Les acteurs de la négociation collective hors de l’entreprise

Thèmes abordés

employeur, négociation, travail, accord collectif, MEDEF

Résumé du document

Une convention ou un accord collectif de travail est avant tout un contrat qui implique une rencontre des volontés entre deux types d'acteurs : d'un côté l'employeur et les représentants de l'employeur et de l'autre côté les salariés et les représentants des salariés.
Du côté de l'employeur : le rôle de l'employeur est déterminant dans l'applicabilité des conventions collectives de travail. Plusieurs situations peuvent se présenter.

Extraits

[...] L'ANI du 2 juillet 2008 sur le stress au travail. Il se peut aussi qu'un accord soit conclu au niveau d'une branche professionnelle. Il peut s'agir de la métallurgie, de la chimie, des travaux publics, de la grande distribution etc. On parle soit d'une convention collective de branche ou un accord collectif de branche. Ça sera applicable à un secteur d'activité particulier. Quel que soit le niveau, un certain nombre de règles ont été posées en vue de la conclusion d'un accord collectif de travail. [...]

[...] Aujourd'hui et depuis la loi du 20 aout 2008 il faut distinguer deux types de négociation selon le cadre de la négociation. Il y a des règles qui intéressent la négociation hors de l'entreprise et il y a des règles spécifiques qui jouent lorsque la négociation a lieu dans l'entreprise. Nous ne traiterons ici que de la négociation hors de l'entreprise. Il y a plusieurs niveaux de négociation envisageable hors de l'entreprise. Il peut y avoir un accord conclu par des organisations regroupant des employeurs et des syndicats représentatifs au niveau national ou régional. [...]

[...] Sous-hypothèse 2 : une opposition est formée uniquement par la CGT. La CGT a obtenu 30%. Puisque l'opposition a été formée par un syndicat qui n'a pas obtenu au moins cette opposition est sans effet, de sorte que l'accord collectif de travail entrera en vigueur. Sous-hypothèse 3 : l'opposition est formée par la CGT et la CFTC. Ça donne 51%. Ensemble, les syndicats qui forment l'opposition ont obtenu 51% et donc l'opposition produira ses effets : l'accord ne sera pas valable, il sera réputé non écrit. [...]

[...] A partir de là on va appliquer les règles. Hypothèse 1 : l'accord a été conclu uniquement par la CFDT. La CFDT a obtenu on est en deçà de la règle des 30% et donc l'accord ne sera pas valable. Hypothèse 2 : l'accord a été conclu par la CFDT et aussi par FO. Ensemble ils ont obtenu 35% et donc la première condition est remplie : les signataires ont obtenu au moins 30%. Mais l'accord sera valable qu'à la condition 2. [...]

[...] Les acteurs de la négociation collective hors de l'entreprise Qui peut négocier et qui peut conclure ? C'est la question des acteurs de la négociation. Quel peut être le contenu des conventions et accords collectifs de travail ? Une convention ou un accord collectif de travail est avant tout un contrat qui implique une rencontre des volontés entre deux types d'acteurs : d'un côté l'employeur et les représentants de l'employeur et de l'autre côté les salariés et les représentants des salariés. [...]