Régime des non salariés agricoles

Thèmes abordés

conseil de surveillance, directoire, lettre circulaire, code des sociétés, indemnités journalières

Résumé du document

SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire.
Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de la SA classique donc affiliation au régime général à condition qu'ils perçoivent une rémunération.
-Arrêt 26 janv 1990 à propos du directeur général unique qui est affilié au régime général.
Elle s'applique à tous les membres du directoire s'il y a plusieurs directeurs.

Extraits

[...] Victime d'un AT : plus d'un an qu'il est affilié au RSI. Les travailleurs indépendants non agricoles ne bénéficient d'aucun régime d'assurance obligatoire couvrant les accidents du T et les maladies professionnelles mais ils peuvent recourir aux assurances volontaires et avoir recours à des régimes privés. Art L 743-1 : la faculté de s'assurer se fait auprès de la caisse primaire de la résidence habituelle. Art R 743-3 : L'assurance volontaire ouvre D à toutes les prestations prévues par la législation sur les AT à l'exception des IJ du régime général hypothèses : pour l'artisan - Il s'est assuré volontairement : Incapacité temporaire : prestations en nature sans ticket modérateur Il a D aux IJ du RSI. [...]

[...] Elle relève du régime des indépendants au RSI. Arrêt 27 janv 1966 : lorsque plusieurs gérants ont été nommés, la situation personnelle de chacun est apprécié non en fonction de leurs parts personnelles mais en fonction de l'ens des parts possédées par les gérants. Si ils se marient : - Soit il était déjà majoritaire parce que son fils était non émancipé donc ca ne change rien et il reste au RSI - Si son fils été majeur ou émancipé, il était affilié au RG. [...]

[...] - Fils majeur ou mineur émancipé : on ne prend pas on ne compte les parts de son fils. Le père reste à 40% donc il est gérant minoritaire et relève du RG à condition qu'il perçoive une rémunération. Arrêt 17 mai 1990 : ne ressort d'aucun régime de SS l'activité du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL dès lors qu'elle n'est pas rémunérée. Arrêt 25 fev 1993 : les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés ne sont affiliés à aucune régime obligatoire de PS. [...]

[...] Il devait être déjà salarié et ensuite nommé administrateur. Il faut qu'il continue à avoir ses fonctions de salarié. On ne peut pas être administrateur et ensuite être salarié : arrêt 25 juin 1996. Dans ce cas on annule le contrat de T : arrêt 21 nov 2006. Pas plus d'1 des administrateurs qui détiennent un contrat de T. Associé commandité : (avant, art R 241-2 2ème : est considéré comme travailleur indépendant tout commandité gérant ou non d'une société en commandite simple et par action.) Aujourd'hui art D 632-1 1e : sont affiliés aux caisses de bases les personnes physiques associées commandités des sociétés commandites simples ou par action. [...]

[...] Affiliés au RSI. Congés maternité de l'associé de la SNC : régime RSI a titre personnel types de cessation d'activité pour la maternité : - Partielle : art L 613-19 vise les femmes qui relèvent à titre personnel du RSI. Allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. Art D 613-4-1 : allocation = PMSS (3129 touché par moitié (une moitié à la fin du 7 e mois et la moitié après l'accouchement). - Totale : art L 613-19 et D 613-4-2 : indemnités journalières équivalente à 1/60,84 du PMSS. [...]