Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail

Thèmes abordés

Règles, collectives, Principe de faveur, traité, accords

Résumé du document

En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ?

Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ?

Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Certains principes qui le gouvernent ont une valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] Désormais, il appartient aux parties signataires de prévoir la portée exacte des accords négociés. Toutefois la loi fixe certaines limites. B. La loi du 4 mai 2004, La possibilité d'introduire des dispositions conventionnelles moins favorables que la loi - Dispositions moins favorables ( Accords dérogatoires - Limites légales : Interdiction absolue dans les domaines de salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires prévues par le code de la Sécu et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle - Limites conventionnelles : Dérogation en vertu d'une convention ou accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si convention ou accord en dispose autrement (article L.2253-3 du code du travail, alinéa - Faculté d'adaptation des accords : qd une convention de branche ou accord pro vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions négociées, ces derniers sont adaptés. [...]

[...] Dissertation Sujet 1. Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ? Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ? Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés. Certains principes qui le gouvernent ont une valeur constitutionnelle. I. [...]

[...] Les sources du droit du travail A. La hiérarchie des normes B. Le rôle majeur des normes d'origine conventionnelle II. L'articulation des normes conventionnelles avec la loi A. Principe de faveur B. Loi du 4 mai 2004 Si la hiérarchie des normes est un vivier de normes considérable en droit du travail, elle n'en est toutefois pas la seule source, au regard de l'importance des conventions dans cette branche du droit Dès lors, se pose la question de l'articulation, en cas de conflits de normes, entre les règles légales, et celles d'origine conventionnelle (II). [...]

[...] - Conventions et accords collectifs : conclus entre les partenaires sociaux, ils permettent souvent d'améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux prévus par la loi - Dénonciation : Conclus pour une durée de 5 anx au max ou indéterminée Dénonciation d'une convention à durée déterminée ( Expiration pas dénoncée alors elle devient une convention à durée indéterminée Dénonciation d'une convention à durée indéterminée ( Préavis à respecter, Notification aux signataires + dépôt à la direction départementale - B. Le rôle majeur des normes d'origine conventionnelle Sources très importantes en droit du travail : - La négociation collective : au niveau de la branche, de l'entreprise, etc. Parfois obligatoire. [...]

[...] - Le contrat de travail. - Avantage : plus grande liberté pour les parties, qui peuvent moduler leurs relations (ex : clauses de non-concurrence dans le contrat de travail), et parfois prévoir les situations où la loi est silencieuse. L'articulation des normes conventionnelles avec la loi A. Le principe de faveur - Ce principe a pour conséquence que les conventions et accords collectifs ne peuvent en principe qu'améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions prévues par la loi et les règlements aux dispositions conventionnelles d'une portée plus large. [...]