Corrigé devoir de droit du travail : la gestion de la paie

Thèmes abordés

Corrigé, gestion, paie

Résumé du document

La gestion de la paie des salariés consistant une activité permanente et sachant qu'il n'est fait mention d'aucun surcroît ponctuel de travail ni d'absence d'un salarié normalement affecté à cette mission, l'entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette forme de collaboration ne requiert pas obligatoirement la rédaction du contrat, la Direction de l'entreprise a intérêt à établir une convention intégrant certaines clauses indispensables à assurer la défense de ses intérêts

Extraits

[...] Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne devant être confondu avec une mesure disciplinaire, le salarié devra bénéficier en vertu de la loi d'un préavis de 2 mois et d'une indemnité de licenciement égale à 3,66 mois de salaire. Avant d'envisager le prononcé d'une telle mesure, l'entreprise pourra rechercher toute solution de reclassement dans un autre poste de travail. Question 4 : 5 points L'entreprise envisage ici d'intégrer dans la contrat du futur directeur commercial une clause de non concurrence. Ce projet est recevable au titre du poste en cause, l'intégration éventuelle de ce salarié dans une entreprise concurrente étant susceptible d'engendrer un préjudice grave pour l'entreprise. [...]

[...] Elle devra prévoir une zone de mobilité et être limitée au territoire national ; - une clause d'itinérance, liée au fait que le salarié en fonction de son poste pourrait être amené à se déplacer ponctuellement sur tel ou tel site de l'entreprise - une clause d'exclusivité, justifiée par la nature du poste impliquant une réelle disponibilité. Le contrat écrit devra intégrer certaines informations liées aux garanties offertes au nouveau collaborateur, telles que la nature de son contrat de travail, l'intitulé de son poste d'affectation, son niveau de qualification, le coefficient hiérarchique de son poste, son montant de rémunération. [...]

[...] A défaut de toutes ces mentions ; le contrat sera requalifié de contrat à durée indéterminée sur simple demande en justice engagée par le salarié. Il sera par ailleurs souhaitable d'insérer une clause de période d'essai dont la durée devra correspondre aux dispositions légales mois si le contrat est conclu pour une durée de 6 mois et plus jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines de période d'essai si la durée est moindre) ; et d'indiquer le niveau de la rémunération. [...]

[...] Même si cette forme de collaboration ne requiert pas obligatoirement la rédaction du contrat, la Direction de l'entreprise a intérêt à établir une convention intégrant certaines clauses indispensables à assurer la défense de ses intérêts. L'entreprise intégrera donc les clauses suivantes : - une clause de période d'essai dont la durée maximale fixée par la loi est de 2 mois (le salarié ayant la qualification d'employé), cette durée devant être réduite si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit une durée moindre. La clause pourra prévoir un éventuel renouvellement de cette période d'essai si un accord collectif l'admet ; - une clause de mobilité géographique, justifiée par le fait que l'entreprise comprend plusieurs sites. [...]