La modification du lieu et de l'horaire de travail
Fiche - 8 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique corrigé de Droit du travail: La modification du lieu et de l'horaire de travail (6 pages) Extrait: Il est de jurisprudence constante depuis 1996 qu'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail est celle qui affecte la nature meme des...
Cas pratique - le licenciement pour motifs économiques
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Suite à une baisse des commandes, la société Latrame (20 millions d'euros de chiffre d'affaires [CA] et 1768 salariés) doit réduire ses effectifs. Ils décident alors de fermer l'usine de Tourcoing (256 salariés dont 29 contrats à durée déterminée [CDD]). L'entreprise met en place un plan de...
Cas pratique - les conditions et formes du licenciement
Cas pratique - 1 pages - Droit du travail
Le directeur général d'une société s'oppose fermement au directeur marketing lors d'une réunion, en lui reprochant des faits concernant la dernière campagne publicitaire. Des mots durs sont échangés « cette campagne est nulle, à la hauteur de votre incompétence ». Le directeur général exige le...
La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture à l'amiable
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Initiée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture à l'amiable qui s'adresse aux personnes désireuses de quitter leur emploi d'un commun accord avec leur employeur. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission : les conditions de rupture du contrat de...
Comment accorder et contrôler les heures de délégation
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures pour exécuter leurs missions. Si l'employeur doit leur octroyer ces heures de délégation, il peut toutefois en contrôler, voire en contester l'utilisation. L'employeur accorde un crédit d'heures, variable selon les représentants,...
Lettre d'adhésion Urssaf pour un particulier employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'adhésion à l'Ursaff pour un particulier employeur qui souhaite embaucher un employé de maison tel qu'une femme de ménage, un cuisinier particulier, une repasseuse, un chauffeur, un gardien, un jardinier...
Lettre d'embauche en CDI pour un futur salarié
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'embauche destinée à informer votre futur salarié de l'obtention du poste, pour un emploi à durée indéterminée au sein de l'entreprise.
Lettre d'embauche en CDD pour un futur salarié
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'embauche destinée à informer votre futur salarié de l'obtention du poste, pour un emploi à durée déterminée au sein de l'entreprise.
Lettre à votre employeur pour lui demander l'organisation d'élections de délégués du personnel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les élections de délégués du personnel sont obligatoires pour toute entreprise comptant au minimum 11 salariés, à condition que cet effectif minimal ait été atteint durant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le nombre de postes de délégués à pourvoir est fonction...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - analyse de la réforme du droit des contrats de février 2009
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
L'opinion publique semble oublier que le droit du contrat à durée déterminée ne se s'applique pas seulement au droit du travail ou éventuellement au droit du logement mais qu'il existe un droit commun du contrat à durée déterminée. Certes, ce droit repose encore essentiellement sur la...
La conclusion d'un contrat à durée indéterminée
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter » (art. L 1221-1 du Code du travail). Définition : c'est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité...
Lettre de refus de modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat ne prévoit ni la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail, ni les modalités de ce changement. Si votre employeur vous avertit d'une prochaine modification, vous êtes en droit de refuser ce changement sans que cela...
Lettre de contestation de la modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail. Toutefois, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre de cette modification. Avant toute contestation, vérifiez la...
Lettre de demande d'affectation sur un poste de jour
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez actuellement en horaires de nuit. Suite à une séparation, au décès de votre conjoint, ou encore à la prise en charge d'un ascendant dépendant (ou tout autre obligation familiale impérieuse), votre présence nocturne dans votre foyer est désormais devenue nécessaire et le...
Lettre de demande de retrait d'une clause illicite du règlement intérieur de votre entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Tout salarié qui constate que le règlement intérieur de son entreprise inclut une clause illicite peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail auquel le code du travail donne tous pouvoirs de retrait ou de modification de ladite clause. Adressez...
Lettre de dénonciation d'un travail dominical illicite à l'inspecteur du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
- Tout salarié a droit au repos hebdomadaire dominical. Toutefois, le législateur a établi une liste de professions pour lesquelles il autorise, par dérogation permanente, le travail dominical par roulement. Il s'agit des établissements de restauration, d'accueil hôtelier, de salles...
Lettre de demande d'intervention à l'inspecteur du travail pour cause de non-respect des affichages obligatoires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à respecter certains affichages obligatoires afin d'informer les employés sur leurs droits et leurs devoirs. L'étendue de ses affichages obligatoires varie un peu en fonction de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, l'affichage obligatoire de base...
Lettre à l'inspecteur du travail de demande d'intervention pour cause de non-respect de la règlementation "incendie"
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur personnel, notamment en matière de prévention contre les risques d'incendie. Le code du travail précise l'étendue de ces mesures. Il indique notamment que les points suivants doivent être...
Lettre de refus d'affectation sur un poste de nuit
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez actuellement en horaires de jour. Votre employeur vous a convoqué pour vous proposer une affectation sur un poste de nuit. Or, suite à une séparation, au décès de votre conjoint, ou encore à la prise en charge d'un ascendant dépendant (ou tout autre obligation familiale...
Lettre de refus de la modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail et les modalités de ce changement. Sauf accord collectif plus favorable, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre...
Lettre de dénonciation d'une clause d'exclusivité illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La jurisprudence est claire : le contrat de travail ne peut imposer de clause d'exclusivité à un employé à temps partiel. Une telle clause, dont le but est de contraindre le salarié à travailler exclusivement pour un employeur, est alors frappée de nullité. Si vous vous y êtes soumis en toute...
Commentaire de l'article L2142-1-1 du Code du travail
Commentaire d'article - 5 pages - Droit du travail
La liberté syndicale est un droit à valeur constitutionnelle. Cela résulte du fait qu'elle est protégée par les articles 6 et 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Tout en protégeant cette liberté, une récente loi du 20 août 2008 a bouleversé les critères traditionnels de la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Document: Plan détaillé de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 15 mai 2008 (2 pages) Extrait: Mr X, engagé par la société Sogea Cote D'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux en Guinée Orientale. Il devait...
Le dialogue social : l'article L1 du Code du travail issu de la loi du 31 janvier 2007
Commentaire de texte - 13 pages - Droit du travail
La réforme de la démocratie sociale est née dans le cadre de la loi Larcher du 31 janvier 2007, qui a instauré une nouvelle répartition des rôles entre le gouvernement et les partenaires sociaux, en matière de réformes sociales, ayant comme objectif la modernisation du dialogue social. On y...
La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont 200 000 retraités. La France est un des pays qui a un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit 7,2 % en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les États unis....
La composition du conseil des Prud'hommes
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Les Prud'hommes sont une institution très ancienne : on en trouve d'ailleurs des traces au Moyen Age. La loi du 27 mars réforme les prudhommes. Le CP (conseil des Prud'hommes) est une juridiction d'exception. On définit précisément la compétence du Conseil des Prud'Hommes. C'est...
Lettre d'information au salarié quittant l'entreprise concernant la portabilité de la prévoyance
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre destinée à un salarié en fin de contrat de travail, afin de l'informer sur la possibilité du maintien de la couverture santé et prévoyance, selon la loi récente de modernisation du marché du travail, et d'obtenir l'information du salarié s'il désire ou non...
Les institutions de représentation et de défense des salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs de ces organes au sein de l'entreprise : les syndicats, les représentants du personnel, délégué du personnel. L'intérêt de cette qualité est double, parce que la protection du salarié est en jeu et parce que sa qualification a des conséquences essentielles. Le salarié délégué...
La convention collective
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus. Pour une activité et un territoire donnés (on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN)), elle...
Le délégué du personnel
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Représentants élus du personnel d'un établissement, chargés de faire observer les conditions de travail, de transmettre les réclamations du personnel à l'employeur et, éventuellement, de remplacer le comité d'entreprise lorsque celui-ci n'existe pas. Ils ont été mis en place par les accords...
