Lettre de notification de nouveaux horaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre que l'employeur adresse au salarié lui notifiant ses nouveaux horaires. Il s'agit d'un simple changement d'horaires de travail et cela n'entraîne pas la modification du contrat de travail du salarié.
Lettre de notification de mutation individuelle non disciplinaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur notifiant une mutation individuelle non disciplinaire à un salarié. Pour effectuer ce changement, l'employeur doit établir un avenant au contrat de travail.
Lettre de l'employeur proposant une modification de la rémunération
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur au salarié proposant une modification de sa rémunération. La modification de la rémunération vaut modification du contrat de travail. L'employeur doit donc établir un avenant au contrat.
Lettre adressée au salarié lui informant le terme de son contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié lui annonçant le terme de son contrat de travail à durée déterminée. Il peut s'agir d'une lettre de confirmation lorsque l'employeur l'a annoncé oralement à son salarié.
Lettre à adresser au salarié qui a rompu son CDD
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur, adressé au salarié qui a rompu son contrat de travail à durée déterminée sans donner de motif valable. En effet, l'employeur peut engager des poursuites judiciaires.
Modèle de promesse d'embauche avec clause de formation préalable
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de promesse d'embauche avec, au préalable, une formation prise en charge par l'entreprise pour le nouveau salarié.
Formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de formule d'assignation en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour violation d'une clause de non concurrence. L'employeur est tenu de s'y présenter ou de s'y faire représenter.
Lettre de convocation préalable à la rupture d'un contrat de travail par un employeur particulier
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable d'un employeur particulier visant à expliquer les motifs de rupture de contrat de travail de sa femme de ménage.
Sauvegarde de l'emploi et sauvegarde de la compétitivité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La crise économique de 2008-2010 est à l'origine de nombreux licenciements économiques collectifs et de la destruction de 420 000 emplois en 2008 et 2009. Ces chiffres démontrent la difficulté de concilier l'intérêt économique des employés, c'est-à-dire la sécurité économique liée à la...
Les différentes formes de contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Juridiquement, il existe deux formes de contrat de travail qui se différencient par leur mode de rupture : le CDI est conclu pour une durée indéterminée tandis que le CDD prend fin à un terme défini par les parties. Le premier assure un haut niveau de protection des salariés, alors que le second...
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La question du CUI sera abordée lors de la prochaine rencontre avec le directeur général de Pôle emploi. Cette réunion se déroule dans un double contexte : la mise en place de cette réforme depuis les premiers mois de 2010 et la nécessité de maintenir un flux suffisant de prescription de contrats...
Le syndicat dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le syndicalisme français est caractérisé par un faible nombre d'adhérents (8 %), mais des syndicats bien implantés. Plus de 40 % des salariés ont déclaré en 2005 qu'un syndicat était présent sur leur lieu de travail, et plus de la moitié dans leur entreprise ou leur administration. Cette forte...
Le droit du travail accompagne-t-il la flexibilité de l'entreprise ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans un contexte de concurrence accrue, l'objectif d'une entreprise est de vivre, de survivre et de perdurer sur le marché. Afin d'être compétitive, elle se doit d'être flexible. Seulement, elle doit obéir à certaines règles définies par le droit du travail. La flexibilité se...
Les conflits individuels du travail : le Conseil des Prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
- Les compétences du CPH sont limitées aux travailleurs du secteur privé. Le CPH se charge des affaires où se trouve un lien de subordination entre un employeur et un salarié et se charge de tous les contrats de travail (y compris ceux d'alternance). - Les compétences du conseil des...
Exemple de procès verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de procès verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire, thème traité tous les ans par l'employeur et les organisations syndicales lors des réunions.
La rémunération du salarié en droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le salaire est du point de vue du salarié le revenu essentiel d'une famille, et du point de vue de l'entreprise c'est le poste de charges le plus important. La loi réglemente le salaire en fixant un minimum. Les modes de rémunération se personnalisent pour récompenser les performances...
Modèle de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de saisine de la commission de recours à l'amiable auprès de l'URSSAF suite à un précédent contrôle de leur service. Lettre écrite en général par le directeur de l'entreprise.
Protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise conclu entre le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de procès-verbal de ratification par le personnel de l'accord de participation ou d'intéressement. Ce modèle est présenté à chaque membre du personnel de l'entreprise.
Modèle de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise suite à la négociation ou soumission du projet d'accord de participation ou d'intéressement à la majorité des 2/3.
Modèle type d'accord dérogatoire de participation
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Modèle type d'accord dérogatoire de participation conclu par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord doit être signé par toutes les organisations syndicales et l'employeur.
Modèle type d'accord de participation
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Modèle type d'accord de participation conclu entre l'employeur et les organisations syndicales. Cet accord d'entreprise doit être négocié comme chaque accord que l'employeur souhaite mettre en place.
Exemple de lettre de constat de rupture d'un commun accord d'un CDD
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de constat de rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée entre le salarié et l'employeur. Cette lettre doit être faite en deux exemplaires.
Clauses générales d'un accord d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'accord d'entreprise reprenant les principales clauses d'un accord. Cet accord doit toujours être signé par le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales.
Exemple d'accord de modulation du temps partiel
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
3 - Variation de l'horaire de travail La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle pourra varier d'une semaine ou d'un mois sur l'autre à condition que sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat. La variation de la...
Exemple d'accord d'entreprise relatif au droit d'expression
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
1 - Domaine du droit d'expression Les salariés bénéficient dans l'entreprise d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées...
Exemple d'accord d'entreprise relatif à la procédure de licenciement de 10 salariés et plus dans une entreprise de plus de 50 salariés
Lettre type - 5 pages - Droit du travail
PRÉAMBULE Suite à la perte de son principale client représentant à un chiffre d'affaire de ... , l'entreprise est contrainte de cesser ses activités de ... d'ici fin ... , ce qui représente la suppression de ... emplois. Le comité d'entreprise a été informé de ce projet le ......
Exemple d'accord d'entreprise relatif à l'organisation des réunions des délégués du personnel
Lettre type - 10 pages - Droit du travail
Le présent accord a pour objet de préciser voire compléter les dispositions légales relatives à l'organisation des réunions et réceptions des délégués du personnel par cette direction. Il n'a pas vocation à réduire les droits et prérogatives que les délégués du personnel tiennent de la...
Exemple d'accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple d'accord modifiant la composition de la délégation salariale du comité interentreprises. Accord établi entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Exemple d'accord d'entreprise mettant en place le travail de nuit
Lettre type - 6 pages - Droit du travail
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-29 et suivants du Code du travail. Il a pour objet d'organiser le travail de nuit dans la société ... Justification du recours au travail de nuit (...)
