le fils est le leur, la concubine percevra les 40%. Si ce n'est pas son enfant, elle devra justifier de deux ans de concubinage avant le décès pour percevoir la rente. Pour les enfants, art L 434-10 les enfants dont la filiation, y compris adoptive est légalement établie ont D à une rente jusqu'à 20 ans (art R 434-15). Cette limite peut être relevé en cas d'apprentissage ou de poursuite des études. Cette rente est fixée à 25% du salaire annuel : art R 434-15 dans al limite de 2 enfants (et 20% pour tous à partir de 3 enfants). [...]

[...] Ici, on peut penser que ce n'est pas une faute inexcusable du salarié (très difficilement retenu). Arrêt 16 oct 2008 : pas de ceinture en voiture et excès de vitesse Indemnisation complémentaire : on n'a rien mais par effet de syllogisme on pourrait penser que seule une faute inexcusable permettrait de diminuer l'indemnisation complémentaire. Faute du tiers : elle ne peut pas diminuer la majoration de la rente. Par contre arrêt 11 janv 2000 : l'employeur peut se retourner contre le tiers et lui demander réparation pour le K qu'il devra verser. [...]

[...] Donc ici il est dans les délais. Relaxe au pénal : art 4-1 code de procédure pénale : dualité de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable. Ce qui signifie que arrêt 16 fev 2012 : même en cas de relaxe, la victime est en D d'exercer un recours indemnitaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur ou de la pers qui s'est substituée dans la direction du T. Arrêt 15 mars 2012 : pas a sursoir à statuer. [...]