La liberté syndicale - publié le 15/11/2011

Thèmes abordés

Cas, liberté, syndicale

Résumé du document

Un salarié d'une société voit son augmentation au mérite moitié moins importante que celle de ses collègues de travail, pourtant de la même ancienneté et de la même catégorie professionnelle.
La question qu'il se pose est donc celle de savoir s'il y a eu disparité de traitement et par conséquent rupture du principe d'égalité en raison de la différence du montant de l'augmentation au mérite entre le salarié et ses collègues ?

Extraits

[...] Cependant, la revalorisation individualisée à la performance relève du pouvoir de direction sous réserve de toute cause discriminatoire, c'est à dire l'atteinte à une catégorie ou un groupe au travers d'une personne, telle l'appartenance syndicale est illicite. Donc l'arrêt Ponsolle ne condamne pas l'individualisation des salaires, dès lors qu'elle repose sur des éléments objectifs. En l'espèce, selon le salarié lésé il est bien de la même catégorie et dispose de la même ancienneté que ses collègues qui eux ont eu le double de l'augmentation au mérite. Il y a donc en apparence disparité de traitement puisque l'employeur est tenu selon l'arrêt Ponsolle d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés se trouvant dans la même situation. [...]

[...] En effet, tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix. Ce principe interdit à l'employeur toute discrimination en raison d'activités syndicale que peuvent exercer les salariés. Par ailleurs les articles L2141-5 et L1132-1 énoncent également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale en matière de rémunération. Et selon l'article L1134-1 lorsque survient un tel litige, c'est à dire lorsqu'on est en présence d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. [...]

[...] Par conséquent, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice devant toutes les juridictions (article L2132-3 du code du travail). Ensuite l'article L1247- 1 accorde une action personnelle de substitution aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé". Il s'agit donc d'un droit d'agir en faveur de tout salarié, syndiqué ou non, dans un différend prud'homal. Il se substitue au salarié au profit de qui l'action est exercée (soc. 1Er février 2000). [...]

[...] La question qui se pose est donc celle de savoir si ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour cause de discrimination syndicale peuvent favorablement aboutir en justice ? L'article L1132-4 mentionne que toutes les dispositions prises à l'égard d'un salarié de façon discriminatoire sont nulles. Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin 2010 la cour a admis, concernant un salarié licencié pour des motifs discriminatoires, qu'il était en droit de recevoir une indemnité égal au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir si cette discrimination n'avait pas eu lieu. [...]

[...] En ce qui concerne la 2ème condition relative à la représentativité du syndicat, on sait que le salarié exerce divers mandats représentatifs et syndicaux. Donc cela veut dire que le syndicat qui l'a désigné est effectivement représentatif puisque le salarié exerce entre autre un mandat de délégué syndical. En effet une des conditions pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise est la représentativité. On peut donc affirmé que le syndicat est représentatif et que en conséquence toutes les conditions sont remplies pour que le syndicat du salarié dont il assure la représentation dans l'entreprise pourra agir en son nom devant la juridiction prud'homale. [...]