Conditions restrictives au licenciement de salariés du fait de leurs absences prolongées ou répétées, commentaire de l'arrêt, Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011

Thèmes abordés

Licenciements, salariés, absences, employeur, entreprise

Résumé du document

Elle pose les conditions admissibles, les justifications acceptables.
Difficulté de concilier intérêts du salarié et de l'employeur.
• première condition: perturbation du fonctionnement de l'entreprise.
• seconde condition complémentaire: nécessité de procéder à son remplacement définitif.
Elle pose alors la complémentarité de deux conditions irréductiblement liées l'une à l'autre.
Ces absences doivent ainsi atteindre un stade ultime où il n'est plus possible d'envisager la continuité du contrat de travail/tolérer les absences. Elle va alors dans le sens du salarié puisqu'elle pose des conditions relativement strictes difficilement réunissables pour l'employeur.

Extraits

[...] En posant en effet des conditions aussi restrictives, la Cour de cassation montre que, hormis lors de circonstances exceptionnelles, il sera difficile de les réunir. Il est en effet relativement peu fréquent que l'absence d'un seul salarié perturbe à elle seule l'ensemble du fonctionnement objectif de l'entreprise dans laquelle il travaille. En ce sens, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt primordial semble faire preuve d'intransigeance à l'égard d'employeurs susceptibles de licencier des salariés pour des motifs subjectifs, farfelus ou infondés. [...]

[...] Il aurait été possible d'envisager la conclusion d'un contrat à durée déterminée, ou d'un contrat de mission, dont le caractère serait définitif, sans que nécessairement la durée en soit indéterminée, d'autant plus lorsque l'employeur avait prouvé la nécessité de remplacer définitivement le salarié du fait de ses absences. On peut aussi s'interroger sur le contenu intrinsèque du contrat de travail qui semble tout autant faire l'objet d'interrogations. En effet, même si certains débats doctrinaux concluent à l'unanimité pour indiquer que cet attendu de principe est parfaitement clair, il convient tout de même d'évoquer qu'il n'est pas explicitement indiqué en son sein la nature intrinsèque du contrat de travail du nouveau salarié. [...]

[...] Arrêt chambre sociale: 25 janvier 2012: engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qu'il emploie L'arrêt pose le principe de l'autonomie juridique des personnes morales: Cas du groupe: L'employeur ne peut se prévaloir de l'engagement d'un salarié par une autre société, même si elle fait partie du même groupe que lui. [...]

[...] L'affirmation de conditions restrictives à l'acceptation du licenciement/ d'un encadrement des licenciements: L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce 22 avril 2011, semble poser des conditions particulièrement restrictives au licenciement de salariés du fait de leurs absences prolongées ou répétées. Le licenciement est à la fois conditionné par une perturbation du fonctionnement de l'entreprise causé par le salarié absent ainsi que par la nécessité, corrélativement, pour l'employeur, de procéder à son remplacement définitif Deux conditions alors emblématiques de la volonté de la Cour de cassation de réglementer strictement les possibilités de licenciement. [...]

[...] Au delà de l'encadrement strict des licenciements de salariés du fait des conséquences concrètes de leur absence, il convient de prolonger le raisonnement en évoquant le fait que celui-ci n'est pas à l'abri de toutes critiques en ce qu'il semble incontestablement critiquable puisqu'inabouti. Un encadrement des licenciements inabouti Cet arrêt du 22 avril 2011, rendu sous les articles L.1131-1 et L.1253 du Code du travail, peut faire l'objet de critiques du fait d'une intransigeance inachevée, à la fois parce que la notion clef de remplacement définitif demeure imprécise mais également parce que les conditions en elles-mêmes restent incomplètes A. [...]