Controverses jurisprudentielles, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003

Thèmes abordés

Conseil de prud'hommes, théorie de l'apparence, délégué syndical, employeur, société Mon Logis

Résumé du document

Du latin homo prudens, le Conseil de prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de prud'homme a souvent fait l'objet de critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité de ses membres. La question de l'impartialité des membres du Conseil de prud'homme est source d'importantes controverses jurisprudentielles à l'image de l'arrêt du 19 décembre 2003 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation.
En l'espèce, Monsieur X, conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale. Dans un premier temps, il a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus, ainsi que le versement par provision de dommages - intérêts. Dans un second temps, l'employeur a, quant à lui, demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers prud'homaux appartenaient à la même confédération que le délégué syndical auquel il était opposé.

Extraits

[...] Nous verrons dans un premier temps, que la Cour de cassation ne peut faire prévaloir cet argument en raison de la fréquente appartenance syndicale de certains conseillers prud'homaux, et dans un second temps, parce qu'elle ne peut remettre en cause l'impartialité de l'ensemble de la juridiction sur ce simple motif. Dans l'arrêt rendu par la chambre sociale le 19 décembre 2003, la Cour de cassation ne concrétise pas les suspicions de l'une des parties puisqu'elle considère que l'exigence d'impartialité semble tout de même assurée. La théorie de l'apparence, même si elle est régulièrement appliquée en droit fiscal ne peut prévaloir en l'espèce. Cette approche n'est fondée sur aucun argument juridique puisque l'appartenance syndicale est une constante en droit du travail. [...]

[...] Cette composition permet ainsi d'équilibrer les intérêts en présence lors de la procédure, et également d'assurer une meilleure représentativité du corps social sur le marché du travail. A titre indicatif, rappelons que l'impartialité du Conseil de prud'homme est difficilement mise en doute lorsque l'on se réfère précisément à sa composition. En effet, le bureau de conciliation et la formation de référé comprennent un conseiller salarié et un conseiller employeur, le bureau de jugement deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. [...]

[...] Enfin, la possibilité de faire un recours à l'issue de la solution rendue par le Conseil de prud'homme est également gage d'impartialité selon la Cour de cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 décembre 2003 rappelle que l'impartialité du Conseil de prud'hommes est notamment assurée par la possibilité d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation Pour les parties, la faculté de contester la décision prise par le conseil de prud'hommes illustre l'équilibre du cheminement juridictionnel en matière sociale, et une normalisation de la procédure à l'instar de tout autre type de juridictions françaises. [...]

[...] Sur le second moyen, la demande ,après avoir été rejetée par les juges du fond, fut soumise à la Cour de cassation. La haute juridiction devait répondre à la question suivante: lors d'une procédure, le fait que les deux conseillers prud'homaux soient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle appartient le salarié est-il de nature à porter atteinte à l'impartialité de la juridiction ? Cette demande fut à nouveau rejetée par la Cour de cassation au motif que le fait qu'un ou plusieurs membres appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres. [...]

[...] L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2003 fait référence, avec concision, au mode de désignation des conseillers prud'homaux. Elle souligne en effet que le conseil de prud'homme comprend un nombre égal de salariés et d'employeur élus Le fait qu'ils ne soient pas désignés discrétionnairement leur assure une crédibilité plus forte. Ils sont effectivement élus à la représentation proportionnelle pour une durée de 5 ans. Il s'agit précisément d'un scrutin proportionnel à la plus forte moyenne défini à l'article L.1441-30 du Code du travail. [...]