Lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail pendant les vacances
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail pendant les vacances. Pas de chance, vous tombez malade ou vous avez un accident pendant vos congés payés. Le code du travail ne prévoit pas le report systématique des congés payés ainsi « gâchés ». Par...
Lettre de demande de report de congés pour cause d'arrêt maladie juste avant le départ
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de report de congés payés pour cause d'arrêt de travail juste avant le départ. Vos congés annuels sont posés et acceptés. Malheureusement, vous tombez malade ou vous avez un accident quelques jours avant le départ en vacances. Le code du travail ne prévoit pas le...
Cassation Chambre mixte. 10 avril 1998
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre mixte 10 avril 1998 Extrait: Problème juridique : à quelles conditions un syndicat professionnel est valablement constitué ? et à quelles conditions exerce-t-il une activité conforme à son objectif tel qu'il est défini par le C.Trav ?
Cassation Soc. 08 novembre 2006
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation Chambre Sociale, 08 novembre 2006 Extrait: - Les juges de la Cour de Cassation relèvent d'une part que le litige relatif à la décision du Ministre de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2005 ne portait pas sur la...
TD sur la liberté syndicale de 9 pages
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
Document: TD sur la liberté syndicale de 9 pages en droit du travail Extrait: Le principe de la liberté syndicale a été introduit en droit français par loi Waldeck Rousseau en 1884 qui a par la même introduit les syndicats professionnels. En effet, auparavant, le droit français était dominé...
Lettre de rupture d'un contrat de travail d'un commun accord
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de rupture d'un contrat en commun accord entre un salarié et une entreprise. Cette lettre permet de se séparer de son salarié en toute légalité, conformément au droit du travail.
Lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de déduction de frais de repas non justifiés. Salarié, vous avez fait le choix de renoncer à la déduction de 10% et d'opter pour la déduction des frais réels. Si votre lieu de travail est trop éloigné de votre lieu de résidence pour vous permettre de prendre vos...
Modèle de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) relative à une rupture conventionnelle du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions du code du travail et aux conditions particulières ci-après (...)
Lettre de démission d'un salarié en CDD pour cause d'obtention d'un CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous m'avez engagé le ... en CDD en remplacement de Madame ..., en maladie. A ce jour, elle est toujours en maladie et je ne connais donc pas la date de fin de mon contrat (...)
Lettre de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lorsque la période d'essai dans un contrat de travail n'est pas terminée, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il n'est pas satisfait du salarié.
Lettre de transaction suite à un licenciement contesté
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ... l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel : Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui avaient été...
Lettre de licenciement pour motif économique avec priorité de réembauche d'un an
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
A la suite de notre entretien du ..., nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard (...)
Lettre de proposition de passage d'un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée se terminant le 31 Mai 2009 (...)
Lettre d'avertissement à un salarié suite à la non-reprise du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je constate que vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail le 3 décembre 2008 ni même ce jour (...)
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 2007 - l'embauche de salariés avant ou après la dénonciation d'un accord d'entreprise justifie-t-elle des différences de traitements de salariés ?
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La décision a été rendue devant la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 juillet 2007. Les demandeurs en cassation sont Mme Y et vingt-quatre autres employés de la société Z; le défendeur en cassation est la société Z. Mme Y et 24 autres employés de jeux de la société Z embauchés après...
Le temps de travail des cadres
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Les cadres sont une catégorie spécifique et très hétérogène. Le Code du travail a donc adapté les règles qui leur sont applicables en matière de durée du travail, opérant ainsi la « sortie » des cadres des règles de droit commun en matière de calcul du temps de travail. Au regard de la...
Les sources constitutionnelles du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail gouverne les rapports juridiques qui résultent de l'accomplissement d'un travail par des salariés du secteur privé sous la subordination juridique et contractuelle d'un employeur. La Constitution est la source première du droit du travail. La Déclaration des droits de...
Contrat de travail CDI - Préparatrice en pharmacie (Pharmacies d'officine)
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, ainsi qu'aux dispositions de la convention collective des Pharmacies d'Officine et aux conditions particulières ci-après. ARTICLE 1 - ENGAGEMENT - OBJET Madame DDD est...
15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail
Commentaire de texte - 17 pages - Droit du travail
Document: 15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail.
La liberté syndicale - publié le 10/06/2009
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Document: La liberté syndicale, fiche de 4 pages en droit du travail Extrait: Dispose de crédit d'heure , de la possibilité circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste...
Cassation Soc. 30 avril 2003
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale en date du 30 avril 2003 rendu par la Cour de cassation. Extrait: Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2003, l'employeur tente d'exclure les démonstrateurs de sa communauté de travailleurs salariés. En...
Lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite. Le jugement de divorce a prévu le versement d'une pension alimentaire à votre ex-épouse. Celle-ci a dû mandater un huissier de justice pour qu'il procède à des saisies-arrêts sur votre...
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les heures se cumulent-elles ? Au titre du DIF, les salariés ont donc comme précédemment évoqué droit à vingt heures de formation minimum par an (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Ces droits peuvent être cumulés sur une période de six ans maximum dans la limite de 120 heures...
Lettre de motivation type pour assistante dentaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Titulaire d'un certificat de qualification d'assistante dentaire, je suis à la recherche d'un contrat de professionnalisation. Les connaissances pratiques acquises lors de ma formation de Secrétaire Médicale m'ont appris à assister le dentiste dans ses actes :...
Lettre de convocation à un entretien préalable et lettre de notification de licenciement pour faute grave
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif personnel et lettre de notification de licenciement pour faute grave.
Cassation Soc. 30 avril 2004
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Soc. 30 avril 2004. 4 pages Extrait: La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que le Document comportant l'énumération des griefs était visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexé de sorte qu'il faisait partie...
Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police »
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, chambre mixte, 10 avril 1998, « Front national police » Extrait: La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du FNP sur le fondement des articles L. 481-1; L.411-1 et L.411-2 du Code du travail ainsi que sur la base de principes constitutionnels....
Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: Les instances représentatives du personnel issues du comité d'entreprise, fiche de droit du travail de 9 pages Extrait: C'est en principe l'entreprise qui sert de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel. La loi prévoit toutefois plusieurs...
Les contrats à durée déterminée - CDD
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Les contrats à durée déterminée - CDD, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: En droit français le contrat de droit commun est le CDI, le CDD devrait rester exceptionnel, c'est la raison pour laquelle la raison et jurisprudence encadre de manière très précise les...
Dénonciation de harcèlement moral au travail
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Suite à nos deux entrevues au cours desquelles je vous ai fait part du harcèlement dont je fais l'objet de la part de Mme …., devant l'absence de toute réaction de votre part pour régler ce problème et face à la dégradation constante de ma santé physique et morale, je vous envoie ce courrier...
