Exemple d'accord de modulation
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Préambule Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été négociée et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-9 et suivants du Code du travail. L'horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d'activité de l'entreprise...
Exemple d'accord de méthode d'entreprise
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Les parties au présent accord ont souhaité aménager les dispositifs d'information des représentants du personnel. Les parties au présent accord considèrent, en effet, qu'il convient d'associer plus efficacement les représentants du personnel aux projets de restructuration, en...
Les événements qui affectent l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail se caractérise par la fourniture de prestations de la part des deux parties : le salarié est tenu d'exécuter les tâches qui lui sont confiées, alors que l'employeur doit verser une rémunération au salarié. Mais des circonstances peuvent affecter l'exécution du...
La rémunération du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il est en principe fixé en fonction de la qualité de ce travail ainsi que des compétences requises pour le réaliser. Son caractère alimentaire impose qu'il ne puisse être inférieur à un minimum fixé par la loi. Le salaire est une...
Les conditions de travail : durée du travail, repos et congé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La réglementation du travail impose à l'employeur de nombreuses dispositions protectrices du salarié. Le Code du travail fixe dans le domaine du temps de travail, de nombreuses règles strictes destinées à protéger les salariés. La durée légale : temps pendant lequel le salarié exerce son activité...
La représentation des salariés dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans une entreprise, il est nécessaire que les salariés soient représentés, par des représentants élus ou désignés, auprès de l'employeur pour connaître, leurs conditions de travail, les éventuelles mutations, les projets et les diverses orientations de l'entreprise. Les délégués du personnel...
Les formes de rupture du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement peut avoir pour cause un motif inhérent à la personne du salarié ou résulter de la suppression ou de la transformation d'un emploi ou encore de la modification du contrat de travail. On parlera selon les cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. La...
La suspension du contrat de travail - publié le 06/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans de nombreuses circonstances l'exécution de la prestation de travail va cesser, mais le contrat va simplement être suspendu. Il faut qu'il y ait un empêchement (motif légitime) qui s'oppose à l'exécution de la prestation de travail. Le contrat de travail est synallagmatique, la suspension de...
Temps de travail et droit européen
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'emploi du temps du salarié englobe le temps passé au travail et celui qu'il passe en dehors du travail. Le temps de travail est une notion trompeuse et il faut l'apprécier comme un moyen de mesurer le temps du salarié. Le temps de travail est selon la directive 2003/88/CE « toute période durant...
Le statut du salarié
Fiche - 6 pages - Droit du travail
La réduction du temps de travail est continue en France depuis le début du XXe siècle. Les lois de juin 1998 et de janvier 2000 appelés lois Aubry ont fixé la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires. Ces lois ont relancé la négociation collective pour en déterminer les modalités...
La gestion de la paie (2010)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La loi du 19/01/1978 a permis de mensualiser la paie c'est à dire qu'il va y avoir le paiement du même salaire chaque mois, peu importe le nombre de jours travaillés. Cette année 2010, le taux du SMIC a augmenté de 0.04€ par rapport à 2009 : - Taux horaire : 8,86€ / heure - Taux...
L'apport des normes de l'OIT à la condition des salariés
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
Document: Annale de Droit du Travail: L'apport des normes de l'OIT à la condition des salariés (6 pages) Extrait: Au début du 19ème siècle, de grandes différences dans le monde du travail apparaissent. C'est le cas notamment de la classe ouvrière exploitée, en toute impunité....
La liberté collective des salariés
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Depuis 1884 les syndicats peuvent se constituer librement, ils sont les 1ères portes paroles des salariés dont ils défendent les intérêts.
Le droit de licencier et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement ne s'applique que aux salariés en CDI, il met relativement fin au contrat, il est l'expression du droit de résiliation unilatéral qui est propre a tout contrat dont le terme n'est pas fixé. Le salarié bénéficie d'un droit symétrique : la démission (...)
Négociation d'un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il est des domaines où l'employeur se trouve tenu de négocier au niveau de l'entreprise, qu'il en ait le souhait ou non. Mais il arrive également qu'il soit demandeur d'un accord d'entreprise. Les interlocuteurs désignés de l'employeur pour négocier un accord...
L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé....
Lettre de ré-embauche d'un salarié suite à un licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de ré-embauche d'un salarié suite à son licenciement, car il bénéficie d'une priorité de ré-embauchage en cas de reprise de l'activité de l'entreprise.
La protection des salariés et la réglementation du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Compte tenu de la situation de subordination des salariés face à leur employeur, le droit encadre les pouvoirs de ce dernier. Il reconnaît aux salariés la jouissance de libertés individuelles et collectives dans l'exercice de leur travail. Mais il établit également des dispositions relevant...
La promesse d'embauche
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La promesse d'embauche est l'acte par lequel l'employeur et l'employé conviennent mutuellement et de manière formelle que sera conclu entre eux, ultérieurement, un contrat de travail. Bien que non obligatoire, cette pratique se rencontre relativement fréquemment. La promesse d'embauche ne doit...
Courrier au Centre Chèque emploi service pour rupture de contrat de travail avec une femme de ménage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'information au C.E.S.U pour signaler la rupture engagée contre une employée de maison, accompagnée du volet social. Courrier indispensable à envoyer en parallèle des documents de fin de contrat à produire.
Intervention du comité d'entreprise dans la négociation collective
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le développement de la négociation sur l'emploi au niveau de l'entreprise a conduit à un rapprochement des rôles respectifs des délégués syndicaux et des représentants du personnel, en particulier du comité d'entreprise. Un tel rapprochement amène à s'interroger sur la question de l'articulation...
Les origines du droit du travail, le contrat de travail et les obligations de l'employeur et le l'employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La constitution se veut progressive : un siècle et demi de luttes a été nécessaire au peuple afin de s'affirmer et exiger des droits reconnus. La Révolution française est le début de ces luttes : elle dénonce notamment le principe de la liberté du travail. A la moitié du XIXe siècle s'annoncent...
L'article L.1 nouveau du Code du travail
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
L'article L.1 nouveau du Code du travail est issu de la loi du 31 janvier 2008 portant sur la modernisation du dialogue social. Cet article se situe dans un chapitre préliminaire du Code du travail intitulé « Dialogue social ». Il a donc une place très symbolique tout d'abord par le titre du...
Introduction au droit du travail en France
Fiche - 14 pages - Droit du travail
Le contrat de travail se de?finit comme e?tant une prestation de travail effectue?e par une personne sous la subordination d'une autre personne moyennant une re?mune?ration. La Cour de cassation (ou conseil d'e?tat pour les litiges administratifs) C'est le plus haut niveau. Il n'y a qu'une Cour...
L'article L.461-6 du Code de la sécurité sociale
Commentaire de texte - 7 pages - Droit du travail
« C'est en Grèce que la pathologie professionnelle a trouvé son berceau. Hippocrate est le premier à avoir décrit des cas de maladies professionnelles, et notamment, la première description de la colique du plomb. » Ces propos extraits de la thèse de Patrick LEROY, 1990, relative à la...
L'article L2141-5 du Code du travail
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
Issu de la loi du 27 avril 1956, alors que les syndicats FO et CGT s'entredéchiraient, l'article L2141-5 alinéa 1er vise à empêcher toute discrimination en matière de prise en considération d'appartenance à un syndicat ou d'exercice d'une activité syndicale en matière essentiellement de gestion...
L'article L.461-6 du code de la Sécurité Sociale - publié le 06/05/2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
La reconnaissance des maladies à caractère professionnel (MCP) comme maladies professionnelles indemnisables (MPI) permettrait une indemnisation au titre de la maladie professionnelle et non, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une indemnisation au titre d'une maladie simple. Cette obligation...
Le lien de subordination
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le lien de subordination se manifeste par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et le devoir d'appliquer le Code du travail. La subordination juridique est l'élément spécifique du contrat de travail. Le travail indépendant correspond à la...
La protection des salariés et les libertés collectives (2009)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs de l'employeur, le droit leur a reconnu des libertés collectives comme les libertés syndicales, la liberté de négocier librement les conditions de travail, la mise en place d'institutions représentant le personnel et le...
Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans quelle mesure est-il possible de considérer qu'un changement du lieu de travail constitue-t-il une modification du contrat de travail dans son ensemble ? Le lieu de travail n'est pas véritablement un élément du contrat, ainsi, il relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge doit...
