Contentieux du travail : Administratif, judiciaire

Thèmes abordés

contentieux, administratif, judiciaire

Résumé du document

Le litige, quant à lui, serait la mise en scène judiciaire du conflit; la mise en forme procédurale et juridique du conflit. On essaye d'isoler dans le conflit une question juridique à laquelle on va répondre. Cependant, on peut avoir résolu le litige sans pour autant avoit réglé le conflit (il peut rester un aspect psychologique, par ex.). Lorsqu'on a à faire à un conflit qui n'a pas d'aspect juridique problématique, la voie de résolution du conflit n'est peut être pas la justice; ce peut être la médiation. Lorsqu'il y a une véritable question de droit dans le conflit, la médiation n'est pas la meilleure solution.

Extraits

[...] Le juge administatif contrôle la validité de la procédure de conclusion mais pas la légalité des clauses juge judiciaire). CE, Syndicat prof des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, 2003: Dans cette affaire, le CE a admis que puisse être retenu contre l'extention un moyen tiré que l'arrêté d'extention a pour effet de fausser la concurence. En l'espèce, il s'agissait de l'extention d'une clause qui avait pour objet d'obliger un employeur entrant à reprendre les contrats de travail, y compris au delà des dispositions de l'art. [...]

[...] Les décisons d'autorisation des préfets font l'objet d'un recours devant le juge judiciaire qui exerce un contrôle restreint quant à l'appréciation du préfet. Si un employeur engage un salarié étranger ne disposant pas de titre, il s'expose à une sanction financière contribution à l'ANAEM. La simple constatation d'un salarié ne disposant pas de titre justifie l'assujettissemnt à cette cotisation. L'employeur ne peut pas se prévaloir du fait qu'il ne savait pas que le salarié ne disposait pas de titre art. L 8251-1 du CW. [...]

[...] En droit du travail, la transaction intervient essentiellement dans la rupture du contrat de travail. II/ La transaction et la rupture du contrat de travail. Depuis longtemps, une partie de la doctrine a contesté la licéïté de la transaction en matière de rupture du contrat de travail. Arguments: Un contrat suppose un consentement. Or le salarié est subordonné. Un salarié subordonné peut-il librement consentir un acte avec l'employeur? Il y a une illégalité des parties notamment dans le connaissance de leurs droits. [...]

[...] Vision très large du litige individuel. La notion de différend né du contrat de travail. Si pas de contrat de travail, pas de compétence du CPH. La compétence du CPH implique qu'il y ait un contrat de travail entre les partie. La première question tranchée par le juge sera donc de savoir s'il y a un contrat e travail ou pas. Attention, le contrat de travail n'est pas forcément écrit. Il faut simplement qu'il y ait un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. [...]

[...] Si rejet, la Cour Cass sous entend que la décision est conforme au droit et l'affaire est terminé (il n'a plus de recours interne possible). Si cassation, celle-ci peut concerner tout ou partie de la décision. L'affaire est renvoyée et c'est à la juridiction de renvoi de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour Cass. La Cour peut également prononcer une cassation sans renvoi (de plus en plus fréquent pour la chambre sociale) lorsqu'elle peut elle-même tirer les conséquences pratiques de sa décision. [...]