Unité Economique et Sociale : UES

Thèmes abordés

UES, unité économique et sociale

Résumé du document

Une UES est en ensemble d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles existent des liens sur le plan économique et sur le plan social.
Lorsqu'une UES regroupant au moins 50 salariés est reconnue, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire.


Le tribunal ayant reconnu l'UES, on suppose que tous les critères économiques et sociaux permettant la reconnaissance de cette unité sont remplis.

Extraits

[...] I – Qu'est ce qu'une UES ? II – Difficultés présentes par la modification du périmètre d'une UES existante. II – Difficultés présentes par la modification du périmètre d'une UES existante. Reconnaissance par accord : Accord doit être unanime. Garantie contre les fraudes. L'accord ne crée pas l'UES mais constate son existence : Saisie du TI pour contester l'UES Syndicat peut faire cesser l'unanimité Au juge de constater l'absence d'UES Reconnaissance par décision de justice : Trois courants de pensées : Evolution de la Jurisprudence : accord soumis au droit commun de la négociation collective. [...]

[...] But : Bonne représentativité des salariés. Unanimité : Partenaires sociaux Chefs d'entreprises Demande en justice : Partenaires sociaux Chefs d'entreprises Salariés Par accord Par décision de justice I – Qu'est ce qu'une UES ? Les modalités de reconnaissance : Date de la requête introductive Date de jugement Identité et complémentarité des activités. Concentration des pouvoirs. Mutation des salariés. RI identique, conventions collectives ou accord de participation. Personnels ou services communs. Rémunération, embauche, licenciement. Unité économique Unité sociale I – Qu'est ce qu'une UES ? [...]