calcul indemnité legale de licenciement

Thèmes abordés

Indemnité légale de licenciement salaire de base ancienneté cas pratique: Un salarié est licencié après 15 ans d'ancienneté. Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son licenciement (son salaire mensuel est de 1.000 € brut pour une activité à mi-temps). L'indemnité de licenciement due par l'employeur au salarié licencié peut résulter de la loi, de la convention collective, du contrat de travail voire même des usages. Cette indemnité se distingue des autres sommes que le salarié peut être amené à percevoir en cas de rupture de son contrat de travail, à savoir les indemnités de préavis, indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive.

Résumé du document

cas pratique: Un salarié est licencié après 15 ans d'ancienneté. Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son licenciement (son salaire mensuel est de 1.000 € brut pour une activité à mi-temps).
L'indemnité de licenciement due par l'employeur au salarié licencié peut résulter de la loi, de la convention collective, du contrat de travail voire même des usages. Cette indemnité se distingue des autres sommes que le salarié peut être amené à percevoir en cas de rupture de son contrat de travail, à savoir les indemnités de préavis, indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive.

Extraits

[...] Si l'indemnité de licenciement est versée en dehors de toute paie, il n'est pas nécessaire d'établir un bulletin de paie spécifique à son versement. En cas de retard dans le versement de cette indemnité, l'employeur s'expose à payer des intérêts de retard. N'ayant pas la nature juridique d'un salaire mais de dommages et intérêts, cette indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu. De plus, l'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel. [...]

[...] Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son licenciement (son salaire mensuel est de 1.000 € brut pour une activité à mi-temps). L'indemnité de licenciement due par l'employeur au salarié licencié peut résulter de la loi, de la convention collective, du contrat de travail voire même des usages. Cette indemnité se distingue des autres sommes que le salarié peut être amené à percevoir en cas de rupture de son contrat de travail, à savoir les indemnités de préavis, indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive. [...]

[...] Soc février 1991). Il s'agit de prendre en compte la rémunération brute du salarié, à l'exclusion des sommes constituant des remboursements de frais et de celles attribuées au titre du régime légal de la participation ou de l'intéressement. Les sommes à inclure dans le salaire moyen servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doivent être celles ayant la nature juridique d'un salaire telles que les majorations pour heures supplémentaires, un treizième mois versé pendant la période de référence, l'équivalent des avantages en nature et l'indemnité de congés payés rémunérant les congés pris En revanche, l'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas à être prise en compte ; pas plus que l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. [...]

[...] Des dispositions spécifiques prévoient la prise en compte, dans le calcul de l'ancienneté du salarié, de certaines périodes d'absence telles que les congés payés annuels ou encore les absences à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En effet, l'article L. 1226-7 précise que le salarié absent par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est protégé tant que son contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. En l'espèce, il s'agira de calculer les deux indemnités de licenciement, selon si le salarié a été en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non. [...]

[...] De plus, il doit compter au minimum une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur (contrairement aux deux années prévues antérieurement à la loi du 25 juin 2008). Enfin, il doit avoir été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde. Le principe : retenir le calcul le plus favorable pour le salarié Le droit à l'indemnité de licenciement peut résulter de la loi, d'une convention collective (Cass. Soc 2 déc. 2003), du contrat de travail (Cass. Soc 9 nov. [...]