Lettre de reprise anticipée de l'activité suite à un congé parental d'éducation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Toutefois, en raison [indiquez votre motif : mon enfant étant décédé, ou bien les ressources de notre ménage ayant subi une diminution importante dans la dernière période], je vous demande de mettre fin à ce congé [ou de reprendre mon activité à temps plein] conformément aux articles L. 1225-52...
Lettre de prolongation d'un congé parental d'éducation à temps partiel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis le ... [indiquer la date de début du congé parentale], je bénéficie d'un congé parental d'éducation me permettant d'exercer mon activité à temps partiel. Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de prolonger leur...
Modèle de CV - Agent de propreté
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Compétences - Effectuer le choix et le dosage des produits en fonction des surfaces à traiter - Exécuter les travaux de nettoyage des locaux et des surfaces - Manipuler et porter des matériels et des machines (...)
Modèle de CV pour juriste ou avocat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de CV pour juriste ou avocat.
Pouvoir patronal : discipline
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Le pouvoir patronal repose sur deux piliers : la détention des outils de production, et le contrat de travail. Ce pouvoir de l'employeur est limité dans son étendu par la loi du 4 août 1982 qui fonde et encadre le pouvoir d'édicter le règlement intérieur et de sanctionner les manquements...
Le licenciement - les différents types de faute
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il faut savoir que ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute afin d'accorder la validité du licenciement, car les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute. De plus, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute reprochée au salarié, en...
Contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document de présentation du contrat de travail à durée déterminée. Le CDD exige plusieurs conditions : des conditions de fond, de signature,de formes (article 1942-12). Ce document présente également un cas d'application, des rensignements sur l'exécution du contrat et la période...
Les contentieux individuels de travail devant le tribunal d'instance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
S'agissant du contentieux prud'homal, le tribunal d'instance va jouer un rôle ; il va apparaître comme un Tribunal suppléant, mais a aussi des compétences sociales spécifiques. Le principe de solution est posé à l'article L 515-3 du Code du travail. Il résulte de ce texte qu'en cas de partage,...
Le projet de loi portant réforme de la représentativité complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008, plus communément dénommée Loi de démocratie sociale, a profondément réformé le système de représentativité des syndicats dans les entreprises. Il ne sera pas procédé à un rappel exhaustif de ces nouvelles règles, dans la mesure où cette étude n'a que pour objet d'étudier...
Lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Règles et exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement.
L'embauche de la main d'oeuvre étrangère en France
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d'enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux.) (...)
L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Conditions pour bénéficier de l'aide : L'aide à l'embauche dans les TPE est ouverte aux...
Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document que doit remettre l'employeur au salarié en CDD afin de l'informer de ses droits à congé-formation. Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par...
Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte, actualisé par rapport à circulaire de la Direction Générale du Travail n° 2009-5 du 17 mars 2009.
Règles et exemple de certificat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Règles et exemple de certificat de travail, actualisé en fonction de la loi de 2010.
Demande de passage à temps partiel pour reprise d'entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Présentant une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au sein de votre société, je souhaite donc, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, user de mon droit à un congé à temps partiel pour reprise d'entreprise (...)
La définition de l'accident du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'accident du travail est défini par le Code de la Sécurité sociale, pris en son article 411-1, comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou...
L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en ressort que...
Commentaire de l'article L1 du Code du travail
Commentaire d'article - 10 pages - Droit du travail
La loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ratifiant l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative), a marqué la création du nouveau Code du travail qui entra en vigueur le 1er mai 2008. L'adoption du nouveau Code du travail fut validée par le Conseil...
Notification à la DDTEFP du projet de licenciement (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du projet de licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP.
Saisine de la formation de référé par lettre recommandée A.R.
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de saisine de la formation de référé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est adressé au greffier du tribunal des Prud'hommes.
Réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI. Courrier envoyé par lettre recommandée avec AR.
Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise (entreprise de moins de 200 salariés)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise (entreprise de moins de 200 salariés).
Notification de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de l'employeur de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement.
Notification de cessation "normale" de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification de cessation "normale" de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI) de la part de l'employeur suite à un entretien avec le salarié.
Notification à la DDTE du projet de licenciements (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de notification à la DDTE du projet de licenciements (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP).
Lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite pour un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de la part de l'employeur par lettre recommandée avec AR.
Lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord de la part de l'employeur.
Lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur 10 salariés et plus).
Lettre d'annulation du report d'une partie du congé prénatal sur le congé postnatal
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur informant la salariée de l'annulation du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal en raison d'un arrêt de travail pendant le congé prénatal.
