Le licenciement dans le cadre d'une maladie non professionnelle
TD - Exercice - 35 pages - Droit du travail
La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps. L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter la prestation...
Protection sociale : régime de prévoyance
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
Le régime est-il obligatoire pour les salariés embauchés ultérieurement à sa mise en place ? En principe, le régime doit être obligatoire pour les catégories concernées sinon il n'y a pas d'exonérations : art L 911-1 Art R 242-1-6 : dispense possible si la sal est déjà ayant D d'un système de...
Calcul de retraite
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
m merle né en 1948, 148 trimestres, sal annuel 30 000. A quel montant de retraite va avoir D M merle ? Art L 351-1 al 2 Le nombre de trimestres de cotisation requis pour avoir une assurance vieillesse varie selon l'année de naissance. -1948 = 160 trimestres -Le taux requis pour les pers nées...
Risque AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle)
TD - Exercice - 7 pages - Droit du travail
Est-il possible d'obtenir une rente d'AT lorsque l'accident du T n'est pas la cause directe du décès ? Art L 434-7 en cas d'AT suivi de mort, les ayants D de la victime peuvent obtenir une rente. La jp retient non pas la cause directe de la mort mais la cause première : arrêt 6 mars 1980 En...
Régime des non salariés agricoles
TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail
SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de la SA...
Les relations individuelles de travail - publié le 17/06/2014
TD - Exercice - 10 pages - Droit du travail
Cas pratique : principe de syllogisme à respecter - La majeure : règle applicable en la matière (ne pas recopier des articles, il faut seulement citer la disposition en rappelant brièvement ce qu'elle dispose) et la jurisprudence - La mineure : les faits qualifiés juridiquement (s'il...
Fiches d'arrêt en droit du travail
TD - Exercice - 9 pages - Droit du travail
Il y a des professions où le lien de subordination est évident et d'autres où la question de savoir s'il y a bien lien de subordination existe bien ou pas : on se demande si ce n'est que de l'indépendance ou s'il n'y a pas de subordination. Il y a en effet des catégories professionnelles...
Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ? Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ? Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives...
La responsabilité contractuelle en droit du travail
TD - Exercice - 2 pages - Droit du travail
Un salarié qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 10 octobre dernier, a repris le travail hier matin (le 19 novembre). En tant que juriste de la société, vous êtes convoqué par le chef d'entreprise qui vous relate certains faits et vous demande votre avis juridique sur les...
Droit du temps de travail: les cadres d'entreprise
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
« Pour les cadres dirigeants, le droit du temps de travail est vraiment très simple: plus rien ou presque ne leur est applicable » pour reprendre les termes du professeur Cyril Wolmark. Ce dernier souligne la particularité de la situation de cette catégorie de cadres qui bénéficient d'un...
Que reste-t-il de la liberté de choisir ses collaborateurs ?
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » en vertu de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 annexé à la Constitution du 4 octobre 1958. Le travail peut être ainsi assimilé à une liberté ainsi qu'à un droit auxquels chaque individu...
Les contrats spéciaux de travail, arrêt Loup c. Boeuf, Cour de cassation, le 31 janvier 1901
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt Loup c. Boeuf rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 1901, en interprétant la notion de marchandage de manière particulièrement restrictive, a considérablement affaibli le principe de l'illicéité du prêt de main d'oeuvre aujourd'hui défini à l'article 8241-1 du...
Conditions restrictives au licenciement de salariés du fait de leurs absences prolongées ou répétées, commentaire de l'arrêt, Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Elle pose les conditions admissibles, les justifications acceptables. Difficulté de concilier intérêts du salarié et de l'employeur. • première condition: perturbation du fonctionnement de l'entreprise. • seconde condition complémentaire: nécessité de procéder à son...
Les modifications du contrat de travail
TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail
Sujet de dissertation: Le sort du contrat de travail en cas de cession de l'entreprise n'entrant pas dans les prévisions de l'article L.1224-1 du Code du travail. Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail, issu à l'origine de la loi du 19 juillet 1928, « s'il...
L'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
TD - Exercice - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Peugeot a été condamnée, par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1997 à 7 500 euros d'astreinte par salarié et par jour de retard du fait de l'absence d'application d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant l'une de ses...
Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Un groupe de travail coordonné par Nicolas Molfessis a remis un rapport dans lequel il est conseillé de moduler dans le temps l'application de revirements de jurisprudence. Ce rapport particulièrement commenté par la doctrine avance de nombreuses propositions relatives à l'exécution des...
Controverses jurisprudentielles, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Du latin homo prudens, le Conseil de prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de...
Les inégalités entre salariés
TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail
Les inégalités sont-elles nécessaires au progrès? Selon la thèse de Rawls «les inégalités sociales et économiques (…) doivent être attachées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous, dans des conditions de juste égalité des chances, et procurer le plus grand bénéfice aux membres...
Les clauses du contrat de travail à l'aune des principes de finalité et de proportionnalité (v. article L1121-1 du Code du travail)
TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail peut se définir comme l'«ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés - ou assimilés - et ceux qui travaillent sous leur autorité». Dans cette matière, le support qui lie la relation majeure,...
Commentaire, cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2011
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié employé par Airbus France, en contrat de travail temporaire entre 2000 et 2006, s'est porté candidat à un emploi à durée indéterminée. L'employeur a choisi d'engager en octobre 2005, un autre salarié qui exerçait une profession identique mais depuis un lapse de temps...
Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail ?
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne va pas s'appliquer à tous les individus. Il ne s'appliquera pas, par exemple aux artisans et commerçants car quand ces derniers travaillent, ils passent des contrats d'entreprise avec leurs clients. De manière générale, les professions indépendantes ne seront pas non plus...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997: la section syndicale
TD - Exercice - 6 pages - Droit du travail
Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. C'est à ce sujet que la Chambre sociale de la...
La détermination des horaires et du temps de travail
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
En principe, l'employeur est libre de déterminer les horaires et le temps de travail de son employé, sous réserve qu'il en respecte la réglementation imposée par le Code du travail. De plus, il peut modifier le contenu du contrat de travail, avec ou sans l'accord de son salarié.
Les acteurs de la négociation collective hors de l'entreprise
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
Une convention ou un accord collectif de travail est avant tout un contrat qui implique une rencontre des volontés entre deux types d'acteurs : d'un côté l'employeur et les représentants de l'employeur et de l'autre côté les salariés et les représentants des salariés. Du côté de l'employeur : le...
Le champ d'application du statut protecteur des représentants du personnel
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
Il est apparu nécessaire de protéger certains salariés en vue de les encourager à assurer des missions représentatives dans l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le code du travail a mis en place un statut protecteur qui est un statut exceptionnel. Premièrement la décision de l'employeur...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Contentieux du travail : Administratif, judiciaire
TD - Exercice - 110 pages - Droit du travail
Le litige, quant à lui, serait la mise en scène judiciaire du conflit; la mise en forme procédurale et juridique du conflit. On essaye d'isoler dans le conflit une question juridique à laquelle on va répondre. Cependant, on peut avoir résolu le litige sans pour autant avoit réglé le conflit...
Corrigé devoir de droit du travail : la gestion de la paie
TD - Exercice - 2 pages - Droit du travail
La gestion de la paie des salariés consistant une activité permanente et sachant qu'il n'est fait mention d'aucun surcroît ponctuel de travail ni d'absence d'un salarié normalement affecté à cette mission, l'entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette...
La liberté syndicale - publié le 15/11/2011
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Un salarié d'une société voit son augmentation au mérite moitié moins importante que celle de ses collègues de travail, pourtant de la même ancienneté et de la même catégorie professionnelle. La question qu'il se pose est donc celle de savoir s'il y a eu disparité de traitement et...
Le changement du lieu de travail
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché. » Le premier terme (« nul ») signifie bien que le texte ne vise pas seulement l'employeur dans...
