Protection sociale : régime de prévoyance

Thèmes abordés

Période probatoire, exonérations, accord collectif, obligation de contribuer, mutuelle, rente

Résumé du document

Le régime est-il obligatoire pour les salariés embauchés ultérieurement à sa mise en place ?
En principe, le régime doit être obligatoire pour les catégories concernées sinon il n'y a pas d'exonérations : art L 911-1
Art R 242-1-6 : dispense possible si la sal est déjà ayant D d'un système de prévoyance dans une autre ent en raison de son conjoint
Si une augmentation substantielle est prévue, le sal peut-il refuser d'adhérer ?
Principe de maintien des conditions tarifaires : loi Evin
Le refus remet-il en cause l'exonération ?
Oui L 911-1 : le régime doit être obligatoire.
Si le régime avait été mis en place par un accord collectif ?
Art 11 loi Evin : pour les sals présents dans l'ent avant la mise en place, ils ne peuvent être contraints à cotiser contre leur grés à ce système.

Extraits

[...] Cas 1 : une ent met en place un régime de prévoyance. Le régime est-il obligatoire pour les salariés embauchés ultérieurement à sa mise en place ? En principe, le régime doit être obligatoire pour les catégories concernées sinon il n'y a pas d'exonérations : art L 911-1 Art R 242-1-6 : dispense possible si la sal est déjà ayant D d'un système de prévoyance dans une autre ent en raison de son conjoint Si une augmentation substantielle est prévue, le sal peut-il refuser d'adhérer ? [...]

[...] Art 3 loi Evin : en principe, prise en charge des suites des états pathologiques mais exception possible sous deux conditions : - Mentionné dans le contra - Preuve de l'antériorité de la maladie, et causalité entre les suites et la maladie L'assureur peut-il prévoir une période probatoire ou des examens et questionnaires médicaux ? Peut-il refuser le maintien l'indemnisation des frais si l'assuré n'accepte pas une hausse des tarifs ? L'assureur peut-il augmenter le tarif en se fondant sur l'évolution de l'état de santé d'un assuré ? Art 2 principe de non sélection individuelle des risques. L'assureur peut prévoir des cotisations plus fortes mais il ne peut pas opérer une sélection médicale d'un sal qui présente des risques particuliers. Il est possible de prévoir des questionnaires médicaux. [...]

[...] Maintien des prestations pour les D acquis pendant la validité du contrat : art loi Evin maintien prestations différées Pour la portabilité des régimes obligatoires, subordonner à la condition d'avoir D à l'assurance chô : 12 mois seulement. Ici, D déjà acquis donc pas de suspension. En cas de décès, ses ayants D peuvent-ils en bénéficier ? Art 4 loi Evin : ayants d aussi peuvent bénéficier du maintien pour les bénéficiaires d'un revenu de remplacement. Peut-on prévoir une période probatoire ou des examens et questionnaires médicaux ? Dans quels délais l'assuré devra-t-il faire sa demande ? Une hausse des tarifs ? [...]

[...] Mais depuis longtemps, les accords de prévoyance sont présentés comme spécifiques. arrêt du 5 juin 1986 : les sals concernés ne peuvent pas refuser de cotiser. Arrêt 24 avril 2013: Un sal ne peut contester son affiliation à la mutuelle en invoquant la violation de la CEDH. Une telle obligation de cotiser et d'adhérer ne rentre pas dans le champ des atteintes à la liberté d'association dès lors que les partenaires sociaux poursuivent un but légitime dans l'intérêt de la communauté des sals dans son ens. [...]

[...] Mais le maintien ne vaut que pour les sinistres survenus avant la rupture du contrat de T sauf pour les prestations incapacité et invalidité. Ici, s'il tombe malade après le licenciement, ca ne sera pas pris en compte par le contrat de prévoyance. Peut-il renoncer à cette couverture de prévoyance ? Le D de refus a disparu. A-t-il des obligations d'information à l'égard de l'assureur ? C'est au bénéficiaire de se manifester auprès de l'assureur avec son certificat de t afin de bénéficier du régime. Il devra justifier de ses D à assurance chô. [...]