Le champ d’application du statut protecteur des représentants du personnel

Thèmes abordés

salarié, travail, licenciement, CHSCT, contrat de travail

Résumé du document

Il est apparu nécessaire de protéger certains salariés en vue de les encourager à assurer des missions représentatives dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel. Premièrement la décision de l'employeur concernant le contrat de travail d'un salarié RP va être soumise à l‘autorisation de l'inspecteur du travail. on retire à l'employeur son pouvoir de décision car si l'inspecteur du travail refuse le licenciement l'employeur ne pourra pas licencier le salarié.

Extraits

[...] C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel. Premièrement la décision de l'employeur concernant le contrat de travail d'un salarié RP va être soumise à l‘autorisation de l'inspecteur du travail. on retire à l'employeur son pouvoir de décision car si l'inspecteur du travail refuse le licenciement l'employeur ne pourra pas licencier le salarié. Deuxièmement, le contrôle est assuré par l'autorité administrative et non par le juge. Pendant longtemps on a suspecté le juge judiciaire de favoriser les intérêts de l'employeur, la raison est historique. [...]

[...] Pendant l'exécution du contrat de travail, ces salariés restent entièrement soumis en qualité de salarié au pouvoir hiérarchique du chef d'entreprise, à son pouvoir disciplinaire. Ceci revient à dire qu'en principe, et sauf l'hypothèse d'un licenciement disciplinaire, l'employeur n'a pas à solliciter l'accord de l'inspecteur du travail pour sanctionner un salarié. C'est le principe mais il y a des réserves. Premièrement, la mesure disciplinaire ne doit pas être discriminatoire. Il ne faut pas que la sanction décidée par l'employeur soit en lien avec l'exercice du mandat. Deuxièmement, l'employeur peut il modifier unilatéralement le contrat de travail ? [...]

[...] Deuxième hypothèse : il a fallu savoir si la sanction liée au statut protecteur jouait en cas de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Concrètement, un salarié qui est DS constate que l'employeur a décidé de retirer une partie de la rémunération du DS à la fin du mois considérant que le DS n'avait pas utilisé ses heures de délégation conformément à son mandat. L'employeur persiste dans cette décision et en dépit des réclamations formulées par le RP. [...]

[...] La rupture du CDD Elle peut impliquer l'intervention de l'inspecteur du travail, encore qu'il soit nécessaire de différencier le mode de rupture. Il y a deux séries d'hypothèses envisageables. Premièrement, il y a rupture anticipée ou non renouvellement du CDD. Pour la rupture anticipée il faut suivre la procédure exceptionnelle envisagée pour le licenciement. Cette règle vaut aussi dans l'hypothèse dans laquelle le CDD contient une clause de renouvellement : au terme de la première période l'employeur envisage de ne pas renouveler le contrat. Il faudra solliciter l'accord de l'inspecteur du travail si l'employeur envisage de ne pas renouveler le contrat. [...]

[...] Sont aussi protégés les candidats aux élections pendant les 6 mois suivant le dépôt de la candidature. On peut être dans une situation où le salarié n'a pas encore déposé sa candidature et l'employeur engage la procédure de licenciement. La protection ne devrait pas jouer mais il y a l'hypothèse d'une candidature imminente : si le salarié prouve que l'employeur avait connaissance de la candidature imminente, le salarié sera protégé. Sont encore protégé les salariés qui sont à l'initiative des élections. [...]