Maladie du salarié et suspension du contrat de travail

Thèmes abordés

Maladie, Suspension contrat de travail, Maladie professionnelle, Maladie non professionnelle, Régime juridique

Résumé du document

De nos jours, le souci majeur de la sécurité de l'emploi explique le recours croissant du droit du travail à la technique de la suspension du contrat de travail. Chaque fois que l'inexécution du contrat de travail revêt un caractère temporaire, et qu'il est possible d'éviter la rupture dans l'intérêt du salarié ou de l'employeur, on recourt à la suspension. Les causes de suspension sont diverses. L'une des plus courantes et celle qui nous intéresse ici est la maladie du salarié.
La survenance d'une maladie entraine la suspension du contrat de travail c'est à dire une interruption momentanée dans la vie du contrat. Rappelons que le contrat de travail s'analyse en une convention par laquelle une personne physique (le salarié) s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne (l'employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Dans l'hypothèse visée, le contrat de travail est suspendu en raison de l'impossibilité temporaire du salarié d'exécuter ses obligations contractuelles du fait de son affection. L'état de santé du salarié est, selon les circonstances, lié à la vie professionnelle ou indépendant de celle ci. Dans le premier cas, on parle en fonction des circonstances, de maladie ou d'accident professionnel. Dans le second cas, il s'agit d'une maladie non professionnelle puisque non liée à l'exercice de l'emploi. Il est important de les distinguer puisque leur régime juridique n'est pas exactement le même ; leur survenance produit des effets différents.

Quel est alors le régime juridique régissant la situation de suspension du contrat de travail en raison de la survenance d'une maladie ?

Extraits

[...] Quel est alors le régime juridique régissant la situation de suspension du contrat de travail en raison de la survenance d'une maladie ? Il convient tout d'abord de différencier deux périodes. On distingue en effet la période de suspension en elle même d'une seconde période, qui elle, débute au terme de la suspension. Alors que la première période est très protectrice en ce qu'elle limite les cas de rupture du contrat de travail, la seconde l'est un peu moins en ce qu'elle peut s'accommoder aussi bien d'une rupture du contrat que d'une reprise des obligations contractuelles. [...]

[...] Le salarié peut aussi renoncer à cette indemnité et demander sa réintégration dans l'entreprise. En ce qui concerne, les salariés victimes d'une maladie non professionnelle, ils n'ont droit en cas de licenciement qu'à une indemnité de licenciement. Si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, le salarié aura droit a une indemnité supplémentaire pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. L'ensemble de ces procédures traduit le nécessaire effacement d'une logique de rupture au profit d'une logique de continuité de la relation contractuelle. [...]

[...] Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié pourra se prévaloir de la rupture de son contrat de travail si le manquement attesté est suffisamment grave (Arrêt 21.01 .2009). L'employeur, en contrepartie du versement du complément de salaire a des droits. Il peut ordonner une contre visite médicale du salarié malade. Si le salarié refuse, il n'est pas licencié mais perd son indemnité compensatrice. Ce mécanisme vise à s'assurer du caractère réel de la maladie. Le salarié a lui aussi des obligations. La première assez logique consiste à informer l'employeur de l'arrêt de travail dans les 48 h en fournissant un certificat médical attestant de l'incapacité de travail. [...]

[...] L'obligation de loyauté contient une dimension positive. Le salarié doit rester à la disposition de l'employeur. Il n'est pas tenu à une obligation de collaborer mais le salarié n'est pas dispenser de restituer par exemple à l'employeur qui le demande, les éléments matériels nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise (documents de l'entreprise, mot de passe . Des limites sont donc poser à la collaboration quand le contrat de travail est suspendu, mais l'absence de salarié ne doit pas bloquer le fonctionnement de l'entreprise. [...]

[...] La situation du salarié est protégée dès la suspension de son contrat de travail. La limite à cette protection reste la réalité de l'inaptitude du salarié qui doit être de bonne foi. En résumé, le salarié qui tombe malade dispose de certaines garanties essentielles qui rendent sa situation plus que tolérable. Ce qui est encore plus appréciable pour le salarié c'est qu'il bénéficie à la reprise de son activité de nouvelles garanties. Une législation propice au salarié lors de son retour dans l'entreprise Le salarié de retour dans l'entreprise est quasiment assuré de retrouver son poste ou un nouveau poste si l'ancien ne lui convient plus ; le licenciement n'étant utilisé qu'en dernier recours L'obligation de reclassement du salarié, un principe largement consacré La Cour de cassation considère avec constance que c'est la visite médicale de reprise assurée par le médecin du travail qui met fin à la période de suspension (si l'absence dépasse 21 jours). [...]