Fiches d'arrêt en droit du travail

Thèmes abordés

Droit du travail, lien de subordination, indépendance, présomption de salariat, subordonné

Résumé du document

Il y a des professions où le lien de subordination est évident et d'autres où la question de savoir s'il y a bien lien de subordination existe bien ou pas : on se demande si ce n'est que de l'indépendance ou s'il n'y a pas de subordination.
Il y a en effet des catégories professionnelles bénéficiant d'une présomption de salariat. Cependant, pour les autres il faut alors examiner concrètement dans la vie de tout les jours si le salarié est juridiquement subordonné travers différents indices (ex : ordres, contrôle, service organisé…)

Extraits

[...] Requérant affirme : le législateur par cette phrase prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par le préambule de la constitution de 1946. Le CC répond que cette phrase est bien conforme à la constitution. Il rappel que la sauvegarde de la dignité de la personne est au nombre des droits réaffirmés par le préambule et que le législateur doit déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de ce principe. [...]

[...] Cependant, dans la pratique, les salariés vont refuser cette proposition parce qu'elle est souvent le corollaire d'une mutation à un poste pénible, d'un harcèlement ( Ils préfèrent bénéficier alors des dispositions protectrices du droit du travail et ainsi toucher par exemple 6 mois de salaire. ( Faire du droit c'est connaître les règles du jeu. En effet, le plus dénominateur commun dans notre société c'est me droit. Dans l'entreprise le droit du travail pose les règles essentielles fixant les rapports entre l'employeur et les salariés. Il faut ajouter au droit du travail d'autres règles importantes comme la courtoisie ou encore la loyauté. Cependant, la violation du droit du travail est sanctionnée par la société. [...]

[...] Utilité : technique de gouvernement des corps, de fabrication d'individu. Dans l'entreprise, la discipline ne participe pas au bon ordre au sens de protection d'une tranquillité et d'une sécurité des personnes mais s'inscrit dans une rationalité économique qui impose une prévisibilité des comportements et du travail fourni ( rapproche l'homme de la machine. Pour l'entrepreneur il acquière une force de travail brute cad dépouillé de la personnalité de l'individu et de ses humeurs afin de l'utiliser dans un processus organisé par l'employeur pour la satisfaction d'intérêts définis par lui. [...]

[...] Faute de contrat, des droits élémentaires sont fermés au détenu : - Il ne peut ainsi pas de syndiquer et se mettre en grève. - La procédure de licenciement ne lui est pas applicable. - Il n'a pas de congé payé ou d'indemnité journalière - Exclus du bénéfice du régime de retraite complémentaire MAIS le travail satisfait une autre logique : améliorer l'ordinaire de la détention et vecteur d'ordre et de sécurité pour les autorités pénitentiaires. II- Cette décision va-t-elle faire jurisprudence ? [...]

[...] Docilité utilité Arrêt de l'Ile de la tentation : vision du travail salarié qui combine subordination et profit. Discipline : technique spécifique d'un pouvoir qui se donne le corps de l'individu à la fois pour l'objet et pour l'instrument de son exercice. ( Contrôle minutieux des opérations du corps qui assurent l'assujettissement constant de ses forces et leur imposent un rapport de docilité utilité. Docilité : les techniques disciplinaires passent toutes par une répartition des individus dans l'espace et dans le temps. [...]