Cotisation, assurance vieillesse, trimestres acquis, prolongation d’activité, retraite supplémentaire
m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000.
A quel montant de retraite va avoir D M merle ?
Art L 351-1 al 2
Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance.
-1948 = 160 trimestres
-Le taux requis pour les pers nées avant le 1er juillet 1951 est de 65 ans pour avoir le taux plein de 50%
Sal annuel moyen* taux* nb trimestres acquis/ nb trimestres max
30 000*50*148/160= 13 875 (soit 1 156,25/ mois)
Né en 1949 :
-1949 = 161 trimestres requis
-Taux 65 ans pour avoir le taux plein.
Il aurait cotisé pendant 64 ans seulement donc pour les pers nées en 1949, on va appliquer un abattement de 0,875 par trimestres manquants.
Il aurait donc cotisé 148 trimestres donc il lui en manque 12 pour arriver à 160 semestres requis et il lui manque 4 semestre pour arriver à 65 ans.
[...] L'objectif de mutualisation des risques ne pouvait suffire à légitimer. Cette question fait débat mais des sanctions en cas de non respect de cette clause semblent admise donc il convient de conseiller à l'ent de changer d'assureur. Cas 4 : Un avenant qui réduit le montant des compléments de pension est mis en place et sera effectif au 1 janv 2014 alors que M merle liquide sa retraite en 2013 L'avenant est-il remet-il en cause les D liquidés acquis par M merle? [...]
[...] Il aurait donc cotisé 148 trimestres donc il lui en manque 12 pour arriver à 160 semestres requis et il lui manque 4 semestre pour arriver à 65 ans. Taux : 50% - 46,4% Donc 30 000*46,4*148/160 = (soit 2 316,1/mois) Cas 2 : M merle né en 1953, avec 164 trimestres cotisé et un sal annuel de souhaite poursuivre son activité jusqu'à 65 ans. Quelle sera le montant de sa retraite lorsqu'il aura 65 ans ? Pour les pers nées en 1953, l'âge de départ à la retraite est de 61 ans. Il lui manque 5 ans soit 20 semestres jusqu'à ses 65 ans. [...]
[...] L'arrêt association hospitalière sainte marie du 28 mai 2002: il faut distinguer selon que le régime est à répartition ou à capitalisation. Lorsque le régime est à répartition, on ne peut pas modifier le nombre de points acquis mais on pourrait modifier le montant du point. Lorsque le régime est à capitalisation, le retraité qui a liquidé sa retraite bénéficie d'un D acquis. Ici, régime à capitalisation donc pas de modif des D acquis préalablement par M merle. D acquis par M turquin : Pas de modif des D déjà acquis mais modif pour les D encore non acquis en 2014. [...]
[...] En contrepartie, ils sont soumis à une contribution exclusivement patronale affectée à un fond de réserve des retraites. Ici, exonération sauf pour les contributions patronales qui entrent alors dans l'assiette des cotisations. Gestion en interne : La gestion de ce mécanisme ne peut plus se faire en interne sous peine de perdre l'exonération. Elle doit être organisée soit par les 3 organismes (mutuelle, institution de prévoyance du code de la SS ou un assureur). Ici, si géré en interne, plus d'exonération. [...]
[...] Il faut cotiser 165 trimestres pour une pers nées en 1953. A 61 ans il aura 168 semestres et il reste 4 ans à majorer. Donc 20 semestres. Donc taux = 50% + 20% = 70%. Donc sa retraite : 25 000*70*184/165 = 626/mois) S'il avait 150 semestres et qu'il poursuivait jusqu'à 65 ans : 16 semestres à majorer (16*1,25= 000*70%*170/165 = (soit 1 502,5/ mois). Cas 3 : Régime de retraite supplémentaire de 70% de leur sal s'ils terminent leur carrière dans l'ent avec 10 ans d'ancienneté. [...]
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