La clause de non concurrence endroit du Travail

Thèmes abordés

Droit du travail, Code du travail, Illicite, Contrepartie financière, Dérogation, Limitation dans l'espace et dans le temps, Dommages et Intérêts, Renonciation

Résumé du document

La clause de non concurrence peut s'apparenter comme une suite de l'obligation du salarié envers son employeur. Mais elle s'en détache en ce sens que cette première ne relève en rien du lien de subordination qui attache l'un a l'autre ces deux parties au contrat de travail. En effet, dans le cas de la mise en oeuvre d'une telle clause il semble évident que le contrat de travail est arrivé à son terme et que les parties sont remises dans leu état antérieur sans lien l'un à l'autre. Cela résulte d'ailleurs de le lecture de l'arrêt rendu par la Cass, Com 10 novembre 1998.

Extraits

[...] Néanmoins, nous pouvons nous appuyer sur différentes jurisprudences pour aiguiller notre raisonnement. Selon l'arrêt de la Cass, Soc 14 mai 1992 en effet, en raison des fonctions du salarié, la clause de non concurrence n'avait pas été reconnue comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société et l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une telle clause. Dans les faits de l'espèce, le salarié était un laveur de vitre. Il semble que les juges du fond puis les juges du droit aient admis qu'une telle profession n'appelait pas de qualification particulière et que le salarié ne porterait pas de préjudice particulier à l'entreprise qui l'embauchait en allant travailler ailleurs. [...]

[...] TD de Droit Social N°1: La clause de non concurrence. Cas Pratique 1-1. Monsieur Julien est vendeur depuis plusieurs années dans un magasin de cuisines a Rilleux-la-Pape. Son contrat de travail comprend une clause de non concurrence disposant qu'après la rupture du contrat, et ce pour quelle que cause que se soit, il ne pourra exercer d'activité professionnelle analogue dans des entreprises du même secteur d'activité dans le département. De plus, une convention collective lui est applicable et prévoit le versement d'une indemnité mensuelle de 30% du salaire moyen brut de base sauf en cas de démission du salarié. [...]

[...] Quant à la validité d'une clause de non concurrence. Une clause de non concurrence est certes possible, mais elle reste soumise a certaines conditions de validité, ces dernières étant cumulatives. Selon l'arrêt de la Cass, Soc 14 mai 1992 Godissart, l'insertion d'une telle clause dans un contrat de travail ou dans une convention collective doit ainsi être indispensable à la protection légitime de l'entreprise. Puis par la suite, un arrêt rendu par la Cass, Soc 10 juillet 2002 Barbier, nous énoncera les conditions de validité d'une telle clause. [...]

[...] Il nous faut voir si la clause pose des limites de lieu et d'espace proportionnés. En l'espèce, la clause précise que le salarié ne pourra exercer les fonctions telles que définies et ce pour une durée de deux ans dans les entreprises du département et du même secteur d'activité. Cela fait donc référence au département du Rhône et aux magasins de cuisines à usage domestique. C'est l'arrêt de la Cass, Soc 31 mars 1981 qui nous donne la plus grande précision quant à la proportionnalité des dispositions de la clause de non concurrence. [...]

[...] Monsieur Julien serait donc en mesure de déroger à la clause de non concurrence et d'accepter l'emploi qui lui est proposé. Également, et de la même manière, s'il obéit tout de même à la clause en résultera pour lui un préjudice qu'il pourra se voir réparer sous la forme de dommages et intérêts. NOTE: Cass, Soc 17 novembre 2010: on ne peut récupérer les sommes que l'on a verser tout au long de l'exécution du contrat dans le cas sus cité ou la clause est illicite. [...]