La protection de la femme enceinte
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé : - sauf en cas de faute grave. - ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse...
Cas pratique: Mr Pierre
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique De Droit du Travail: Mr Pierre (4 pages) Extrait: M. Pierre a pris connaissance d'un Document qui ne lui était pas destiné. Selon l'article L 120-4 du code du travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Ainsi, des pièces confidentielles...
Le contrat à durée déterminée : article L. 122-1 et suivants du Code du travail
Commentaire de texte - 10 pages - Droit du travail
Notion ? art. L. 121-5 et surtout art. L. 122-1 : Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour...
Les délégués du personnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Dans toutes les entreprises ou établissements ayant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel. La notion de 11 salariés est effective si pendant 12 mois consécutifs ou non, pendant les 3 dernières années, ce quota a été effectué (...)
Modèle de lettre de démission - publié le 05/01/2010
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je vous notifie par la présente ma décision de démissionner. Ma démission prend effet le .......... et sera effective à l'issue du préavis de .......... mois auquel je suis tenu en vertu de la convention collective applicable dans l'entreprise (...)
Lettre de rupture du contrat de travail de votre nourrice
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur stipule que tout parent peut exercer son droit de retrait de l'enfant sans avoir à justifier sa décision. L'exercice de ce droit entraîne la rupture du contrat de travail de l'assistante...
Les sources de droit applicables au droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
En droit du travail français, il existe plusieurs types de sources internationales dont les conventions internationales, issues de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont en général un effet...
Les clauses contractuelles particulières du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Outre les éléments constitutifs du contrat de travail tels que la fonction qu'occupera l'employé, sa rémunération ou encore la nature du contrat, qui sont obligatoires, il existe également des clauses non-impératives. Ces clauses définissent les droits ou des obligations du salarié. En droit...
Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et...
Méthode d'identification d'un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salarié s'engage à exécuter une prestation de travail, concept qui semble insuffisamment défini, car la prestation va découler de la définition du mot « travail ». Les magistrats parisiens, dans l'Affaire de l'ile de la Tentation, avaient retenu « activité humaine exigeant un effort soutenu...
Le recrutement du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le recrutement du salarié fait l'objet depuis quelques années de dispositions législatives particulières. Il y a une organisation juridique du recrutement des salariés : le principe est le libre choix du collaborateur par l'employeur, reconnu par le Conseil constitutionnel. Ce principe connaît...
Identification et évolution du droit du travail en 2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui organise l'exécution d'une prestation de travail, dans une relation subordonnée entre le salarié et une personne physique ou morale bénéficiaire de la prestation, l'employeur. Ce doit être un employeur de droit privé, qui a été défini...
Les éléments constitutifs de la grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cette définition permet d'identifier au sein des mouvements collectifs ceux-là seuls qui méritent la qualification juridique de grève et déclenchent la mise en...
Le contenu du contrat de travail - publié le 22/12/2009
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La rédaction du contrat de travail va confirmer et préciser la nature de la relation négociée entre l'employeur et le salarié. En cas de litige, le contrat de travail devient la pièce maîtresse, la base de réflexion des juges. Le contrat de travail développe, par des clauses, les différents...
Le point sur les CDD de remplacement
Fiche - 5 pages - Droit du travail
En France, on estime qu'environ 10% des salariés du secteur privé sont en contrat à durée déterminée. En raison de sa grande particularité et de la précarité qu'un tel contrat implique, la réglementation est très précise, ce qui donne lieu à de nombreuses erreurs très coûteuses pour les...
La suspension du contrat de travail - publié le 19/12/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Exposé de Droit du Travail sur la suspension du contrat de travail (3 pages) Extrait: La loi pose le principe d'une suspension du contrat de travail en cas de maladie. Mais ce principe ne trouve application que si l'activité professionnelle est à l'origine de l'Etat...
Les modifications de la relation de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur est contraint à l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail pour leur permettre d'être performants et de maintenir la compétitivité de l'entreprise. Il est normal que l'employeur accompagne l'évolution des salariés, leur adaptation aux technologies ou à une nouvelle...
Note au directeur général en vue du licenciement d'un salarié
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Suite aux récents agissements de votre commercial, M. Dupont, nous avons jugé préférable de vous avertir des différentes possibilités qui s'offrent à vous en vue de licencier ce salarié. Votre salarié s'était vu confier des missions plus importantes qui lui assignaient de nouvelles...
Lettre de mise en demeure de rectification d'une fiche de paie
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Je viens par la présente attirer votre attention sur ma dernière fiche de paie, du mois de XXX. En effet, après vérification, il apparaît que vous vous êtes permis de modifier plusieurs éléments de ma fiche de paie alors même que cela est totalement illégal (...)
Lettre de mise en demeure de délivrance d'attestation Assédic et d'indemnités de fin de contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, A l'expiration de mon contrat de travail me liant à votre société, le XXX, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC, comme le prévoit l'article R 351-5 du Code du travail (...)
Le médecin du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les services de santé au travail ont un rôle exclusivement préventif, rôle qui consiste à surveiller l'état de santé physique et psychique des travailleurs ainsi que leur faculté d'adaptation aux postes de travail. Il leur incombe d'agir sur le lieu du travail afin de donner des moyens...
La gestion des contrats de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Chaque salarié est tributaire de son statut. Le recrutement d'un collaborateur est un acte fondamental et s'accompagne de la rédaction d'un contrat de travail. L'entreprise doit choisir à cette occasion la forme de contrat de travail la plus adaptée à ses besoins actuels. Le contrat de travail...
La modification de la rémunération
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La modification du mode de calcul ou du montant du salaire est soumise à une procédure et comporte des conditions différentes selon la source de l'élément modifié : convention ou accord collectif de travail, usage ou accord atypique, engagement de l'employeur ou contrat de travail. Ce principe...
Article L1 du Code du travail - la procédure de concertation
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
« Il ne sera possible de modifier le Code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée et aucun projet de loi ne sera présenté au parlement sans que les partenaires sociaux ne soient consultés sur son contenu » déclarait...
La loi de modernisation des marchés relative à la période d'essai
Commentaire de texte - 8 pages - Droit du travail
L'engagement définitif d'un salarié est presque toujours précédé par une période pendant laquelle l'employeur et le salarié vérifient leur adéquation au poste et se réservent la possibilité de mettre fin à tout moment aux engagements pris, et ce sans préavis ni indemnités : c'est la...
Modèle de lettre de demande d'allocation pour invalidité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur, J'ai l'honneur de vous solliciter pour faire une demande d'allocation compensatrice. En effet, la commission technique de la Cotorep m'a reconnu une invalidité permanente de plus de 50% (...)
Modèle de lettre pour une demande de congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le Directeur, Je souhaiterais faire une demande de congé sabbatique pour une durée de 3 ans à partir du 1er septembre 2009. En effet, mon souhait est de préparer une thèse dans le domaine du nucléaire (...)
Modèle de lettre pour un congé maternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je vous informe que je cesserai mon activité professionnelle à partir du 15/12/2008 en raison de mon état de santé dû à ma grossesse (...)
Reçu pour solde de tout compte - publié le 30/11/2009
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je soussignée Madame XXXX, épouse XXXX, demeurant XXXX, reconnais avoir reçu de Monsieur XXXX la somme de XXX euros (XXX euros) par chèque, ainsi que mon certificat de travail et mon attestation Assedic. Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de : - Mon dernier...
Licenciement d'une employée domestique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre recommandée avec accusé réception. Madame, Suite à notre entretien du XXX, je vous confirme par la présente votre licenciement en raison de notre départ en maison de retraite pour une durée indéterminée, pour motif médical. Le contrat prendra fin le XXXX. A cette date, je tiendrai à...
