La justification des discriminations
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En dépit de l'antinomie certaine qu'il existe entre les termes « discrimination » et « justification », il est admis, par la Cour de Justice depuis de nombreuses années la possibilité de justifier des discriminations. La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à...
Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
« La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne . En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout...
Notion communautaire de consultation
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En août 2005, c'est par la presse que les salariés de la société belge d'électricité Electrabel apprennent le rachat de la société par GDF Suez. La même chose se produit en 2007 lors du rachat de parties de la société agroalimentaire LU par Kraft Foods. Ces exemples ne cessent...
dialogue social européen - 2010
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
o Le Traité instituant la Communauté Economique Européenne (T.C.E) devenu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (T.F.U.E) = texte de référence : Inscrit dans le T.F.U.E, le dialogue social européen est un élément essentiel du modèle social européen et met en oeuvre la...
Le droit d'opposition des salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Valentin IONESCU, Docteur en Droit : « Le droit d'opposition des salariés au transfert de leur contrat de travail : mythe ou réalité » Directives :  77/197/CEE du Conseil du 14 février 1977  98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998  2001/23/CE du Conseil...
Maruko, CJCE 1er avril 2008, aff. C-267/06
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Selon un mouvement qui semble inexorable, le droit communautaire aborde les rivages des personnes et de la famille . » Cette formule semble illustrer l'arrêt Maruko, rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes. Par cet arrêt, la CJCE vient donc renforcer...
CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, Viking Line
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Afin de remettre le cas « Viking » dans son contexte, il convient de préciser que c'est la Cour d'Appel de Londres qui, en novembre 2005, porte cette affaire devant la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE devait donc se prononcer sur la portée de l'article 43 du...
La dénonciation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales signataires du côté des salariés mais également celles qui ont adhéré à la convention collective, dans les conditions prévues par la loi (art L 2261-3 du Code du Travail) peuvent dénoncer un accord ou une convention collective. La dénonciation d'une convention ou...
la protection des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les salariés qui exercent des fonctions de représentant du personnel peuvent être amenés à s'opposer au chef d'entreprise. Ils peuvent être perçus comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les fonctions qu'ils exercent exposent plus que d'autres les représentants du personnel à...
Exposé: La notion d'établissement distinct
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
On parle d'éclatement de l'entreprise. En effet, l'entreprise est une organisation complexe composée de multiples unités. Par exemple, une banque dispose d'un siège social, de services administratifs et de multiples agences. Les salariés de ces différentes unités n'ont que...
Mettre un salarié à la retraite:comment faire?
Cours - 5 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; Il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise.Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de...
Contrat de cession de spectacle
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Article 1 ? Objet Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle susnommé sur le lieu précité, le xxx à xxhxx. Conception du spectacle / mise en piste / interprétation : ??? Musique : ??? Régisseur technique : ??? Durée : ??? Article...
Contrat de cession pour un concert
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
ARTICLE 1 : OBJET Le vendeur réalisera une représentation du spectacle susnommé, sur le lieu et à la date précités. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU VENDEUR Le vendeur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE...
Contrat de prestation de services pour des ateliers artistiques
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
ARTICLE 6 - ANNULATION Le présent contrat se trouverait résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas reconnus de force majeure. On entend ici par force majeure, des faits qui se sont produits après la signature du contrat, de caractère irrésistible, imprévisible et extérieur, ne...
Main personnel representatives of portugal
Présentation - 2 pages - Droit du travail
this power point deals with the main personnel representatives of Portugal. It first explains what is a personnel representative, the, explains the way to elect them, their missions, duties, their means and finally the status they have.........................;
Work contracts
Présentation - 8 pages - Droit du travail
ce power point décrit tous les contracts existants en France, les éléments obligatoires que les entreprises doivent compléter afin de recruter des salariés ainsi que contenu des différents contrats: cdi, cdd, contrat...
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel,...
Le cadre juridique de la GPEC
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle...
Rôle du CHSCT et les suicides au travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est, d'après l'article L4611-1 et suivant, obligatoirement mis en place au niveau des établissements employant 50 salariés ou plus. En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les...
la motivation du licenciement économique
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
Cas pratiques: Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il n'a jamais eu de formation. Je veux le licencier pour motif économique en sachant que l'entreprise appartient à un groupe. Quels sont les obligations et les risques en cas de...
Le licenciement conventionnel : les spécificités de la rupture conventionnelle
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Conformément aux dispositions de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, les partenaires sociaux avaient été invités en 2007 par le gouvernement à négocier sur le thème de la modernisation du marché du travail. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008...
L'article L.1224-1 du Code du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
1- La notion d'entité économique Définition : A l'origine, il n'y avait pas de définition légale de l'entité économique. C'est la CJCE qui l'a défini en premier. Celle-ci a été ensuite reprise par le législateur. C'est un ensemble organisé de personnes et...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 27/04/2011
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif personnel a été instauré par la loi du 13 juillet 1973. Il est basé sur la prohibition des engagements perpétuels. S'ils souhaitent mettre fin à leur relation : - Démission. - Accord à l'amiable. - Le licenciement (pour motif personnel/pour motif économique)....
La qualification du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Qualifier telle ou telle convention de contrat de travail n'est pas une chose si évidente qu'on pourrait le croire. Le contrat de travail n'est pas, en effet, le seul à définir les rapports qui lient les employeurs et employés. Il peut avoir travail pour autrui sans pour autant qu'il...
le principe de faveur en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est « l'âme du droit du travail ». En effet, il est le principal obstacle juridique à la « refondation sociale » voulue par le MEDEF et à la « réforme de la négociation collective » voulue par le gouvernement. Il s'agit d'un principe fondamental pouvant...
Modèle de protocole préélectoral
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un modèle de protocole préélectoral pour l'organisation des élections des représentants du personnel.
La clause de non concurrence endroit du Travail
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence peut s'apparenter comme une suite de l'obligation du salarié envers son employeur. Mais elle s'en détache en ce sens que cette première ne relève en rien du lien de subordination qui attache l'un a l'autre ces deux parties au contrat de travail. En...
Les modes de gouvernance et les responsabilités sociales des entreprises(RSE)
Discours - 3 pages - Droit du travail
Comment renouveler les modes de gouvernance des entreprises ? Une question délicate dans un monde frappé de plein fouet par une crise, jugée la plus catastrophique depuis les années vingt. En effet, l'impasse que vivent les entreprises aujourd'hui nécessite une révision des modes actuels...
La règlementation du travail le dimanche
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le code du travail impose aux employeurs de respecter un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures pour leurs salariés, en principe le dimanche. Cependant, des dérogations à ce principe sont accordées dans certains cas. Cette note juridique servira alors à informer l'employeur de ces...
Contestation d'un licenciement
Étude de cas - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été licencié pour faute grave. Dans une lettre adressée à l'entreprise, il exige de celle-ci qu'elle lui verse l'équivalent de 6 mois de salaire et les deux primes dont il n'a pas reçu le paiement à défaut de quoi elle saisirait le conseil des...
