Lettre de réclamation concernant le paiement d'heures supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement des 35 heures). La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Si votre employeur vous impose de travailler 39 heures par semaine, il doit...
Lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre). La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Toutefois, si vous êtes cadre, votre employeur a pu vous proposer de...
Lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés. Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de l'entreprise et...
Lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption. Vous venez d'être papa ou d'adopter un enfant. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il...
Lettre de demande de congé pour votre mariage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé pour votre mariage. Vous allez vous marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il n'est pas obligatoire que ce congé...
Lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant. Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Si cet événement...
Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Document: Lettre type de Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE
Lettre de demande congé de solidarité familiale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale. Un de vos proches (ascendant, descendant ou toute personne partageant votre domicile) est très malade et vous souhaitez l'assister dans son combat contre la maladie. Le code du travail prévoit dans ce cas l'octroi d'un...
Clauses de mobilité au sein du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Au préalable, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié, sauf dans le cas où une clause contractuelle fixe un lieu de travail exclusif (Cass. Soc....
La durée de la période d'essai depuis l'intervention de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'article L. 1221-19 du Code du travail définit la durée maximale que peut comporter la période d'essai. Cette durée est de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. A titre exceptionnel, les...
La détermination de l'ordre des licenciements économiques
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Avant tout licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'employeur établit l'ordre des licenciements selon des critères qu'il définit. Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectifs ou à défaut, par l'employeur lui-même,...
Lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe. Votre travail est très apprécié par votre supérieur hiérarchique et par la direction de l'entreprise qui vous emploie. La preuve en est que, avant votre départ en congé maternité, on vous a promis...
Lettre de demande d'autorisation d'absence suite à un décès familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'autorisation d'absence suite à décès dans la famille. Un de vos proches vient de décéder. Le code du travail prévoit le bénéfice sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Vous...
Lettre de demande de congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. Tout salarié âgé de moins de vingt-cinq ans désireux de participer à une session de préparation et de formation ou de perfectionnement de cadres et animateurs, dispensée par une organisation de jeunesse...
Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la jurisprudence qui a fixé...
Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; - Les entretiens préalables individuels ; -...
Lettre de demande de congé de représentation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Moldèle de lettre de demande de congé de représentation. Tout salarié ayant des responsabilités dans une association ou une mutuelle peut bénéficier d'un congé de représentation afin de siéger à une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire...
Lettre de contestation suite à un décompte illégal de congés payés pour événement familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation suite à décompte illégal de congés payés pour un événement familial. Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés...
Lettre de demande de congé de solidarité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité internationale Vous aimeriez partir en mission à l'étranger pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre ? À condition que vous justifiiez d'une ancienneté dans...
Le droit individuel à la formation - publié le 14/07/2009
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le Droit Individuel à la Formation, fiche de 4 pages Extrait: Le Droit Individuel à la Formation (à vie) Entrée en vigueur le 7 mai 2004, la loi du 4 mai 2004 relative à la Formation professionnelle tout au long de la vie va connaître le 7 mai prochain ses premiers exemples concrets...
L'exécution de la convention collective
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: L'exécution de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Cmt va-t-on savoir qu'une entreprise est soumise à cela ? ? dpd de l'activité principale de l'étbl. C'est l'INSEE qui donne un code, pr activité commerciale pd le chiffre d'affaire, secteur...
La formation de la convention collective
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Document: La formation de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Important car les salaries pvt a tt momt dmd la négoc. En France pas de devoir de paix sociale, les salariés pvt tjr dmd l'amélioration. Dc veut dire que cv pvt etre dénoncée à tt moment. Attention pas un dt à...
Mission et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Cours - 33 pages - Droit du travail
Document: Mission et fonctionnement des institutions représentatives du personnel, fiche de 9 pages Extrait: CE esprit de collaboration très vite hostilité de la CGT. CE a un réel pouvoir, il peut mettre en attente bcp de décisions de l'employeur, possibilité de bcp de connaiss de...
Le droit syndical dans l'entreprise - publié le 12/07/2009
Cours - 22 pages - Droit du travail
Document: Le droit syndical dans l'entreprise, fiche de 5 pages Extrait: Encore une étape sur dt synd en entreprises par loi du 20/08/2008. Ouvre la présence des synd ds l'entreprise a des synd pas encore représentatif. Création et nomination d'un représentant de la section synd....
Tableau de synthèse sur la représentativité syndicale modifiée par la loi du 20 août 2008
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un syndicat ne défend pas que ses adhérents. Donc il doit avoir la capacité d'être entendu. La notion de représentativité soulève la question de la légitimité des syndicats à représenter l'ensemble des salariés visés par les statuts. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés. La législation du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité légale de congés payés et impose à l'employeur l'application de la méthode de calcul la plus avantageuse à chaque employé considéré...
Lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires après fractionnement de congés. Si la durée de votre congé annuel est inférieure ou égale à douze jours ouvrables, il doit être continu. Si cette durée excède les douze jours ouvrables, le congé peut être fractionné...
Modèle de lettre de contestation du décompte de congés payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Objet : Contestation du décompte des congés payés Monsieur le Directeur, Il semblerait que le décompte de mes congés pris, effectué par le service du personnel/comptable soit erroné. En effet, selon vos calculs il ne me resterait que ** jours de congés à prendre (...)
La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: La responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise et cadres: 3 pages Extrait: Les deux actions ne sont pas engagées devant les mêmes juridictions, en principe : l'action en responsabilité civile est portée devant les juridictions civiles (Tribunal d'Instance ou...
Le documentunique d'évaluation des risques professionnels
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Le Document unique d'évaluation des risques professionnels, fiche de 3 pages en droit du travail Extrait: L'employeur est tenu, en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour...
