Contentieux du travail : Administratif, judiciaire
TD - Exercice - 110 pages - Droit du travail
Le litige, quant à lui, serait la mise en scène judiciaire du conflit; la mise en forme procédurale et juridique du conflit. On essaye d'isoler dans le conflit une question juridique à laquelle on va répondre. Cependant, on peut avoir résolu le litige sans pour autant avoit réglé le conflit...
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal du...
Le principe de droit général portant sur le salaire minimum garanti à tous
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 141-2 du code du travail dispose : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. » Une particulière, agent non-titulaire, adresse...
Le Contrat de travail est-il intangible une fois conclu ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est le type de contrat le plus paradoxal qui soit. Si comme toute convention il est essentiellement régi par l'article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », il est un objet d'expression prédestiné pour les...
La transaction: éléments constitutifs, interprétation, effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article 2044 : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre ». Le contrat de transaction n'a pour objet l'échange de richesse : Le contrat porte sur un conflit. Le régime de la transaction remonte au droit...
Le contrat d'entreprise: formation du contrat et obligations des parties
Cours - 7 pages - Droit du travail
Article 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition n'est cependant plus réellement en accord avec la réalité des choses. Article 1779 : Il concerne...
La procédure de réparation des accidents de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Doit déclarer l'Accident du Travail a son employeur dans un DELAI DE 24 H APRES CONSTATATION DES LESIONS PAR UN MEDECIN JP applique L 441-2 CSS : la prise en charge de la demande d'indemnisation est possible si déclaration faite dans un délai de 2 ans (délai de prescription). Mais au-delà de 24 h...
Le droit des relations et des conflits collectifs de travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme: Loi du 21 août 2007 sur le...
Les relations individuelles de travail
Cours - 155 pages - Droit du travail
A)Pourquoi un droit du travail 1) But : Protection du faible Le code du travail ne protège pas tous les travailleurs, il ne protège que les salariés. Donc il ne s'applique pas à toutes les fonctions publiques ni les professions libérales et les free lance puisqu'ils ne connaissent pas de...
Corrigé devoir de droit du travail : la gestion de la paie
TD - Exercice - 2 pages - Droit du travail
La gestion de la paie des salariés consistant une activité permanente et sachant qu'il n'est fait mention d'aucun surcroît ponctuel de travail ni d'absence d'un salarié normalement affecté à cette mission, l'entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette...
La liberté syndicale - publié le 15/11/2011
TD - Exercice - 4 pages - Droit du travail
Un salarié d'une société voit son augmentation au mérite moitié moins importante que celle de ses collègues de travail, pourtant de la même ancienneté et de la même catégorie professionnelle. La question qu'il se pose est donc celle de savoir s'il y a eu disparité de traitement et...
Le Comité d'Entreprise - publié le 14/11/2011
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'objectif attendu par le législateur tient au fait que le comité d'entreprise fasse entendre la voix des salariés et leur point de vue sur les questions relatives à la marche économique de l'entreprise. Il faut qu'une institution distincte de la direction de l'entreprise, puisse s'exprimer...
Le changement du lieu de travail
TD - Exercice - 5 pages - Droit du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché. » Le premier terme (« nul ») signifie bien que le texte ne vise pas seulement l'employeur dans...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminé CDI
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour les décisions de justice, dans la majorité des cas, le conflit s'élève car le contrat de travail a été rompu. Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est réglée par le code du...
Les spécificités de la procédure prud'homale
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
Un premier décret du 29 mai 2008 a supprimé 62 conseils de prud'homme, une suppression qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire institué par l'ancienne garde des sceaux Rachida Dati. Le deuxième décret, associe un temps a l'activité prud'homale. Cette réforme reflète la...
Etude de cas du droit du travail : Litige employé/ Employeur
TD - Exercice - 7 pages - Droit du travail
En octobre 2010, OPHILE signe son contrat de travail avec la société WEB ELLIS. Sa rémunération se décline en une part fixe et une part variable laissée à la libre détermination de l'employeur. Plus tard, il engage cinq collaborateurs, ayant le statut de salariés de l'entreprise WEB...
Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes. Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er...
Les congés accordés au père
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Synthèse de Droit sur les différents congés accordés au père selon les circonstances.
La rupture du CDI
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le contrat à force obligatoire entre les parties. Le CDI est à durée indéterminée. Les parties seraient donc liées pendant toute leur vie avec ce contrat. Pour remédier à ce fait la loi a prévu des procédés pour rompre le contrat. Il peut être rompu : Du fait de l'employeur : le licenciement et...
Le travail : une valeur en voie de disparition ?
Fiche - 15 pages - Droit du travail
Le livre n'aborde pas le thème du travail pour lui donner une nouvelle définition, trouver les nouvelles règles qui permettront de résoudre les difficultés économiques du monde ; il est bien plus une démarche critique sur la notion de travail et fait appel aux nombreuses réflexions historiques,...
Commentaire d'arrêt du 8 juillet 1992 ADMR de la chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il est parfois difficile de distinguer la société des autres groupements de droit privé. Dans cet arrêt en date du 8 juillet 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation se propose de rapprocher d'une certaine manière la forme associative de la forme sociétaire en reconnaissant la validité...
Exemple d'un contrat de travail de professeur de tennis
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Contrat de travail fait à Szeged le 13 octobre 2011, entre le club de tennis de Szeged (ci-après dénommé «l'Employeur») représenté par son président Mr. Zolack, de la première partie et John Lennor professeur de tennis diplômé au second degré (ci-après dénommée «l'employé»), de la...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique
Cas pratique - 10 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein duquel il assure ses fonctions, mais il doit aussi analyser et enquêter...
Le droit syndical: étude de cas pratique
Cas pratique - 5 pages - Droit du travail
Enoncé : La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise. Qu'en est-il de la mise...
Les institutions représentatives du personnel: étude de cas pratique
Cas pratique - 11 pages - Droit du travail
Enoncé : La société MICHEL a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en entretien un cadre...
Le temps de travail: étude de cas pratiques
Cas pratique - 5 pages - Droit du travail
Cas 1 : Un employeur connait quelques difficultés économiques ; il envisage de modifier unilatéralement la rémunération des salariés. Que lui conseillez-vous ? Peut-il réduire le salaire de base, les accessoires, les primes ? Qu'en est-il de l'actionnariat des salariés ? Cas 2 : Un salarié...
Licenciement d'un salarié pour faute
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure. C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant notamment dans la...
Chambre commerciale 31 mars 2009 : Abus de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit de vote pour tout associé de participer aux décisions collectives, énoncé à l'article 1844 du code civil, est un droit essentiel de l'associé. Ce droit est d'ordre public, et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas non prévus par la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...
Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation...
