Le licenciement dans le cadre d'une maladie non professionnelle

Thèmes abordés

licenciement, maladie non professionnelle, longue maladie, suspension du contrat de travail, certificat médical, délai de prévenance, visite de contrôle, contre visite, procédure de reclassement, procédure de licenciement

Résumé du document

La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié
L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps.
L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter la prestation de travail soit de façon temporaire, soit de façon définitive.

Extraits

[...] 122-14 et suivants du Code du travail. Si une convention collective prévoit une procédure particulière l'employeur est alors tenu de la respecter. Que la rupture du contrat de travail ait pour cause les incidences que la prolongation de la maladie ou les absences répétées entraîne sur le fonctionnement de l'entreprise, ou soit prononcée pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail, elle s'analyse en un licenciement qui produit les conséquences inhérentes à la qualification. Il appartient à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien dans les formes prescrites par la loi et en temps utiles. [...]

[...] Il doit ainsi respecter le secret médical. Cet avis est transmis à l'employeur qui doit le notifier au salarié par courrier recommandé (Cass.soc février 1993). Les conclusions du médecin contrôleur ne peuvent avoir pour effet que de priver le salarié des indemnités complémentaires maladie versées par l'employeur ; cette suspension des indemnités complémentaires n'intervient qu'à compter de la date du contrôle, et laisse intact les indemnités déjà dues. *Le salarié peut contester l'avis du médecin contrôleur en sollicitant, via le juge des référés, l'avis d'un médecin-expert nommé par le juge. [...]

[...] la cause du licenciement n'est jamais la maladie mais la désorganisation engendrée et préjudiciable au bon fonctionnement. https://media.licdn.com/mpr/mpr/shrink_100_100/p/1/005/076/391/05e90a8.png Sources Journal du net Médecine du travail.net Légifrance L1226-5 du CT Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. Liens relatifs à cet articleCite:Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 L1132-1 du CT Modifié par LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. [...]

[...] A défaut, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. -La lettre de licenciement doit mentionner les perturbations résultant de l'absence et non se contenter d'invoquer l'absence pour maladie, un tel licenciement serait nul ; -Si l'employeur invoque bien la nécessité du remplacement sans préciser qu'il est définitif, cela ne rend pas le licenciement abusif ; en effet, la mention du caractère « définitif » du remplacement n'est pas exigée et il appartient alors au juge de vérifier que le remplacement est bien définitif. [...]

[...] Article L1226-5 du CT incitent les employeurs à aménager l'emploi du temps des salariés pour leur permettre de concilier soins et travail . Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. *L'inaptitude du salarié en CDD peut justifier la rupture de son contrat constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non). [...]