Article L.120-3 du Code de travail : la distinction du contrat de travail
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La conclusion d'un contrat de travail amène de nombreux avantages c'est pourquoi il est utile de pouvoir distinguer ce dernier des autres contrats. L'article L.120-3 du Code de travail se trouve dans le chapitre préliminaire du titre II intitulé Contrat de travail du livre premier portant sur...
Lettre type de demande d'utilisation du DIF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle d'une lettre de demande faite par le salarié concernant l'utilisation de son droit individuel à la formation.
Lettre type d'accord de DIF
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre concernant l'accord de l'employeur quant à la demande éventuelle d'un salarié qui souhaiterait utiliser son droit individuel à la formation.
Lettre d'avertissement à un salarié pour mauvaise conduite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Malgré mes différentes remarques verbales restées sans suite à ce jour, vous continuez à téléphoner devant la clientèle durant votre travail (...)
La saisie de rémunérations du travail
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail Extrait: Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient le débiteur à l'encontre de son...
La représentation des syndicats dans les conflits
Cours - 9 pages - Droit du travail
Document: La représentation des syndicats dans les conflits, exposé de 16 pages en ressources humaines Extrait: Les syndicats jouent un rôle de régulation sociale important, en permettant l'expression des conflits et des oppositions sans que cela n'engendre de crise sociale grave. Il...
Lettre d'acceptation de congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Mademoiselle, Suite à votre demande (...)
Lettre de transaction employeur-salarié suite à un litige
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de transaction suite à un litige entre un employeur et son salairé. Ce litige concerne une démission demandée par le salarié qui s'est ensuite rétracté.
Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié à l'initiative de l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Suite à la rupture de votre période d'essai le (...)
Lettre de demande de congé individuel de formation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de demande de congé individuel de formation. Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle et d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, peut obtenir un congé individuel de formation. Il doit...
Certificat de travail pour une assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Mademoiselle (Prénom NOM) née le (date de naissance), a travaillé avec moi en tant qu'assistante dentaire au (cabinet dentaire, adresse) du (date) jusqu'au (date) (...)
Quels sont les effets de l'annulation d'un avis d'inaptitude par l'inspecteur du travail ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La remise en cause par l'inspecteur du travail de l'avis médical d'inaptitude ne suspend pas le contrat de travail du salarié. En outre, le licenciement prononcé au mépris de cette annulation n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le constat d'inaptitude est réalisé par le...
La conclusion du contrat de travail - conditons de formation, règles de forme et de fonds, clauses
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La conclusion du contrat de travail, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Le mineur émancipé peut travailler à partir de 16 ans ; si il n'est pas émancipé, il peut conclure seul un contrat de travail, sauf opposition de son représentant légal. Quant aux incapables...
Le contrat nouvelles embauches - CNE
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le contrat nouvelles embauches - CNE, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: - Si un employeur met un terme au CNE d'un salarié, rien ne l'empêche de conclure un nouveau CNE , avec un nouveau salarié => L'employeur n'a pas à justifier et il n'a pas à...
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique, dissertation de 3 pages en droit du travail Extrait: Au temps des « Trente Glorieuses », les licenciements économiques étaient peu nombreux et les salariés victimes d'une perte d'emploi retrouvaient...
La modification du contrat de travail - publié le 03/03/2009
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: La modification du contrat de travail, fiche de droit du travail de 8 pages Extrait: - Avant C.cass 1987 : qui peut le plus peut le moins = si résiliation unilatérale, alors modification unilatérale. - Après C.cass 1987 : l'employeur doit obtenir l'accord du salarié quand il...
Cours de Droit social : Le licenciement pour motif économique
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: Le licenciement pour motif économique, cours de 18 pages en droit du travail Extrait: Article.L321-1 [définition du licenciement économique] : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la...
Le droit commun du licenciement
Fiche - 10 pages - Droit du travail
Document: Le droit commun du licenciement, fiche de 11 pages en droit du travail Extrait: Le fait de rompre un contrat est un droit, ce n'est pas une source de responsabilité selon la jurisprudence. Mais la multiplication des cas de protestation aboutit à la réforme de l'article 1780,...
L'embauche - publié le 03/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: L'embauche, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: - Interdiction de débaucher un salarié qui est déjà pourvu d'un emploi (article L122-15 Code du travail car ce débauchage engage la responsabilité de l'employeur. (cf. aussi article 1382 et 1383 du Code civil pour...
Cour de cassation, 6 juin 2000
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 juin 2000 Extrait: La Cour d'appel fait droit à leur demande. L'employeur se pourvoit en cassation en arguant de la violation de l'article L.321-4-1 Code du travail puisque selon lui, il n'avait pas à...
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), fiche de 7 pages en droit du travail Extrait: En droit communautaire, comme en droit français, le grand licenciement économique est particulièrement réglementé en raison de l'impact qu'il a au sein de l'entreprise. Dans la...
Les heures supplémentaires - publié le 03/03/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Document: Les heures supplémentaires, fiche de 2 pages en droit du travail Extrait: Ce sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures. Ces heures se décompte par semaine civile. Les heures supplémentaires doivent être distinguées des heures...
Temps de travail effectif et temps d'astreinte
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Temps de travail effectif et temps d'astreinte, fiche de 2 pages en droit du travail Extrait: La durée du travail s'entend d'une durée de travail effectif. Il importe de définir cette notion de travail effectif et de la distinguer d'une notion un peu différente qui...
Procédures légales de licenciement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Procédures légales de licenciement , schéma d'1 page Plan: 1. Procédure de licenciement pour motif personnel non disciplinaire : 2. Procédure de licenciement pour motif disciplinaire :
Les conditions de fond et de forme à la formation d'un CDD
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Les conditions de fond et de forme à la formation d'un CDD, fiche de droit du travail d'une page Extrait: La première question que nous devons nous poser est qu'est-ce qu'un CDD ? La meilleure définition consiste à mon avis à dire que le CDD est un contrat dont le...
La période d'essai - publié le 01/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: La période d'essai, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La période d'essai est une période de test pour l'employeur et le salarié. Durant cette période l'employeur vérifie les aptitudes du salarié et celui-ci voit les conditions de son emploi. Si l'on...
La liberté du travail : suspension du travail individuel et interruption collective du travail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: La liberté du travail : suspension du travail individuel et interruption collective du travail, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: La liberté au travail consiste en la faculté accordée au salarié de refuser d'appliquer une instruction ou directive de l'employeur,...
Les conditions requises d'un électeur au Conseil de prud'hommes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: Les conditions requises d'un électeur au Conseil de prud'hommes, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: La loi de 1979, objet de quelques retouches en 1982, a notamment modifié les conditions d'électorat dans le but de les assouplir ainsi que de prendre en compte...
Les accords atypiques en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Document: Les accords atypiques en droit du travail, fiche de 2 pages Extrait: C'est l'acte juridique résultant d'un accord conclu dans l'entreprise entre un employeur et un représentant des salariés, lorsque cet accord ne réunit pas les conditions pour être qualifié...
C.A. de Riom, Ch. Soc. 22 février 2000
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Riom le 22 février 2000 Plan: 1. Retranscription des faits 2. Procédure 3. Prétention des parties 4. Question de droit posée à la Cour 5. Décision de la Cour de cassation
