La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
Fiche - 16 pages - Droit du travail
Document: La protection de travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, dissertation de 18 pages Extrait: L' « Europe sociale » participe à un ensemble plus vaste dont les visées associent étroitement l'économique et le social. D'après l'accord sur la politique...
La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Document: La réglementation contre les discriminations et le harcèlement en droit du travail, cours de 22 pages Extrait: Le renforcement de la protection du salarié au travail est également passé par le développement d'une législation relative à l'interdiction des discriminations. On...
Modèle de lettre de démission
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur, Madame, Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner du poste (...)
Bulletin de paie type
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Bulletin de paie type, modèle de bulletin de paie
Reçu pour solde de tout compte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre servant de reçu pour solde de tout compte.
Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles - publié le 07/05/2009
Fiche - 32 pages - Droit du travail
Document: Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, cours de droit du travail spécialisé de 33 pages Extrait: Article L411-1 du code de la Sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le...
Lettre de demande de congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale (ou de réduction de la durée de travail à temps partiel). Tout salarié (homme ou femme) ayant un enfant à charge gravement malade ou gravement handicapé ou victime d'un grave accident, rendant indispensables une présence soutenue et...
Lettre de notification de la réintégration après un congé de présence parentale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre informant de la réintégration après un congé de présence parentale/du retour à une durée du travail à temps complet. Si votre congé de présence parentale ou votre activité à temps partiel est sur le point d'arriver à son terme et que vous n'avez pas l'intention de...
La négociation collective - publié le 05/05/2009
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Document: Rappel sur la négociation collective, à jour de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale. Fiche de droit du travail de 7 pages Extrait: Pivot des Lois Auroux de 1982, la négociation collective entre salariés et employeurs présente deux facettes principales :...
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
La première partie du Code du travail consacrée aux « Relations individuelles du travail » s'ouvre, presque solennellement, sur un Chapitre préliminaire intitulé « dialogue social ». Il s'agit là d'une innovation introduite peu avant l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, par la loi...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 novembre 1997 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués [...] à la gestion des entreprises »
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués […] à la gestion des entreprises », affirme l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Cette idée figurait en bonne place dans le programme du conseil national de la résistance en 1944 qui envisageait alors une...
Alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail : la négociation du protocole électoral de délégués du personnel
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2...
Lettre type de demande de congé paternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Je vous informe que mon enfant naîtra à la fin du mois de janvier. En conséquence (...)
Le licenciement pour motif personnel
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Il a été réglementé par la loi du 13 juillet 1973, elle-même modifiée par différentes lois. Cette procédure devient de plus en plus formaliste, on peut remarquer que dans la pratique certaines entreprises ne respectent pas strictement ces règles de forme, ce qui peut entraîner leur condamnation....
Le licenciement pour motifs personnels
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 23 mai 2007 a apporté une précision d'importance par rapport au célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001. Elle permet en effet aux employeurs d'accéder aux messages électroniques des salariés en sollicitant une expertise in futurum sur le fondement de...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - organisation, rôle et mission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité est une juridiction administrative indépendante ayant été créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour identifier et combattre les pratiques discriminatoires directes et indirectes relatives à l'emploi, au...
Les éléments de rémunération
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rémunération est la question centrale du droit du travail, c'est d'ailleurs elle qui structure les relations de travail et qui est la cause de la plupart des contentieux prud'homaux. A l'origine, le droit ne connaissait que la notion de salaire comme contrepartie d'un travail accompli, une...
Les élections prud'homales de décembre 2008 : analyse et enjeux
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le Conseil des prud'hommes est une juridiction particulière, propre au droit du travail. C'est le juge naturel du droit du travail. Il est compétent pour juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail de droit privé d'après l'article L. 1411-1 du Code du...
Le CDD (contrat à durée déterminée) de mission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Aussi appelé contrat à durée déterminée à objet défini, le CDD de mission a été introduit en droit du travail français par la loi du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi avait pour but de créer un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité du marché du...
La tenue vestimentaire en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Aucune loi ne pose d'obligation de tenue vestimentaire en entreprise. En la matière, le principe est que la façon de se vêtir relève du choix du salarié. Ce principe a été réaffirmé par l'arrêt du 6 novembre 2001 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une liberté individuelle du...
Contenu et procédures d'élaboration du règlement intérieur (2009)
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'industrialisation des sociétés au 19e siècle a fait apparaître la notion de règlement d'atelier. Les patrons utilisaient en effet cet outil afin de faire régner l'ordre dans les usines. Dans son arrêt de « l'affaire des sabots » de 1866, la Cour de cassation avait reconnu une nature...
Tableau synthétique des principales lois sur le travail depuis 2007
Commentaire de texte - 1 pages - Droit du travail
Document: Tableau synthétique des principales lois sur le travail depuis 2007, 1 page en droit du travail
Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Le règlement intérieur : support du pouvoir normatif de l'employeur, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Jusqu'à loi 04/08/1982 (loi Hauroux): absence de détermination légale des objets possibles du règlement intérieur, libre appréciation de l'E. Loi de 82...
Les transferts d'entreprise
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
Document: Les transferts d'entreprise, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert est ancien. Remonte à la loi 19/07/1928: écarte le principe de l'effet relatif des contrats (art 1165 CC) ?va continuer à produire...
Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Le plan de sauvegarde de l'emploi et le choix des salariés licenciés, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'E. doit, en cas de projet de grand L. collectif, et si l'effectif est supérieur/égale à 50 salariés, établir et mettre en ?uvre un PSE, dont doit...
Les procédures de traitement du projet de licenciement
Cours - 44 pages - Droit du travail
Document: Les procédures de traitement du projet de licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Procédures varient principalement selon le volume de l'opération: le nombre de S. dont le L. est envisagé? grand L collectif: au moins 10 salariés sur une période de 30 jours....
La cause économique du licenciement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Document: La cause économique du licenciement, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: Loi 02/08/1989 avec art L321-1 al 1):définition du LME « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du S., résultant d'une suppression (?),...
Les sanctions du licenciement injustifié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Les sanctions du licenciement injustifié, fiche de 1 page en droit du travail Extrait: Sanctions: articles 122-14-4 et L 122-14-5. Le juge qui conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien des...
Les clauses relatives à la conclusion du contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Document: Les clauses relatives à la conclusion du contrat de travail, fiche de 2 pages en droit du travail Extrait: Arrêt 25/03/1998: en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si instituée de façon...
Comparaison d'articles de loi de 1884 et 1982 relatifs à l'objet syndical - le principe de spécialité
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
« Travailleur : tu as 25 ans mais ton syndicat est de l'autre siècle ». Ce slogan émanant de mai 1968 soulève le problème de l'évolution des syndicats au monde qui les entoure. Les syndicats, a contrario, on peut le voir ont été capable de s'adapter aux différents régimes, parfois même de...
