Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?

Thèmes abordés

Revirements de jurisprudence, matière sociale, chambre sociale, précarité, Nicolas Molfessis

Résumé du document

Un groupe de travail coordonné par Nicolas Molfessis a remis un rapport dans lequel il est conseillé de moduler dans le temps l'application de revirements de jurisprudence. Ce rapport particulièrement commenté par la doctrine avance de nombreuses propositions relatives à l'exécution des revirements de jurisprudence.
A cette question sensible, le chambre sociale de la Cour de cassation ne semble pas trouver de réponses convergentes et consensuelles. Le débat relatif aux conséquences des revirements de jurisprudence anime la doctrine depuis de nombreuses années puisqu'ils révèlent la précarité naturelle de la jurisprudence.

Extraits

[...] La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 octobre 2010, a également adopté une position particulière sur la question en soutenant qu' un revirement annoncé puisse ne produire d'effets que pour l'avenir à une date fixée par les juges eux-mêmes. Aussi, faudrait-il s'inspirer du droit public français en la matière, ainsi que du Conseil constitutionnel Lorsque l'on se réfère au droit public français, on peut assurément faire référence à la jurisprudence du Conseil d'Etat. [...]

[...] Il est nécessaire qu'un revirement de jurisprudence ne modifie pas la recevabilité du pourvoi en cassation d'un justiciable au risque de le priver de cette voie de recours. C'est le sens donné à l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26 mai 2010 qui a ouvert la voie à la modulation de l'un de ses revirements intervenu en matière de procédure selon Christophe Radé. Dans cette décision, la Chambre sociale a accepté de maintenir la solution antérieure au revirement afin que le justiciable puisse faire valoir ses droits devant la Cour de cassation. [...]

[...] Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ? Un groupe de travail coordonné par Nicolas Molfessis a remis un rapport dans lequel il est conseillé de moduler dans le temps l'application de revirements de jurisprudence. Ce rapport particulièrement commenté par la doctrine avance de nombreuses propositions relatives à l'exécution des revirements de jurisprudence. A cette question sensible, la chambre sociale de la Cour de cassation ne semble pas trouver de réponses convergentes et consensuelles. [...]

[...] Au delà de cet article d'une importance considérable, nous pouvons conclure en évoquant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui fera office d'ouverture. La CJUE a tendance à faire prévaloir le principe de sécurité juridique lorsqu'il est question de revirement de jurisprudence, en ce sens qu'elle ne cherche pas à imposer autoritairement sa jurisprudence. En se fondant sur la notion de croyance raisonnable pour savoir si les parties étaient à même d'anticiper le revirement de jurisprudence, la cour cherche à trouver un compromis. [...]

[...] Certains auteurs se sont ainsi insurgés contre cette rétroactivité, et l'on a parfois proposé que les revirements n'interviennent plus de façon abrupte. En ce sens, la question de la limitation dans le temps de l'application des revirements de jurisprudence est posée. Nous tacherons de nous interroger sur cette question en matière de droit du travail, plus spécifiquement en matière sociale. Il est vrai qu'en matière sociale les conséquences, et répercussions pratiques des revirements de jurisprudence doivent nécessairement être pesées avec soin. [...]