les différentes formes de l'exercice du pouvoir

Thèmes abordés

Pouvoir de décision limite du pouvoir de décision SA et SARL

Résumé du document

Il existe des entreprises qui utilisent leur pouvoir de décisions au-delà de leur limite. Par exemple des fabricants aurait imposé à leur distributeur un système de prix de détails minimum. Le conseil de la concurrence a estimé que cela était préjudiciable au consommateur et leur a infligé une forte amende. Dans les sociétés pluripersonnelles, le pouvoir de décisions est partagé entre différents organes de gestion : assemblé générale, conseil d'administration ou conseil de surveillance, président ou gérant. Cependant, il existe certaines limites ayant pour objectifs de protéger l'intérêt général ou des intérêts particuliers. Quelle sont les différentes formes de l'exercice du pouvoir de décision et ses limites dans les SA et SARL ? Pour ce faire, dans une première partie nous verrons l'exercice du pouvoir de décision dans les SA et SARL puis nous étudierons les limites juridiques à l'exercice du pouvoir de décision.

Extraits

[...] Ils disposent des pouvoirs les plus étendues pour agir au nom de la société. Dans certaines SARL il est possible de désigner un commissaire aux comptes, c'est une personne extérieure à l'entreprise ayant pour rôle de vérifier la régularité des comptes annuels. Pour faire appels à un commissaire, la société doit avoir un bilan total de 1550000 euros, un chiffre d'affaire de 3100000 euros et en moyenne 50 salariés permanant. Dans chaque SARL, il doit obligatoirement y avoir un assemblé général d'associés. [...]

[...] Il existe deux sortes de SA. La première est le régime traditionnel, le conseil d'administration est composé de 3 à 24 membres. La direction générale est assumée soit par une personne physique soit par un président du conseil d'administration, soit par un directeur général non-administrateur (révocables pour juste motifs par le conseil d'administration). La seconde est un régime directoire, le conseil de surveillance est composé de 2 à 24 membres. Ils sont nommés par m'assemblé général et sont révocables. Ce conseil contrôle la gestion de l'entreprise. [...]

[...] C)les mandataires de justices Dans certaines situations comme par exemple lorsqu'une entreprise est placé en redressement judiciaire (elle ne peut plus subvenir à ses besoins, payer ses dettes), les gérants qui possèdent les pouvoirs de décisions seront donc dessaisis au profit d'un administrateur judiciaire. Ce mandataire de justice est chargé de gérer l'entreprise (surveillance des actes de gestion ) et en cas d'échec le tribunal nommera un liquidateur judiciaire (disparition de l'entreprise). Ces mandataires ont pour but de protéger les créanciers et les salariés (en cas de licenciement). On peut donc conclure, que le chef d'entreprise ou le gérant possède, dans des sociétés commerciales pluripersonnelles, un pouvoir de décisions mais qui est limité par des organisations afin de protéger l'intérêts général ou particulier. [...]

[...] Les limites juridiques à l'exercie du pouvoir de décision dans le SA et SARL A)le comité d'entreprise Dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, il est obligatoire depuis 1945, d'avoir un comité d'entreprise (CE). Le CE est remplacer, dans les entreprises possédant plusieurs établissements, par un comité d'entreprise pour chaque établissement et par un comité central d'entreprise pour toute l'entreprise. Le Ce se composent du chef d'entreprise ou de son représentant, des représentants du personnels (dont le nombre varie selon la taille de l'entreprise), et un ou plusieurs représentants de différant syndicat. Ils sont élus pour 4 ans. Le CE peut influencer la prise de décisions dans l'entreprise. [...]

[...] Quelle sont les différentes formes de l'exercice du pouvoir de décision et ses limites dans les SA et SARL ? Pour ce faire, dans une première partie nous verrons l'exercice du pouvoir de décision dans les SA et SARL puis nous étudierons les limites juridiques à l'exercice du pouvoir de décision. Exercice de pouvoir de décision A)Dans les SARL La SARL est composée d'au moins deux associés et son capital social doit être d'un minimum de 7500euros. Il existe une seul sorte de SARL. [...]