La période d'essai - publié le 07/02/2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le régime de la période d'essai a été posé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. De ce fait, la période d'essai ne peut avoir lieu qu'au commencement du contrat de travail,...
Cas pratique: : la rupture du contrat de travail
Cas pratique - 3 pages - Droit du travail
Légalement, et d'application jurisprudentielle, la convocation à un entretien préalable doit comprendre l'objet de l'entretien (Cass soc 20 juillet 1991). En l'espèce, il est précisé que la lettre de convocation allée amener le salarié à un « entretien préalable de licenciement ». Il était donc...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le principe de représentativité du syndicat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de représentativité du syndicat, en énonçant notamment celui du « respect des valeurs républicaines » qui se substitue à l'« attitude patriotique pendant l'occupation ». Il est revenu à la Cour de cassation de préciser l'étendue et la mise en...
Commentaire comparé sur des cas de ruptures de contrat de travail, Cass du 22 janvier 1998, du 20 novembre 1996, du 23 septembre 2003 et du 10 décembre 2003
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Depuis une loi du 30 décembre 1986 et une loi du 20 août 1989, l'employeur est dans l'obligation d'énoncer le ou les motif(s) de licenciement dans la lettre notifiant au salarié son licenciement, ce quel que soit le motif de licenciement et quel que soit la taille de l'entreprise. Question qui...
Cas pratique de licenciement pour motif économique
Cas pratique - 4 pages - Droit du travail
Acte unilatéral élaboré par le chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ayant pour objet de d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements. NB : le salarié ne peut pas renoncer au PSE au nom du droit au licenciement d'ordre public (Cass 20 novembre...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 07/02/2012
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un licenciement disciplinaire, mais comme pour tout licenciement, il faut que le motif soit précis et concret, son existence pouvant être vérifiée. Le licenciement doit reposer sur des éléments objectifs imputables au salarié, sinon pas de cause réelle et sérieuse. Mais la cause...
L'acquisition de la qualité de salarié
Étude de cas - 8 pages - Droit du travail
Pas de définition légale dans le code du travail. La définition a été donnée par la jurisprudence : « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son travail au service ou à la disposition d'une personne physique ou morale, l'employeur, sous...
Les droits et obligations de l'employeur en cas de maladie d'un employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La maladie entraîne pour l'employeur de multiples obligations, tant pendant l'arrêt de travail, en indemnisant le salarié malade, qu'à son terme, en organisant, le cas échéant, une visite de reprise. Mais il a aussi des droits, dont celui d'organiser une contre visite médicale afin de s'assurer...
Fiche de l'arrêt du 31 octobre 1989 : rupture anticipée contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme Delnord a été embauchée le 1er décembre 1989, par la Caisse d'allocation familiale de l'arrondissement de Lyon (CAFAL), en tant qu'opératrice de saisie, pour la durée de remplacement d'une salariée titulaire en congé maternité. Mme Delnord ayant été mise en congé maladie le 7...
Chambre sociale, 13 février 1991 : requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mlle Canova a été embauchée par M. Lafont, en tant que réceptionniste, par contrat écrit du 28 juin 1985, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant. Le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985.
Droit du travail: loi du 20 août 2008
Cours - 8 pages - Droit du travail
« La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale [contient] deux innovations majeures, à savoir, la disparition de la présomption irréfragable de représentativité qui résultait d'une loi de 1950 et d'un arrêt de 1966 lesquels fixaient la liste des centrales bénéficiant de...
Le contrôle de la légalité du règlement intérieur et le pouvoir réglementaire de l'employeur
TD - Exercice - 3 pages - Droit du travail
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette affirmation, tels que la...
Droit du travail : le contrat
Cours - 64 pages - Droit du travail
Le travailleur peut être indépendant ou non (on distingue donc le travail indépendant, et le travail subordonné). Le droit du travail ne concerne que le droit subordonné. Il régit les rapports entre deux individus dont l'un est dans une position subordonnée. Mais le droit du travail n'est pas le...
Les contrats établissant la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Article 1221-1 : le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Il impose l'écrit qu'à titre exceptionnel : pour le CDD, le contrat de travail temporaire, à temps partiel, au domicile,… Directive européenne de 1991 relative à...
Les caractéristiques de la sécurité sociale en 1948
Fiche de lecture - 5 pages - Droit du travail
Le besoin de se protéger contre les risques est ancien. Mais en 1948, il devient de plus en plus important, de plus en plus pressant. Face aux deux guerres qui se sont déroulées entre 1914 et 1945, certains pays ont été extrêmement touchés. Et la population de ces pays a du faire face à une...
Lettre de licenciement pour inaptitude
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien préalable qui s'est déroulé le XX/XX/XXXX, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. En effet, me médecin du travail, M XXXX vous a déclaré inapte définitivement à reprendre votre emploi que vous occupiez...
Salarié déclaré apte ou inapte par le médecin du travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
A l'occasion de tout examen médical, le médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude du salarié à son poste et, le cas échéant, le déclarer inapte. Pour être valable et produire tous ses effects juridiques, la déclaration d'inaptitude doit faire l'objet d'une procédure relativement...
Droit du travail : les différents types de contrat et le licenciement
Cours - 10 pages - Droit du travail
La France compte une population active de 27 840 000 personnes. 90% sont salariés (23 800 000). Au sein d'entre eux, 18% sont dans des contrats atypiques. Au final on a 2 300 000 non salariés. A l'origine, le contrat de travail est régi par le code civil. Il s'agit d'un contrat synallagmatique...
Commentaire de l'arrêt, Cour de cassation,assemblée plénière, 22 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail français a pour objectif principal de protéger le salarié des abus potentiels de l'employeur. Dans cette optique, le code du travail prévoit depuis 1973 qu'un licenciement est subordonné à l'existence d'un motif réel et sérieux. Ce motif est laissé à...
Indemnisation de la maladie par la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les salariés perçoivent, sous certaines conditions, des indemnités journalières de sécurité sociale qui compensent pour partie la perte de salaire due par leur arrêt de travail....
Remplacement du salarié malade
Cours - 3 pages - Droit du travail
Pour assurer le remplacement de la personne malade pendant son absence, l'employeur peut faire appel à des salariés de l'entreprise, recruter un salarié en contrat à durée déterminée, ou enncore avoir recours à un intérimaire. L'employeur doit d'abord déterminer si le fait de demander à un...
Les conséquences sur les relations individuelles en cas d'absence pour maladie
Cours - 8 pages - Droit du travail
L'absence pour maladie justifiée en temps utile entraîne une suspension du contrat de travail. Cette période de suspension a de nombreuses incidences sur la gestion du personnel. Lorsque la maladie survient pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'arrêt de...
La rupture imposée
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquement répété à ses obligations ou inaptitude. -Résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié. Pas d'autres cas : si faute du salarié,...
Le temps de travail - publié le 26/01/2012
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Définition : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La pause est temps de travail effectif. L'habillage non mais contrepartie. Temps d'équivalence : Faire plus de 35h pour...
Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat. Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la fonction est modifiée tout en...
La rupture du CDI- Le licenciement
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
=La faute : -Faute légère : manquement au contrat mais qui ne peut être sanctionnée par licenciement mais mise à pied, blâme : retard. -Faute sérieuse : réitération de faute légères : deux critères : le poste de travail et ancienneté. Peut entraîner le licenciement mais le salarié préserve ses...
Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation. Conséquences :...
Conséquences de la rupture du CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Certificat de travail : il contient la date d'entrée et de sortie de l'entreprise. Le poste, mais pas le motif de la rupture. Recours en référé si pas remis. Le reçu pour solde de tout compte : fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il peut être...
Existence du contrat de travail - qualification embauche et formation
Cours - 2 pages - Droit du travail
La qualification du contrat de travail. En vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination. La subordination se définissant comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...
Les obligations synallagmatiques
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Le travail doit être en conformité avec le poste occupé. Pb : Après retour d'un congé maternité, la salariée retrouve le même emploi ou à défaut l'équivalent. Si l'employeur ne peut pas fournir de travail à cause de la FM, il doit verser un salaire. Obligation d'adaptation du...
